Considérations Concernant la Transposition dans la Législation Nationale des Stipulations de la Directive 2005/60/Ce du Parlement Européen et du Conseil, en Date du 26 Octobre 2005 Concernant la Prévention de L?utilisation du Système Financier

• Author: Gabriela Lupsan, Remus Jurj - Tudoran
• Position: L?Université Danubius de Galati, La faculté de Droit - La Direction d?investigation Infractions de Criminalité Organisée et Terrorisme
• Pages: 191-202

Considérations Concernant la Transposition dans la Législation Nationale des

Stipulations de la Directive 2005/60/Ce du Parlement Européen et du Conseil,

en Date du 26 Octobre 2005 Concernant la Prévention de L’utilisation du

Système Financier dans le But du Blanchiment d’argent et du Financement du

Terrorisme Relativement à L’obligation des Avocats de Rapporter les

Transactions Suspectes de Blanchiment d’argent

Gabriela Lupşan1

Remus Jurj – Tudoran2

1L’Université Danubius de Galati, La faculté de Droit, gabriela.lupsan@univ-danubius.ro

2La Direction d’investigation Infractions de Criminalité Organisée et Terrorisme

1 Les obligations stipulées par les directives européennes en la matière

En mars 1997, le Rapport de la Stratégie Internationale de Contrôle des Narcotiques1 a mentionné que le

blanchiment d’argent est effectué par des spécialistes, qui vendent leurs services de haute qualité, leur

expérience et savoir dans le mouvement des capitaux. Ces services sont offerts sur trois niveaux, à

savoir :

- Le premier niveau consiste en les conseils financiers, qui écrivent des livres, dirigent des

séminaires concernant le bénéfice des taxes dans les centres off-shore. Ils sont dispos à

offrir à tout moment des conseils spécifiques pour les personnes qui ont été convaincues

que ce mouvement, en partie ou au total des biens financiers vers les centres off-shore,

est bénéfique ;

- Le troisième niveau est formé d’avocats, comptables ou brokers qui détiennent un

portefeuille de services offert tant aux clients légaux qu’aux infracteurs ;

- Le troisième niveau est formé de managers financiers, qui offrent des services spécialisés

aux clients spécifiques, engagés en des activités infractionnelles. Le plus souvent, ils sont

de connivence avec les infracteurs, dans le but de cacher et de blanchir l’argent de ces

derniers.

Ce rapport tirait un signal d’alarme à l’adresse des autorités internationales concernant l’ampleur du

développement du phénomène spécialisé du blanchiment d’argent, de sorte que l’on a apprécié comme

nécessaires l’adoption de normes susceptibles d’obliger les spécialistes mentionnés de saisir les autorités

nationales des opérations suspectes de blanchiment d’argent, lorsqu’ils ont connaissance de ces opérations

dans l’exercice des activités professionnelles.

La Directive 91/308/CEE concernant la prévention de l’utilisation des systèmes financiers dans le but du

blanchiment d’argent2, actualisée par la Directive 2001/97/CEE en date du 04. 12. 20013, stipule, à partir

1

sur le site: www.state.gov/www/global narcotics_law/1997_narc_report/money.htm;

2

Publiée sur le Journal Officiel de l’Union Européenne 166/28. 06. 1991

3

Publiée sur le Journal Officiel de l’Union Européenne 344/28. 12. 1991

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