The Evolution of Political Control of the Romanian Laws The Stimuli of Assertion of the Control Policy during the Communism

• Author: Mircea Criste, PhD
• Position: Professor - West University of Timisoara & 1^st December 1918 University of Alba Iulia
• Pages: 5-14

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L'année 1948 représente pour l'histoire politique et constitutionnelle roumaine le début des importants changements. L'événement le plus marquant, qui d'ailleurs a influencé l'évolution ultérieure, a été l'élimination des partis politiques sauf le Parti communiste, resté l'unique force politique. Cette position devait être défendue, premièrement par l'exclusion de toute ingérence d'un autre organe qui l'aurait affaibli. Au fur et à mesure que la position occupée dans la société par le P.C. se renforçait, on assistait à une ouverture de celui-ci vers des solutions ayant une apparence de démocratie. La fin de la société pluraliste a représenté aussi la fin de la société démocratique¹. (Konrad, 1987, pp. 170-171) Le système du parti unique aPage 6réorganisé entièrement la société, en la modelant de la sorte que tous les organes lui soient subordonnés. Une fois que le P.C. s'est proclamé la seule force politique et le représentant du peuple entier, des notions comme la séparation des pouvoirs ou les contre-pouvoirs n'ont point de place dans le nouvel ordre d'État. On va commencer notre étude par une présentation des conditions politiques qui ont influencé un contrôle des lois dans la période communiste, avant d'entamer l'évolution de ce contrôle et de dévoiler un faux contrôle juridictionnel des lois.

1. Le système politique communiste exclut le contrôle judiciaire des lois

La théorie sur l'existence de trois pouvoirs dans l'État fut remplacée par la théorie de l'unicité du pouvoir d'État, (Dănișor, 2007, pp. 668-670) "comme expression du pouvoir souverain, inaliénable et indivisible du peuple"² (Vîntu, 1974, p. 234). À l'existence sur le plan politique d'un seul parti devait correspondre dans l'organisation de l'État un seul organe qui puisse concentrer le Pouvoir. Ainsi comme

l'idéologie du Parti s'était imposée à la société entière en tant que vérité absolue, il était nécessaire que les actes de l'organe suprême ne soient pas contestés dans leur applicabilité. Cela signifiait que l'activité de cet organe ne pouvait être contrôlée par un autre organe, puisqu'il n'existait d'autre organe que subordonné. De là "on déduit la non-légitimité du droit du contrôle juridictionnel (même des tribunaux constitutionnels ou des organes supérieurs du système judiciaire) de la législation: le droit d'un pareil contrôle judiciaire placerait les tribunaux au-dessus de l'organe représentatif - le Parlement - formé par le suffrage universel"³.

Il est vrai que dans la doctrine on a affirmé que "le pouvoir souverain du peuple est exercé et réalisé principalement par les organes de l'État constitués en système" (Rusu, 1977, p. 613). On a parlé de même de différents organes établis en fonction des diverses formes d'activité fondamentales:

- Les organes du pouvoir d'État, organisés en plan national et local, étaient représentés par la Grande Assemblée Nationale (G.A.N.), le Conseil d'État (organe à activité permanente), le Président de la République et les conseils populaires locaux.Page 7

- Les organes de l'administration d'État incluaient sur le plan national le Conseil de ministres et les ministères et sur le plan local les comités exécutifs des conseils populaires.

- Quant aux organes judiciaires, ils étaient en fait organisés en deux systèmes parallèles (Vrabie, 1999, p. 309) et d'une part, les instances judiciaires ayant au sommet le Tribunal suprême, d'autre part les organes de la Prokuratura, subordonnés au procureur général.

Cette classification ne signifiait guère qu'il ait existé des systèmes d'organes, indépendants et parallèles, mais seulement que ceux-ci étaient groupés en raison de leur activité. Tous ces organes étaient inclus dans un seul système contrôlé par la G.A.N. De la position qu'elle occupait, il résulte clairement que la G.A.N. était l'organe qui contrôlait et pas l'organe qui était contrôlé. Seul le Parti pouvait s'immiscer dans son activité, conséquence de son rôle dirigeant dans l'activité des organes de l'État et des organisations sociales. (Ionescu, 2008, p. 309) Sous prétexte d'assurer le respect de la légalité socialiste, le Parti contrôlait la manière dont étaient appliquées ses directives par tous les organes, y compris la Grande Assemblée Nationale.

En effet, l'organisation des organes de l'État était un reflet de l'organisation du Parti. La plupart des dirigeants de ce dernier, notamment ceux qui détenaient des fonctions importantes, étaient en même temps dirigeants des organes d'État. On a assisté à une superposition de la structure de Parti à celle d'État⁴. Le pouvoir unique, plein et souverain du peuple a été consacré comme principe de base de l'organisation politique de la société socialiste roumaine, (Vîntu, 1974, p. 233) mais en effet le peuple ne jouissait guère de ce pouvoir. Son exercice devait aboutir à l'instauration de la société communiste et tous les organes d'État étaient chargés de poursuivre ce but.

Une fois le principe de la séparation des pouvoirs écarté, il en a résulté une construction pyramidale des organes de l'État. Suite à cette organisation, il n'était pas concevable que les actes de l'organe suprême soient l'objet d'une contestation. Dans l'exposé des motifs du décret n° 128/1948, qui a supprimé le contentieux administratif, cette interdiction était clairement proclamée: "On ne peut plus concevoir que les actes d'autorité soient mis en discussion par les particuliers, et Page 8que ceux-ci aient en plus le droit d'attaquer l'État en justice, pour que ses actes soient censurés par une autorité subordonnée".

Par ailleurs, le principe de la légalité socialiste fut également un principe cher aux communistes. Le résultat a été que les dispositions constitutionnelles (notamment celles concernant les obligations des citoyens) s'imposaient aux seuls gouvernés, sans contrainte pour le législateur⁵. (Massias, 1991, p. 122)

En parlant du contrôle des lois prévu dans les constitutions communistes de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Pologne, de la R.D.A. et de la Roumanie, le professeur Tudor Drăganu observait: "Étant donné la place occupée par l'organe...