Certaines questions concernant l'interprétation juridique du droit

• Author: Ioan Huma
• Position: Prof. Univ. - Université "Danubius" De Galati
• Pages: 21-25

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Dans la littérature juridique, l'expression «l'interprétation des normes de droit» est plus d'une fois mise en équivalence avec celle d'«interprétation du droit²¹» ou avec celle d'«interprétation de la loi». Néanmoins, le fait quePage 22l'interprétation du droit peut opérer également dans une perspective économique, politique, morale, etc. est un lieu commun, sans pour autant nécessairement désigner l'interprétation juridique du droit²². Aussi leur superposition sémantique ne se soutient-elle pas. De même, par «interprétation de la loi», nous devons nécessairement entendre «l'activité d'interprétation de la loi en tant que source principale du droit»²³, et non pas l'acception d'interprétation des normes juridiques considérées dans leur individualité (ce qui n'exclut pas leur corroboration), pour solutionner une cause donnée, pas plus que l'acception, élargie, d'interprétation de tout le droit écrit, laquelle tend à être plus rarement usitée.

L'interprétation des normes juridiques ne se déroule pas limitativement au plan littéral du texte normatif en vigueur, mais dans celui de son contenu, lequel consiste en sa signification normative²⁴. Autrement dit, le sens juridique intriqué à une proposition grammaticale, doit être cherché en dehors de sa littéralité. Par exemple, la proposition grammaticale «Les biens sont meubles ou immeubles» exprime une proposition normative, à laquelle est rattachée une signification juridique. Au-delà de son ambiguïté, l'équivoque ou les confusions relevant des expressions, se trouve le sens unique de la norme juridique²⁵. Est poly-sémantique le mot qui exprime une notion, et non pas la notion en tant que telle, de même que non pas le jugement logique, mais la proposition grammaticale est poly-sémantique; de même, n'est pas poly-sémantique la norme juridique, mais le texte de l'acte normatif. La norme juridique se présente comme une jugement normatif qui revêt la forme logique de la proposition normative, exprimée, à son tour, par l'une ou l'autre des propositions grammaticalement possibles²⁶. Le seul jugement normatif comporte un caractère juridique; il confère signification juridique à l'information de la construction grammaticale. Puisque le mot peut renvoyer, sous le même nom, à des significations diverses, l'interprète n'est pas intéressé tant par le sens des mots, que par l'intention de leur auteur²⁷; pour connaître le but de l'auteur, il nous fautPage 23identifier le sens utilisé. Les mots bien, meuble ou immeuble de la proposition citée: «Les biens sont meubles ou immeubles», comportent des significations multiples, mais la norme de cette proposition grammaticale est sa signification juridico- normative et comporte un seul signifié (dénoté, référent).

Lorsque le texte exprime clairement une norme, cela ne rend pas inutile l'interprétation qui, dans cette situation précise, porte sur le texte comme tel; si «le texte n'est pas clair», elle concerne la signification normative, la norme. L'interprétation des normes juridiques accompagne l'application du droit en tant que moment organique; dans ce plan, l'on ne saurait détacher l'interprétation de l'application. Il y a eu quand même des opinions, appelées «du texte clair», selon lesquelles la clarté du texte rend superflue l'interprétation: interpretatio cessat in claris²⁸. Celle-ci n'interviendrait que lorsque le texte reste obscur ou imparfait. Nonobstant ce, peut-on appliquer un texte «clair» sans en discerner interprétativement les raisons d'équité...