The Limits of Representative Democracy

• Author: Professor Ioan Alexandru, PhD
• Position: The National School of Political and Administrative Studies, Bucharest
• Pages: 5-24

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1. Aspects Généraux

Comme on le sait déjà, l'administration publique est étroitement liée au pouvoir politique de l'état et je souligne de l'état, car on en sous-entend que le rapport de subordination n'est pas envers les partis politiques ou les coalitions gouvernantes, mais envers le pouvoir politique démocratiquement et constitutionnellement formé au niveau des organes représentatifs de l'état.

On rencontre entre ce pouvoir politique de l'état et l'administration publique un vrai cordon ombilical, un lien indestructible reconnu par la Constitution et les lois et représenté par un binôme; une paire de constantes qu'on peut retrouver dans tous modèles d'administration des états démocratiques, notamment, d'un côté la subordination de l'administration envers le pouvoir politique et de l'autre côté, la Page 6séparation de l'administration du pouvoir politique manifestée par son indépendance relative ou opérationnelle.

La subordination et la séparation ne sont pas dichotomiques, elles ne sont pas incompatibles, mais elles forment ce qu'en philosophie on appelle opposés inséparables et complémentaires. (Malița, 2009)

Suite à cette connexion, on ne peut pas parler d'une administration réellement démocratique considérant que la démocratie représentative a une série des limites empêchant le pouvoir politique d'être véritablement démocratique.

Essayons, autant que possible dans un tel cadre, de déchiffrer ces limites, en espérant qu'on trouvera un beau jour des solutions pour les dépasser. Mais qu'est que c'est la démocratie?

Généralement, les dictionnaires roumains définissent la démocratie comme une forme de gouvernement où le peuple est souverain ou, autrement dit, la démocratie est la forme de gouvernement de l'état basée sur la séparation des pouvoirs et sur le vote universel, égal, direct, secret et librement exprimé. (Dictionnaire universel de la langue roumaine, 2006)

De toute façon, les dictionnaires américaines (Shafritz, 1988), nuancent de la manière suivante: démocratie= mot d'origine grec signifiant la gestion par la population commune, la plèbe, le bien-être de laquelle était nécessaire pour établir l'état. Il est aussi apprécié que le développement de la démocratie comme idéal a ainsi dépendu du progrès lent de l'éducation et l'expérience des citoyens la capacité de gouvernement et d'autogouvernement desquels a dépendu, à son tour, de l'évolution des moyens de compréhension et interprétation de la volonté du peuple.

Au XIXe siècle, le développement du concept de démocratie populaire et universelle connu dans les divers coins du monde comme populisme, s'est basé sur une confiance beaucoup plus profonde dans l'intuition individuelle et les droits universels, sans tenir compte du niveau d'éducation ou du statut social et a mené à l'apparition des nouvelles idées révolutionnaires sur la démocratie, imposant l'investissement de tous pouvoirs dans le peuple. Ainsi, le terme démocratie est souvent utilisé par les régimes totalitaires et par leurs démocraties populaires. Autrement dit, le régime démocratique d'une personne est le régime totalitaire de l'autre.Page 7

Devenant un terme qu'on peut utiliser pour décrire une gamme variée de possibilités institutionnelles, la démocratie a enregistré une tendance de perdre sa signification dans le débat politique - mais non pas sa vitalité, car elle continue de servir en tant qu'idéal que peut toujours générer des polémiques.

Les fondateurs des Etats Unis de l'Amérique étaient, et non pas sans raison, suspicieux concernant la démocratie pure disponible aux citoyens de sexe masculin d'Athènes. Comme Aristote l'avait déjà averti, les démocraties pures ont dégénéré le long de l'histoire en tyrannies dictatoriales. Plus tard, John Adams écrivait: "N'oubliez pas que la démocratie ne dure jamais trop. Elle se perd, se consume et se suicide rapidement. On n'a jamais vu une démocratie que ne se soit pas suicidée." Cette peur justifiée par la masse a déterminé les fondateurs de créer une république, une forme de gouvernement démocratique destinée à protéger les hommes contre leurs passions.

Il est vrai que le gouvernement démocratique n'est pas simple, non plus la forme parfaite. La frustration générée par les difficultés de la lutte pour le pouvoir dans une réalité démocratique a été plastiquement illustrée par Winston Churchill par l'observation que "personne ne prétend que la démocratie soit parfaite ou omnisciente. En effet, on a dit que la démocratie est la pire forme de gouvernement, à la l'exception de toutes autres formes des gouvernements qu'on a essayées le long du temps."

