Actes Juridiques à Titre Gratuit Comme Formes des Libéralités Critères Concernant leur Différenciation par Rapport aux Autres Actes

• Author: Anca Merisescu
• Position: Chargée de cours. L'Université Titu Maiorescu
• Pages: 1-4

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Les libéralités sont stipulées et sont portées à la connaissance du public par des actes juridiques à titre gratuit. Est considéré à titre gratuit l'acte juridique par lequel on procure un avantage patrimonial sans viser l'obtention d'un autre avantage patrimonial en échange.¹ Les règles générales de la dévotion légale de la succession, conformément auxquelles la succession de l'héritage a lei en vertu de la loi aux personnes, dans l'ordre et aux côtes fixées par la loi, ne peuvent être écartées sinon par legs fait par testament, soit par donation de biens futurs.² Ces actes juridiques font partie de la catégorie des actes à titre gratuit. Conformément à l'art. 946 du Code civil, l'acte à titre gratuit est défini comme celui où l'une des parties vise à procurer à l'autre un avantage, sans penser à procurer un équivalent. Nous citons des exemples d'actes juridiques à titre gratuit réglementés par le Code civil: « la donation, le commodat (prêt à usage), le prêt sans intérêt, le mandat gratuit, le dépôt non rémunéré, le legs». Les actes à titre gratuit se divisent en deux grandes catégories: les actes désintéressés et les libéralités. A leur tour, ces dernières se divisent en: libéralités entre vifs et libéralités pour cause de décès.³ La classification des actes juridiques entre vifs et actes juridiques pour cause de décès présente une certaine importance, puisque les actes mortis causa comportent une réglementation détaillée, alors que les actes inter vivos, lesquels ne comportent pas tous une telle réglementation, en ce qui concerne leur capacité de disposer, les actes mortis causa sont simplement des actes juridiques (nommés), si les actes inter vivos sont solennels seulement en tant qu'exception, les actes mortis causa sont solennels sans exception.

Les actes intéressés sont les actes juridiques à titre gratuit par lesquels le disposant procure un avantage patrimonial à une personne sans amoindrir, par là, son propre patrimoine. Le contrat de mandat, par lequel une personne s'oblige à parfaire un acte juridique pour une autre personne, sans prétendre à quelque paie que ce soit, est un acte juridique désintéressé (art. 1532 Code civil). Le contrat de mandat est, en principe, gratuit et ne conduit pas à l'amoindrissement du patrimoine du mandant.

De même, conformément aux stipulations de l'art. 160du Code civil, le contrat de prêt à usage (commodat), est ce contrat en vertu duquel une personne, appelé commodant, qui prête à usage gratuit et temporaire quelque chose à quelqu'un par unPage 2contrat commodataire, avec l'obligation pour ce dernier de le retourner. Le contrat de prêt est un contrat gratuit et donc un acte juridique désintéressé, par lequel on procure un avantage patrimonial au commodataire sans pour autant réduire le patrimoine du commodant, à qui on retournera le bien dans le délai et sous les conditions établis par contrat. De même, le dépôt non rémunéré, par lequel une personne nommée déposant, remet un bien à une autre personne, nommée dépositaire, qui s'oblige à le conserver et à le retourner en nature, sans percevoir quelque paie que ce soit, est un acte juridique désintéressé, puisque le patrimoine du déposant ne se réduit pas.

A la différence des actes désintéressés, les libéralités sont des actes juridiques solennels. Les règles stipulées en...