Le système européen de protection des droits de l'homme

• Author: Dr. Benone Pusca
• Position: Prof. Univ. - Université "Danubius" De Galati
• Pages: 11-25

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1. Considérations générales

Les droits et les libertés de l'homme constituent un thème social dont les connotations et les implications sont soulignées de plus en plus les dernières années. De nos jours, le discours sur les droits de l'homme ne peut plus être séparé de celui de la démocratie, du développement économique et social, de l'éducation et autres aspects de la vie, parce que les droits de l'homme dépendent de l'évolution de la société¹. «Respecter les droits de l'homme c'est, évidemment, - disait Boutros Boutros- Ghali - un facteur important du maintient de la paix, de la sécurité internationale et du développement socio-économique».

Les réglementations internes et internationales tendent à ordonner les rapports entre l'homme et les structures du pouvoir, entre l'homme et le milieu social où il vit, par l'intermédiaire d'un réseau de droits et libertés, mais aussi d'obligations correspondantes. Ces réglementations ne peuvent jamais être complètes et intégralement appliquées. On ajoute à tout ceci des phénomènes sociaux qui peuvent affecter d'une manière grave les droits et les libertés de l'homme tel: les conflits armés, la globalisation, les nouvelles technologies, des différences culturelles, la pauvreté, le terrorisme, la corruption, la criminalité².

Au niveau européen, un important nombre de documents ont été conçus, négociés et adaptés sur la base des instruments juridiques universaux. Des moyens de protection et de garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été consacrés³ par ceux-ci.

Le cadre général de la protection et garantie des droits de l'homme a été stipulé par la Convention Européenne des Droits de l'Homme, adoptée à Rome le 4 novembre 1950. La Roumanie a ratifié la Convention et ses Protocoles additionnels par la Loi no. 30 du 18 mai 1994⁴, entrant ainsi en droit interne de celle-ci⁵ parce que les individus peuvent bénéficier des droits et libertés sur le plan interne uniquement par la démarche des états auxquels ils appartiennent. Ce principe est consacré dans la doctrine comme principe de la subsidiarité du droit international envers le droit interne. En ce qui concerne notre pays, une caractéristique spéciale est le principe «self executing», consacré dans l'art. 20 de la Constitution, dans le sens que «les droits et les libertés des citoyens seront interprétées et appliquées en concordance avec la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme», avec les pactes et lesPage 13autres traités dont la Roumanie est partie, et dans l'alignement 2, il est précisé: «S'il y a des non concordances entre les pactes et les traités concernant les droits fondamentaux de l'homme, dont la Roumanie est partie, et les lois internes, les réglementations internationales ont priorité, excepté le cas où la Constitution ou les lois internes contiennent des dispositions plus favorables». L'alignement 2 de l'art. 20 se réfère au fait que la priorité de la réglementation internationale ne s'applique pas si dans la Constitution ou la loi interne la solution est plus favorable que dans la réglementation internationale. Sans doute, la règle résulte du fait que les standards internationaux sont en faveur de l'homme, de sorte que l'on ne justifie pas les standards internationaux ayant priorité envers une loi interne plus favorable parce que s'ils seraient appliqués ce serait en sa défaveur⁶.

2. Les principaux instruments juridiques qui réglementent et garantissent les droits de l'homme

Dans la période antérieure et pendant la Deuxième guerre mondiale, la violation des droits de l'homme, d'une gravité sans précédent, commises par les régimes fascistes ont déterminé un fort courant d'opinion vers la réglementation vaste et universelle et vers la création d'un cadre de collaboration internationale dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales⁷.

Les principaux actes internationaux qui font référence aux droits de l'homme avec un caractère d'universalité ont été adoptés après la Deuxième guerre mondiale sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies, actes qui sont à la base de l'entière construction juridique internationale.

Dans le but de la création des conditions nécessaires pour le maintient de la paix et de la sécurité internationale, de la justice et de l'observation des obligations qui découlent des traités et d'autres sources internationales du droit, la Carte des Nations Unies a été adoptée le 26 Juin 1945. La Carte des Nations proclame la décision des peuples de protéger les futures générations du fléau de la guerre et réaffirme « leur croyance dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne, dans l'égalité en droits des hommes et des femmes, aussi des nations grandes et petites. La Carte prévoit comme buts fondamentaux de l'Organisation des Nations Unies, le maintient de la paix et de la sécurité internationale (art. 1. point1), le développement des relations amiables entre les nations (art. 1 point 2) et la réalisation de la coopération internationale dans la solution des problèmes internationaux au caractère économique, social, culturel ou humanitaire, dans la promotion et l'exhortation de l'observation des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous sans distinction de race, de sexe, dePage 14langue ou de religion (art. 1 point 3).

En faisant référence à l'Assemblée Générale d'O.N.U., l'article 13 de la Carte confère à l'Assemblée le droit de solliciter des études et de faire des recommandations en vue de «faciliter pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, d'exercer les droits de l'homme et les libertés fondamentales». Par la définition de la coopération internationale, sur le plan social et économique, l'article 55 proclame «l'observation universelle et effective des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion», et conformément aux prévisions de l'article 62 le Conseil Économique et Social peut «faire des recommandations en vue d'assurer l'observation effective des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous. Il peut préparer, pour être soumis à l'Assemblée Générale, des projets de conventions dans des questions de sa compétence».

Un rôle spécial, dans l'ensemble des documents adoptés par les Nations Unies, est tenu par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, proclamée par la Résolution de l'Assemblée Générale d'O.N.U. 217/A/III du 10 décembre 1948. La Déclaration est le premier document international, général, avec vocation d'universalité, qui démarre de la nécessité d'élaborer un standard minimum de droits et libertés qui soient respectés sur le plan international⁸. Dès son premier alignement la Déclaration inscrit l'idée que «la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et des droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté et de la paix dans le monde». Ce document viendrait d'ouvrir de nouvelles perspectives pour l'assurance et l'observation des droits de l'homme pendant toute la période d'après-guerre. Dans ce cas même, un nombre de huit états (la République socialiste soviétique de Biélorussie, la Tchécoslovaquie, le Honduras, la Pologne, la République socialiste soviétique d'Ukraine, U.R.S.S., l'Union Sud-africaine et la Yougoslavie)...