En essence donc, en adoptant une définition étymologique (demos = peuple et kratos = pouvoir, état), la démocratie est le gouvernement du peuple.

Il y a aussi une perspective quantitative conformément à laquelle la démocratie s'oppose à la monocratie ou le gouvernement d'une seule personne. Mais ce point de vue quantitatif est complété le plus souvent par le point de vue normatif, une perspective conformément à laquelle la démocratie s'oppose à l'autocratie, car elle signifie la réalisation d'une forme d'association par laquelle "chacun réuni à tous ne se soumit, de toute façon, qu'à sa propre personne restant, en même temps, soimême et gardant sa liberté." (Rousseau J. J.)

L'égalité (une personne, un vote, une valeur) et la liberté (de ne pas se soumettre qu'aux lois à la création desquelles on a contribué) sont ainsi mises d'accord, à la base de la fusion des volontés, dans le cadre d'une volonté générale qui s'impose par la loi commune, comme expression de la volonté générale. Dans la démocratie,Page 8tous citoyens ont le droit de contribuer, en personne ou par leurs représentants, à la formation de la loi, qui doit être la même pour tous, soit qu'elle protège ou punit.

2. La Démocratie Signifie Règles et Procédures, non pas Personnes

La pratique comportant la violation des règles et procédures représente un grand danger pour la démocratie représentative.

La difficulté d'implémentation de ce mode d'organisation de la société est lié au fait qu'on doit passer d'une société confuse comme la notre, il semble, (aspirant à la démocratie), vers une société politique organisée, ce qui suppose la clarification d'une série des questions. Ainsi, une première question pourrait être liée à la nature de la démocratie. L'affirmation dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen concernant l'existence de plusieurs droits et libertés opposables à l'état (le droit à la révolte) signifiait que la démocratie peut être qualifiée comme libérale. Mais, pourrait-on avoir une démocratie non pas libérale considérant qu'on affirme que l'homme a des droits liés à sa nature (droits naturels) et qui, en essence, confirment que rien ne peut annuler ou empêcher son consensus dans l'établissement des lois, car cela est l'expression pure de ses libertés.

Le concept opposé à la démocratie libérale, notamment celui de la démocratie totalitaire, (ou de la démocratie éclairée) a comme effet une contradiction in terminis qui pourrait poser une question sans réponse, dans notre opinion: si le pouvoir absorbe le peuple,( et invoque le peuple comme la source de ses décisions) quel espace serait-il disponible pour que le peuple exerce sa liberté?

En effet, la démocratie peut avoir de différents degrés de libéralisme et elle peut varier en tant que, par exemple, les modalités d'organisation et de garantir les libertés publiques utilisées. La dimension libérale de la démocratie serait en danger si la sphère du privé était réduite excessivement, le droit de propriété étant l'un des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. De l'autre côté, la démocratie, donnant priorité exclusivement aux droits de l'homme (je pense à l'exacerbation de ce concept) pourrait mener au manque d'unité de la reformulation de sa définition en tant que pouvoir du peuple. Celle-ci est, en effet, une tendance contemporaine (voir les qualifications des droits de l'homme comme une religion à la fin du XXe siècle), observée par Marcel Gauchet, le déterminant de parler d'une "démocratie réceptionnée." (Gauchet, 2007, p. 161)Page 9

Mentionnons que la nature de la démocratie impose l'organisation de la concurrence politique. Ainsi, il est très clair que la vraie démocratie basée sur un système de libertés publiques, mais définies et garanties est incompatible avec toutes formes de concurrence où l'expression de la volonté générale sera monopolisée par une seule force politique (le parti unique), dans le cadre d'une idéologie officielle (la technique du "pouvoir clos" dans la terminologie de G. Burdeau). La démocratie libérale ne peut être que pluraliste, où la concurrence se déroule entre plusieurs forces, plusieurs partis ou groupements politiques, considérés également légitimes (la technique du "pouvoir ouvert") avec ses concepts de majorité, opposition, alternance.

On doit encore clarifier une réponse à une autre question concernant le choix des procédures qui permettent le peuple, non seulement de participer à l'exercice de la souveraineté, mais à exercer effectivement cette souveraineté. De cette perspective une démocratie peut être qualifiée comme:

· directe - si le peuple se gouverne directement lui-même (du point de vue historique, celle-ci est une hypothèse théorique);

· représentative - quand la souveraineté est exercée par l'intermède des représentants désignés par le peuple par élection ou

· semi-directe - s'il y a...