Infraction de Contrefaçon de la Marque dans le Contexte Europeen

• Author: Victor Grigore, Sorin - Catalin Jorascu
• Position: Inspectorat de Police du département de Galati, Police de l?Investigation des Fraudes - Inspectorat de Polcie du département de Galati, Police de l?Investigation des Fraudes
• Pages: 224-230

Infraction de Contrefaçon de la Marque

dans le Contexte Europeen

Victor GRIGORE1, Sorin - Cătălin JORĂSCU2

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Inspectorat de Police du département de Galaţi, Police de l’Investigation des Fraudes

2

Inspectorat de Polcie du département de Galaţi, Police de l’Investigation des Fraudes

Abstract: Violating the rights regarding a certain trademark has become a phenomenon with

serious consequences, affecting their owners, counterfeiting reaching this way industrial a nd

international proportions. As a consequence to this, we get a misrepresentation of the law and

a disturbance and distortion of trade rules. After the owner of a brand builds its popularit y

and develops a certain class of clients, it is oftent for people to try to take advantage of that

brand`s image. This practice is contrary to any co mmercial usage and it has negative effects

on safety and consumer confi dence in products or services on the market. According to the

regulations imposed by law and in compliance with the general principles of la w, the holder is

the only one entitled to use his trade mark as it pleases and to gather its benefits resulting

from that usage. Besides the owner, it is forbidden to any other person to make use of any a ct

relating to trademark, without obta ining, in advance, the consent of the holder. In most cases,

the trademark owner suffered important damage as a result of its trademark counterfeiting.

Kewywords: propriété intelectuelle, signe distinctif, produits piratés

La propriété intelectuelle comprend des droits légaux résultant de l’activité intelectuelle dans le

domaine industriel, scientifique, littéraire ou artistique. Les états ont passé des lois qui protègent la

propriété intelectuelle pour deux raisons spéciales. La première: pour donner aux créateurs une

expression statuaire aux droits moraux et économiques à leurs créations, ainsi qu’aux droits du

publique d’avoir accès à ces créations. La deuxième: la promotion politique et gouvernamentale de la

créativité, mla propagation et l’application des résultats de celle-ci, et l’encouragement d’un

commerce correct, ce qui contribuerait au développement économique et social. Traditionnellement,

la propriété intelectuelle se divise en deux: „la propriété industrielle” et „le droit d’auteur”.

L propriété industrielle comme institution juridique représente la totalité des normes juridiques qui

reglémentent les rapports concernant les créations intelectuelles applicables en industrie ainsi qu’au

signe distinct de cette activité.

L’objet du droit de propriété industrielle comprend les créations industrielles proprement-dites et les

signes distinctifs. D’après l’art. 1, alinéat 2 de la Convention de Paris, pour la protection de la

propriété industrielle de 1883, le droit de propriété industrielle a comme objet les brevets d’invention,

les modèles d’utilité, les dessins ou les modèles industriaux, les marques de fabrication ou de

commerce, les marque de travail, les noms commerciaux et les indications de provenance ou les noms

d’origine tout comme la repression de la concurrence déloyale.

Peut-être plus que d’autres types de propriété, ayant en vue le caractère presque incorporal de la

propriété intelectuelle, celle-ci est susceptible d’être lésée par des personnes physiques ou juridiques

qui, sans rien investir, veulent bénéficier des fruits du travail et des efforts des autres. Il n’y a aucun

doute que c’est plus facile de t’emparer d’une idée ou d’un concept créé par une autre personne que

des biens matériaucx de celle-ci. Voilà l’apparition de la nécessité de défendre ce type de propriété par

des moyens de droit pénal, civil ou contreventionnel, en assurant ainsi un caractère unitaire de la

protection de la propriété en général. L’exemple le plus suggestif concernant l’importance d’un droit

de propriété intelectuelle est représenté par la marque Coca-Cola, qui, en 2007, a été évaluée à environ

70 milliards dollars américains, chiffre qui peut être mieux analysé s’il est rapporté à la valeur du PIB

roumain qui est estimé à 136 milliards euro.

" La marque est un signe distinctif qui différencie les produits et les services d’une personne par la

garantie d’une qualité déterminée et constante, formant l’objet d’un droit exclusif, dans les conditions

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