Le Service Civil Britannique

• Author: Iulian Savenco
• Position: Danubius University, Faculty of Administrative Sciences
• Pages: 318-322

European Integration - Realities and Perspectives

2010

318

Reforming Public Administration

Le Service Civil Britannique

Iulian Savenco

Danubius University, Faculty of Administrative Sciences, iuliansavenco@univ-danubius.ro

Abstract: The British Civil Service supports the Government in developing and implementing its policies,

and in delivering public services. The Br itish Civil Service is in constant evolution tending towards a body of

professional public servants ready to fulfill the purpose for which it was created.

Keywords: British Civil Service; professional public servant; liability

Le Concept de “Civil Service”

Le modèle traditionnel de fonction publique auquel le système anglais est attaché c’est l’un du civil

service qui concerne seulement les fonctionnaires de l’état. Les collectivités locales et les systèmes de

santé (National Health Service

1

) ne font pas partie du civil service car il est considéré que ces

catégories de personnel n’occupent pas une fonction publique contrairement à la France où ces

catégories de personnel sont les fonctionnaires publiques (Auby, Auby, Didier & Taillefait, 2005, p.

17). Du point de vue constitutionnel, la relation entre le Gouvernement et le Civil Service est une

question étroitement liée à la responsabilité des ministres devant l’électorat- par le parlement- et la

mesure dans laquelle cette responsabilité est affectée par le rôle du civil servants (Barnett, 2004, p.

281).

La classique définition du civil service a été donnée par la Commission Régale Tomlin entre 1929-

1931 que soutenait que le civil service était formé par des servants de la Couronne, autres que les

titulaires des bureaux politiques et juridiques employés dans une capacité civile et auxquels

rémunération était payée entièrement et directement par les fonds votés par le parlement. Une

définition contemporaine, considère que le civil service représente ce corps là d’homme et de femme

qui travaille directement pour les ministres (Fry, 2000, p. 20).

La Notion de “Civil Servant”

Contrairement aux autres états européens, la conception britannique du fonctionnaire publique (civil

servants) est un peu différente, il y a faite seulement la spécification que celui-ci “n’est qu’un servant

de la Couronne “ fait que montre l’origine coutumière du civil servant. L’apparition de cette difficulté

1

Les employés du National Health Service ne sont p as “des servants de la Coronne”, donc implicitement ils ne sont pas ni

des civil servants même si la responsabilité pour le Service de Santé (Health Service) revient au Secrétaire de l’État

(Secretary of State).