Mediation in Romanian Legislation

• Author: Gianina Anemona Radu
• Position: Senior Lecturer, PhD, Police Academy 'Al.I.Cuza
• Pages: 312-319

European Integration - Realities and Perspectives

2012

312

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Mediation in Romanian Legislation

Gianina Anemona Radu

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Abstract: The c omplexity of the current social relations generates the necessity of developing and applying

new methods of settling conflicts. Mediation can serve as an effective tool in resolving var ious conflicts

including the criminal matters. This article gives a panoramic view on the application of the concept of

mediation and highlights the main features of mediation in criminal cases as they are reported to th e national

legislation and the legislation of Romania. Therefore the advanta ges of mediation an d the opportunity to

apply the latter in order to slave the conflicts caused by the commission of criminal offences are still being

discussed. The Romanian legislation a nd the Community rules establish the scope of expressly exempted

areas, the sides of fr eedom being the main principle, the mandatory dispositions being the exception. From

the contents of the Law 192/2006 result that mediation is exercisable in all areas with the c ondition that the

rights which make the subject of mediation could be used b y the sides of the mediation. The mediation theory

analyses the extrajudicial mediation and judicial mediation settlement.

Keywords: mediation; criminal law; criminal offences; conflict

Le monde moderne est confronté à un processus entier de la mondialisation, tant dans les plans

politiques, sociaux et économiques et l'un de l’aspect du plan politique est le régime juridique.

En Europe, nous rencontrons différents systèmes nationaux de droits. Ils sont conçus pour être le

système de Common Law (droit Anglo-Saxon jurisprudentielle du monde) ou par le système jur idique

romano-germanique, appelé droit civil (États particulièrement continental). Dans le monde du cadre

politique et juridique de l'Europe il se manifeste de plus en plus la tendance aiguë sur le

rapprochement des deux systèmes, achevée avec l'adoption d'un modèle juridique unique. Les

principes fondamentaux qui soutiennent le monde juridique (publicité, salle des séances rôle actif des

juges, le rôle de l'éducation) pourront acquérir de nouvelles significations.

L'objectif de rejoindre les lois est l'obligation de la procédure. Cela est dû à l'influence des instruments

internationaux concernant l’extraordinaire liberté et des droits de l'homme fondamentaux, les

documents de politique

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, ainsi que des applications contrôlent corps

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.

Dans ces documents et de la jurisprudence dans leur base, le droit occupe le p rocessus de la place

central. C'était vraiment juste un réalésé en grande partie à un procès équitable, pas juste une simple

garantie d'une juste justice.

1

Senior Lecturer, PhD, Police Academy “Al.I.Cuza”, Aleea Privighetorilor Street, No. 1-3, Bucharest, tel. 0 21/317.55.23,

fax. 021/317.55.17. Corresponding author: gianina_anemona@yahoo.com

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La déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte International des 10.12.1945 sur les droits civils et politiques

19.12.1966, la Char te des droits fondamentaux de l'Union européenne à Nice du 18.12.2000, la Convention a méricaine

relative aux droits de l'homme (Pacte de San José, Costa Rica) de 1969 est entré en vigueur en 1 978, la Charte africaine de

l'homme et l es droits des peuples à Nairobi en 1981, est entré en vigueur en 1986.La Convention européenne pour la

protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales à Rome en 195 0 Convention sur les droits de l'homme et des

libertés fondamentales, adoptée par les 12 États indépendants ont été traités soviétiques en 1995, CEE, EURATOM et CECA.

3

L e Comité des droits de l'homme des Na tions Unies, la Commission et la Cour des droits de l'homme, la Commission

interaméricaine et Cour sur les droits de l'homme et des peuples, la Commission et la Cour europé enne des droits de

l'homme, la Cour de Justice des communautés européennes etc.