Le Service Civil Britannique

Author:Iulian Savenco
Position:Danubius University, Faculty of Administrative Sciences
Pages:318-322
SUMMARY

The British Civil Service supports the Government in developing and implementing its policies, and in delivering public services. The British Civil Service is in constant evolution tending towards a body of professional public servants ready to fulfill the purpose for which it was created.
Keywords: British Civil Service; professional public servant; liability

 
FREE EXCERPT
European Integration - Realities and Perspectives
2010
318
Reforming Public Administration
Le Service Civil Britannique
Iulian Savenco
Danubius University, Faculty of Administrative Sciences, iuliansavenco@univ-danubius.ro
Abstract: The British Civil Service supports the Government in developing and implementing its policies,
and in delivering public services. The Br itish Civil Service is in constant evolution tending towards a body of
professional public servants ready to fulfill the purpose for which it was created.
Keywords: British Civil Service; professional public servant; liability
Le Concept de “Civil Service”
Le modèle traditionnel de fonction publique auquel le système anglais est attaché c’est l’un du civil
service qui concerne seulement les fonctionnaires de l’état. Les collectivités locales et les systèmes de
santé (National Health Service
1
) ne font pas partie du civil service car il est considéré que ces
catégories de personnel n’occupent pas une fonction publique contrairement à la France où ces
catégories de personnel sont les fonctionnaires publiques (Auby, Auby, Didier & Taillefait, 2005, p.
17). Du point de vue constitutionnel, la relation entre le Gouvernement et le Civil Service est une
question étroitement liée à la responsabilité des ministres devant l’électorat- par le parlement- et la
mesure dans laquelle cette responsabilité est affectée par le rôle du civil servants (Barnett, 2004, p.
281).
La classique définition du civil service a été donnée par la Commission Régale Tomlin entre 1929-
1931 que soutenait que le civil service était formé par des servants de la Couronne, autres que les
titulaires des bureaux politiques et juridiques employés dans une capacité civile et auxquels
rémunération était payée entièrement et directement par les fonds votés par le parlement. Une
définition contemporaine, considère que le civil service représente ce corps là d’homme et de femme
qui travaille directement pour les ministres (Fry, 2000, p. 20).
La Notion de “Civil Servant”
Contrairement aux autres états européens, la conception britannique du fonctionnaire publique (civil
servants) est un peu différente, il y a faite seulement la spécification que celui-ci “n’est qu’un servant
de la Couronne “ fait que montre l’origine coutumière du civil servant. L’apparition de cette difficulté
1
Les employés du National Health Service ne sont p as “des servants de la Coronne”, donc implicitement ils ne sont pas ni
des civil servants même si la responsabilité pour le Service de Santé (Health Service) revient au Secrétaire de l’État
(Secretary of State).

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