Les réglementations en matière de l?inexécution du contrat dans le contexte du rapprochement du droit privé européen

• Author: Aurel Baiesu
• Position: Université d?Etat de Moldova
• Pages: 389-392

Les réglementations en matière de l’inexécution du contrat

dans le contexte du rapprochement du droit privé européen

Aurel Baiesu1

1Université d’Etat de Moldova

Abstract. With a view to European integration, harmonisation of the Moldovan legislation to European

standards has become an imperative. An important area of harmonisation is the contract l aw. The Vienna

Convention on the International Sale of Goods of 11 April 1980 is one of the most important international

conventions serving as an ef ficient instrument for the harmonization of the international trade. Other two

significant projects for the harmonization of the contract law were elaborated in the course of the last years

are the ”UNIDROIT principles regarding the international commercial contracts” and ”Principles of the

European Contract Law” carried out by the Commission for European Contract Law. The present article

analyses certain specific features of the concept of breach of the contr act and of the system of r emedies

provided in both the instru ments under consideration and national legislations meant to ensure the uniformity

of the European contract law.

Keywords: commerce, international, sanctions

Dans le cadre de l'Union Européenne, le traité de Rome prévoit que l'action de la Communauté porte

notamment, d'après l'article 3-1 h, sur le rapprochement des législations nationales, dans la mesure

nécessaire au fonctionnement du marché commun. En effet, " il ne peut exister de libre circulation des

personnes, des biens, des capitaux, des services en présence de disparités flagrantes entre les droits

nationaux ".

Le régime des contrats est aujourd’hui d’une brûlante actualité sur le plan européen et international. La

doctrine n’a jamais manqué d’attirer l’attention sur l’impérieuse nécessité de respecter ses

engagements contractuels afin de maintenir un climat de confiance indispensable au développement

des échanges et à la prospérité. Un appel à la définition de nouvelles règles est soutenu par ceux qui

dénoncent le vieillissement de ce régime dans certains pays et la diversité des règles qui le constituent

à travers l’Europe et le monde entier.

A part du principal instrument international contraignant dans le domaine du commerce transnational,

la Convention des Nations Unies sur le contrat de vente internationale de marchandises (Convention

de Vienne), cette conjonction a conduit à l’apparition des certains projets d’origine privée connus sous

les noms de “Principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international” élaborés par

l’Institut International pour l’Unification du Droit Privé (Principes UNIDROIT) et “Principes du droit

européen du contrat”, rédigés par la Commission pour le droit européen du contrat (Principes DEC).

Dans la perspective de l’intégration européenne, le rapprochement de la législation nationale avec les

standards européens est devenue pour la République de Moldova impérieusement nécessaire; le Plan

d’Actions “Union Européenne – Moldova” prévoit « l’implémentation des mesures en vue de

l’amélioration de la convergence des domaines clé de la l égislation de la République de Moldova avec

la législation de l’Union Européenne ».

En ce qui concerne l’ensemble des moyens en cas d’inexécution du contrat synallagmatique, le

nouveau Code civil moldave, entré en vigueur en 2003, a consacré un système qui existe, en principe,

tant dans la majorité des codes civils de l’Europe continentale, que dans les instruments d’unification

du droit du contrat (la Convention de Vienne, Principes UNIDROIT et les Principes DEC). Dans le cas

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