Le nouveau cadre administratif institué par le traite etablissant une Constitution pour l'europe

• Author: Gina Livioara Goga
• Position: Maître Assist. - Université "Danubius" De Galati
• Pages: 160-166

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L'apparition d'un ordre juridique communautaire par la constitution d'un veritable traité constitutionnel, qui inclut tous les autres traités antérieures, a representé un pas important tant dans le contexte de la globalisation, que dans le plan de la redéfinition des rapports entre les institutions de l'Union et ses citoyens.Page 161

Le traité etablissant une Constitution pour l'Europe a été signé le 29 octobre 2004, à Rome, après avoir été adopté au cours de la Conférence Intergouvernementale de 17 et 18 juin 2004.

La première partie du traité établissant une Constitution pour l'Europe, fixe les aspects fondamentaux de l'Union Européenne, comme la définition, les objectifs, la structure et ses compétences. Le deuxième partie de ce traité fait référence à la Charte des Droits Fondamentaux, qui a été adoptée à Nice, en 2000. La troisième partie du traité établit les politiques et le fonctionnement de l'Union Européenne. Enfin, la quatrième partie contient les dispositions finales du traité.

L'élaboration d'un tel traité à caractère constitutionnel par les États membres de l'Union Europeenne, s'est avéré necéssaire de plusieurs points de vues.

Premièrement, il était necéssaire de créer un nouveau climat de sécurité et de cohérence pour la totalité des normes instituées dans les Traités antérieures à ce Traité constitutionnel. Le nouveau texte constitutionnel est devenu un véritable instrument juridique, bâti sur des traités constitutifs et modifiants, mais qui ont été, pourtant, completés par les groupes de travail de la Convention instituée au cours du Conseil Européen de Laeken, avec des normes qui proposaient des sollutions aux nouvelles provocations auxquelles se confronte l'Union Européenne. Une fois la personnalité juridique de l'Union Européenne acquise, les rapports entre les institutions de l'Union et les citoyens des États membres se sont consolidées, au sens d'un rapprochement des citoyens.

En même temps, on a introduit dans le texte du Traité, comme un élément de nouveauté, des normes concernant les droits et les libertés fondamentaux de l'homme institués par la Charte des Droits Fondamentaux. Cette action est normale, si on pense que la réalisation d'un ordre fédéral suppose non seulement l'organisation et la délimitation des compétences entre l'Union et les États membres,

mais aussi des dispositions concernant la citoyenneté et les droits fondamentaux.

Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, consacre un espace important aux prévisions concernant l'administration publique et établit de nouveaux principes étroitement liés à l'administration publique, en particulier à la répartition des pouvoirs entre les États membres et l'Europe et aux différent types de papiers légaux en Europe.

L'article I-19, Titre IV, intitulé ,,Les Institutions de l'Union" nous présente toutes les institutions de l'Union Européenne, qu'elles soient législatives, administratives ou judiciaires. Ce titre présente quels sont, en général, les pouvoirs et les limites des compétences attribuées aux institutions de l'Union.

De cette manière, l'Union dispose d'un cadre institutionnel unique, qui vise à promouvoir ses valeurs, à poursuivre ses objectifs, à servir ses intérêts, ceux de ses citoyens et ceux des États membres et à assurer la cohérence, l'efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions.

Les institutions de l'Union Européenne sont le Parlement européen, le Conseil européen (son rôle politique est complété par celui juridique), le Conseil des ministres (ci-après dénommé «Conseil»), laPage 162Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») et la Cour de justice de l'Union européenne. Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par la Constitution, conformément aux procédures et conditions prévues par celle-ci, les institutions pratiquant entre elles une coopération loyale.

Le Titre V présente les instruments juridiques utilisés par l'Union dans l'exercice de ses compétences, comme la loi européenne qui va remplacer l'actuel règlement, la loi-cadre qui va remplacer la directive, le règlement européen, la décision européenne, les recommandations et les avis. La manière dont ces institutions sont présentées et définies, hiérarchise...