La protection pénale du patrimoine. Éléments de droit comparé

• Author: Dragu Cretu
• Position: Chargé De Cours - Juge Près La Haute Cour De Cassation Et De Justice - Université "Danubius" De Galati
• Pages: 141-148

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1. Notions introductives

Les législations pénales des temps les plus anciens ont incriminé et sanctionné sévèrement les actes qui contreviennent au patrimoine, d'où une préoccupation continuelle pour protéger les relations sociales concernant le patrimoine. On sait que la protection de ces relations est réalisée par d'autres branches du droit comme le droit civil, mais lorsque les moyens juridiques extra pénaux deviennent insuffisants ou inefficaces, on a recours à la loi pénale.Page 142

La loi pénale protège, en général, toutes les relations sociales d'ordre patrimonial, mais elle faisait¹⁵⁶ la différence sous l'aspect du traitement juridique pénal entre la protection des biens personnels ou particuliers et la protection des biens communs.¹⁵⁷

Dans la terminologie de la loi pénale, le terme "biens" a le même sens que le terme "patrimoine". Les biens représentent, donc, le complexe de droits et d'obligations concernant des entités qui, en général ou en particulier, sont susceptibles d'être évaluées du point de vue économique.¹⁵⁸

La notion de bien a un contenu et une sphère plus large que la notion de propriété, parce qu'elle comporte tous les droits réels, tous les droits à caractère patrimonial et toutes les obligations.

Dans le Droit pénal¹⁵⁹, la notion de patrimoine, mise en rapport avec les infractions qui peuvent être commises contre ce dernier, a un intérêt plus restreint, puisqu'elle fait référence aux biens non pas comme une universalité, mais dans leur individualité susceptible d'être approchée de l'auteur de l'acte par des moyens frauduleux ou d'être détruite ou détériorée.

Dans les incriminations concernant les biens personnels, la loi pénale a en vue l'action illicite de l'auteur de l'acte, et non pas la position juridique de la victime. Par conséquent, l'infracteur doit prouver qu'il avait le droit de commettre l'acte respectif, la victime n'étant pas obligée de justifier qu'il est le propriétaire ou qu'il posséderait légalement le bien qu'on lui a soustrait, approprié ou détruit par le fait de commettre l'infraction¹⁶⁰.

Pour protéger le revenu, la loi pénale protège, premièrement, les situations réelles existantes et assure leur maintenance.

2. La protection du patrimoine par les dispositions du Code pénal

Les actes qui préjudicient le patrimoine d'une personne, incriminés et sanctionnés par le Code pénal roumain, sont très divers. En ce sens, la doctrine pénale¹⁶¹ a donné une possible classification de ces actes:

1. Une première catégorie est représentée par les actes commis directement contre le patrimoine, incriminés par le Code pénal dans les articles 208 - 222. Ces infractions ont comme objet juridique principal les relations sociales dont la formation, développement et évolution sont assurés par la protection du patrimoine.Page 143

2. Les actes pénaux qui appartiennent à la deuxième catégorie ont comme objet juridique principal la protection d'autres valeurs, et seulement dans le subsidiaire, ils ont comme objet juridique les relations patrimoniales. On pourrait encadrer dans cette catégorie des infractions commises contre la sûreté de l'État (l'article 163, l'article 165), quelques infractions de service (l'article 248) ou les infractions contre la sûreté de la circulation sur la voie ferrée (les articles 273 - 276 C. Pén). C. Dans la troisième et dernière catégorie, on a inclus les infractions qui, bien qu'ayant comme objet juridique la protection d'autres relations sociales, pourraient constituer un préjudice contre le patrimoine d'une personne. Par exemple: la soustraction du séquestre (l'article 244 C. Pén.), l'omission de dénoncer des infractions (l'article 262 C. Pén.), la faveur de l'infracteur (l'article 264 C. Pén.).

Comme on l'a déjà montré, les relations sociales d'ordre patrimonial dont la formation, le développement et l'évolution sont assurés par la protection des biens personnels ou particuliers, constituent l'objet juridique générique de la protection des infractions contre les biens personnels ou particuliers.

Du point de vue des réglementations pénales, la différence entre les biens personnels et les biens particuliers est juste nominale, car la sphère des faits incriminés et les limites des sanctions pénales sont identiques pour les deux catégories. Il y a une autonomie juridique parfaite des deux groupes d'infractions - les infractions contre les biens personnels ou particuliers et les infractions contre les biens communs - qui se différencient par l'objet juridique générique¹⁶². Cela signifie que, lorsque par la même action, on porterait par concours un préjudice aux biens personnels et particuliers, mais aussi aux biens communautaires, on pourra parler de concours d'infractions (l'article 33, lettre b du C. Pén).

Chaque infraction qui constitue un préjudice pour le patrimoine a un objet juridique spécial, qui est formé par les relations spécifiques qui apparaissent par rapport à la valeur sociale protégée. L'objet juridique spécial est relevé par deux aspects, à savoir: les modalités spécifiques par lesquelles le patrimoine d'une personne est préjudicié et la position de l'objet matériel qui, par exemple, dans le cas de l'infraction de détournement, doit appartenir à une personne juridique.¹⁶³

Un sujet actif des infractions contre le patrimoine peut être, en général, toute personne, puisque la loi n'exige pas que la personne qui commet l'infraction remplisse une certaine condition. L'infraction de détournement constitue une exception à cette règle, auquel cas le sujet actif doit avoir une double qualité: fonctionnaire et gestionnaire ou administrateur des biens sur lesquels il exerce son action illicite.Page 144

Le...