Les biais psychosociaux dans la procédure française d'interruption volontaire de grossesse

• Author: Michael Rioux
• Position: Université des Antilles
• Pages: 281-288

Bulletin of the Transilvania University of Braşo v

Series VII: Social Sciences • Law • Vol. 12(61) No. 2 – 2019

https://doi.org/10.31926/but.ssl.2019.12.61.2.11

LES BIAIS PSYCHOSOCIAUX DANS LA

PROCÉDURE FRANÇAISE D’INTERRUPTION

VOLONTAIRE DE GROSSESSE

Michael RIOUX1

Résumé: En France l’interruption volontaire de grossesse-IVG est un

droit encadré par une procédure de double consentement librement

éclairé. L’étude des entretiens menés dans le cadre de cette double

procédure souligne l’existence de biais psychosociaux (soumission à

l’autorité, dissonance cognitive notamment) qui devraient être

davantage pris en compte lors de la conception des mécanismes

juridiques afin de permettre une véritable décision éclairée.

Mots clés: interruption volontaire de grossesse, procédure de double

consentement, biais psychosociaux.

1. Cadre théorique

Le droit à l’interruption volontaire de grossesse-IVG est un droit acquis dans

l’immense majorité des pays de l’Union européenne. Le dernier pays en date est

l’Irlande du Nord qui, le 22 octobre 2019, a mis fin à sa législation rendant

l’avortement illégal sauf en cas de grossesse menaçant la vie de la mère. Dix-huit

mois plus tôt, le 25 mai 2018, la République d’Irlande a, par référendum, abrogé le

8ème amendement de la Constitution, qui prohibait, de fait, tout avortement. Hormis

certains micro-États2, seule la Pologne limite l’accès à cette procédure médicale3. Si le

droit à l’IVG est commun aux États de l’Union européenne, il n’en va pas de même

des délais et de la procédure l’encadrant qui demeurent disparates. L’IVG demeure

un droit soumis exclusivement à la législation interne des pays: aucune convention

internationale n’établit ce droit, cette question ne relève pas du droit de l’Union

européenne4 et la Cour européenne des Droits de l’Homme demeure neutre sur le

sujet. Celle-ci ne reconnait aucun droit à l’IVG5, notamment par le biais du droit à

l’autonomie garanti par l’article 8 de la CEDH6, mais ne s’y oppose pas non plus au

nom du droit à la vie7. Tout au plus, la Cour européenne sanctionne le pays qui limite

en l’encadrant de règles juridiques l’effectivité du droit à l’avortement lorsque celui-

ci a été mis en place8.

1 Université des Antilles, michael.rioux@orange.fr