Considérations Concernant la Transposition dans la Législation Nationale des Stipulations de la Directive 2005/60/Ce du Parlement Européen et du Conseil, en Date du 26 Octobre 2005 Concernant la Prévention de L?utilisation du Système Financier

Author:Gabriela Lupsan, Remus Jurj - Tudoran
Position:L?Université Danubius de Galati, La faculté de Droit - La Direction d?investigation Infractions de Criminalité Organisée et Terrorisme
Pages:191-202
 
FREE EXCERPT
Considérations Concernant la Transposition dans la Législation Nationale des
Stipulations de la Directive 2005/60/Ce du Parlement Européen et du Conseil,
en Date du 26 Octobre 2005 Concernant la Prévention de L’utilisation du
Système Financier dans le But du Blanchiment d’argent et du Financement du
Terrorisme Relativement à L’obligation des Avocats de Rapporter les
Transactions Suspectes de Blanchiment d’argent
Gabriela Lupşan1
Remus Jurj – Tudoran2
1L’Université Danubius de Galati, La faculté de Droit, gabriela.lupsan@univ-danubius.ro
2La Direction d’investigation Infractions de Criminalité Organisée et Terrorisme
1 Les obligations stipulées par les directives européennes en la matière
En mars 1997, le Rapport de la Stratégie Internationale de Contrôle des Narcotiques1 a mentionné que le
blanchiment d’argent est effectué par des spécialistes, qui vendent leurs services de haute qualité, leur
expérience et savoir dans le mouvement des capitaux. Ces services sont offerts sur trois niveaux, à
savoir :
- Le premier niveau consiste en les conseils financiers, qui écrivent des livres, dirigent des
séminaires concernant le bénéfice des taxes dans les centres off-shore. Ils sont dispos à
offrir à tout moment des conseils spécifiques pour les personnes qui ont été convaincues
que ce mouvement, en partie ou au total des biens financiers vers les centres off-shore,
est bénéfique ;
- Le troisième niveau est formé d’avocats, comptables ou brokers qui détiennent un
portefeuille de services offert tant aux clients légaux qu’aux infracteurs ;
- Le troisième niveau est formé de managers financiers, qui offrent des services spécialisés
aux clients spécifiques, engagés en des activités infractionnelles. Le plus souvent, ils sont
de connivence avec les infracteurs, dans le but de cacher et de blanchir l’argent de ces
derniers.
Ce rapport tirait un signal d’alarme à l’adresse des autorités internationales concernant l’ampleur du
développement du phénomène spécialisé du blanchiment d’argent, de sorte que l’on a apprécié comme
nécessaires l’adoption de normes susceptibles d’obliger les spécialistes mentionnés de saisir les autorités
nationales des opérations suspectes de blanchiment d’argent, lorsqu’ils ont connaissance de ces opérations
dans l’exercice des activités professionnelles.
La Directive 91/308/CEE concernant la prévention de l’utilisation des systèmes financiers dans le but du
blanchiment d’argent2, actualisée par la Directive 2001/97/CEE en date du 04. 12. 20013, stipule, à partir
1
sur le site: www.state.gov/www/global narcotics_law/1997_narc_report/money.htm;
2
Publiée sur le Journal Officiel de l’Union Européenne 166/28. 06. 1991
3
Publiée sur le Journal Officiel de l’Union Européenne 344/28. 12. 1991
191

To continue reading

REQUEST YOUR TRIAL