Infraction de Contrefaçon de la Marque dans le Contexte Europeen

Author:Victor Grigore, Sorin - Catalin Jorascu
Position:Inspectorat de Police du département de Galati, Police de l?Investigation des Fraudes - Inspectorat de Polcie du département de Galati, Police de l?Investigation des Fraudes
Pages:224-230
SUMMARY

Violating the rights regarding a certain trademark has become a phenomenon with serious consequences, affecting their owners, counterfeiting reaching this way industrial and international proportions. As a consequence to this, we get a misrepresentation of the law and a disturbance and distortion of trade rules. After the owner of a brand builds its popularity and develops a certain class of... (see full summary)

 
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Infraction de Contrefaçon de la Marque
dans le Contexte Europeen
Victor GRIGORE1, Sorin - Cătălin JORĂSCU2
1
Inspectorat de Police du département de Galaţi, Police de l’Investigation des Fraudes
2
Inspectorat de Polcie du département de Galaţi, Police de l’Investigation des Fraudes
Abstract: Violating the rights regarding a certain trademark has become a phenomenon with
serious consequences, affecting their owners, counterfeiting reaching this way industrial a nd
international proportions. As a consequence to this, we get a misrepresentation of the law and
a disturbance and distortion of trade rules. After the owner of a brand builds its popularit y
and develops a certain class of clients, it is oftent for people to try to take advantage of that
brand`s image. This practice is contrary to any co mmercial usage and it has negative effects
on safety and consumer confi dence in products or services on the market. According to the
regulations imposed by law and in compliance with the general principles of la w, the holder is
the only one entitled to use his trade mark as it pleases and to gather its benefits resulting
from that usage. Besides the owner, it is forbidden to any other person to make use of any a ct
relating to trademark, without obta ining, in advance, the consent of the holder. In most cases,
the trademark owner suffered important damage as a result of its trademark counterfeiting.
Kewywords: propriété intelectuelle, signe distinctif, produits piratés
La propriété intelectuelle comprend des droits légaux résultant de l’activité intelectuelle dans le
domaine industriel, scientifique, littéraire ou artistique. Les états ont passé des lois qui protègent la
propriété intelectuelle pour deux raisons spéciales. La première: pour donner aux créateurs une
expression statuaire aux droits moraux et économiques à leurs créations, ainsi qu’aux droits du
publique d’avoir accès à ces créations. La deuxième: la promotion politique et gouvernamentale de la
créativité, mla propagation et l’application des résultats de celle-ci, et l’encouragement d’un
commerce correct, ce qui contribuerait au développement économique et social. Traditionnellement,
la propriété intelectuelle se divise en deux: „la propriété industrielle” et „le droit d’auteur”.
L propriété industrielle comme institution juridique représente la totalité des normes juridiques qui
reglémentent les rapports concernant les créations intelectuelles applicables en industrie ainsi qu’au
signe distinct de cette activité.
L’objet du droit de propriété industrielle comprend les créations industrielles proprement-dites et les
signes distinctifs. D’après l’art. 1, alinéat 2 de la Convention de Paris, pour la protection de la
propriété industrielle de 1883, le droit de propriété industrielle a comme objet les brevets d’invention,
les modèles d’utilité, les dessins ou les modèles industriaux, les marques de fabrication ou de
commerce, les marque de travail, les noms commerciaux et les indications de provenance ou les noms
d’origine tout comme la repression de la concurrence déloyale.
Peut-être plus que d’autres types de propriété, ayant en vue le caractère presque incorporal de la
propriété intelectuelle, celle-ci est susceptible d’être lésée par des personnes physiques ou juridiques
qui, sans rien investir, veulent bénéficier des fruits du travail et des efforts des autres. Il n’y a aucun
doute que c’est plus facile de t’emparer d’une idée ou d’un concept créé par une autre personne que
des biens matériaucx de celle-ci. Voilà l’apparition de la nécessité de défendre ce type de propriété par
des moyens de droit pénal, civil ou contreventionnel, en assurant ainsi un caractère unitaire de la
protection de la propriété en général. L’exemple le plus suggestif concernant l’importance d’un droit
de propriété intelectuelle est représenté par la marque Coca-Cola, qui, en 2007, a été évaluée à environ
70 milliards dollars américains, chiffre qui peut être mieux analysé s’il est rapporté à la valeur du PIB
roumain qui est estimé à 136 milliards euro.
" La marque est un signe distinctif qui différencie les produits et les services d’une personne par la
garantie d’une qualité déterminée et constante, formant l’objet d’un droit exclusif, dans les conditions
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