La Séparation des Pouvoirs de l'Etat

• Author: Benone Pusca
• Position: Professeur d'Université «Danubius» de Galati
• Pages: 1-6

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L'origine et l'évolution de la séparation des pouvoirs de l'Etat

Le principe de la séparation des pouvoirs a fait son apparition dans la mesure où l'on a ressenti le besoin d'instaurer un régime constitutionnel.¹ Cette idée est connue aussi pendant le Moyen Âge, à l'école du Droit naturel: Grotius, Wolf et Puffendorf, qui, eux aussi, constataient les diverses attributions de l'Etat, sans entrevoir le concept de séparation des pouvoirs. Néanmoins, ils soutenaient l'unité des pouvoirs parce qu'ils pensaient que l'Etat ne pouvait être puissant que de la sorte.² Le principe de la séparation des pouvoirs est apparu comme un moyen de limiter du pouvoir souverain absolu du Chef de l'Etat et, au fur et à mesure que le combat entre collectivité et Chef de l'Etat s'accentue, la collectivité acquiert toute une série de droits qui appartenaient au souverain. Dans ce contexte, des organes à attributions déterminées sontPage 2créés et un régime constitutionnel s'instaure - afin de consacrer et de défendre cette séparation d'attributions.³ De nos jours, la forme de gouvernement démocratique, apparaît comme étroitement liée à l'idée de la séparation des pouvoirs.

Cette symbiose de l'idée de démocratie avec le principe de la séparation des pouvoirs de l'Etat dans le cadre du régime représentatif s'explique par cela que certains doctrinaires de la fin du XVIII -e siècle ont finalement réussi à subsumer l'idée de Montesquieu dans un seul principe, à savoir: le principe de la séparation des pouvoirs.⁴ Du reste, Montesquieu a été considéré comme le père de ce principe et c'est toujours lui qui soutenait que le régime représentatif sans séparation des pouvoirs, pourrait mener à la tyrannie.

La question des pouvoirs dans l'Etat a préoccupé jusqu'au monde antique. Aristote, dans son ouvrage «La Politique», constatait l'existence dans l'Etat d'organes divers, avec des tâches bien déterminées, à savoir: l'assemblée générale, le corps des fonctionnaires et le corps des juges. Mais c'était une simple constatation des réalités d'organisation de l'Etat, et aucun rapport ne saurait être établi avec le principe de la séparation des pouvoirs.

Celui qui lui a conféré sa première forme doctrinaire, tout en soulignant l'importance d'une séparation des pouvoirs de l'Etat pour la garantie des libertés individuelles, est le philosophe et juriste anglais John Locke. Dans son ouvrage «Ebauche concernant le gouvernement civil», John Locke soutenait que, dans tout Etat il y a trois pouvoirs: législatif, exécutif et fédératif. Dans la conception de John Locke, le pouvoir législatif devait être confié au parlement, considéré comme le pouvoir suprême, parce qu'il édictait des règles de conduite générale obligatoires. Le pouvoir exécutif, limité à l'application des lois et à la solution de cas non prévus ni déterminés par la loi, devait être confié au roi. Le pouvoir fédératif était confié au roi, qui avait le droit de déclarer la guerre, faire la paix et conclure des traités.⁵

Locke distingue trois fonctions séparées dans l'activité d'ensemble de l'Etat; il n'exige pas que chacun d'eux soit confié à des organes séparés. John Locke considérait que les seules fonctions législative et exécutive devaient être exécutées par des titulaires distincts et indépendants. Comme on voit, John Locke ignorait le pouvoir judiciaire (que l'on devrait séparer d'avec le pouvoir législatif et celui exécutif).

Le pouvoir judiciaire se présente, dans la conception de John Locke, comme un accessoire du pouvoir législatif, car, prétendait-il, «qui détient le pouvoir législatif ou le suprême pouvoir dans une république, est tenu à gouverner par des lois fixes et établies, promulguées et connues par le peuple, par des juges impartiaux et cultivés, chargés de trancher les litiges d'après ces lois, non pas des décrets de circonstance.»⁶ Locke a tenté de développer une théorie des freins et contrepoids qui ne transforment pas le contrat social d'un acte fondé sur la libre manifestation et égale des volontés dans un acte qui ne prend appui que sur la soumission.⁷

Les idées de Locke revêtent une importance toute particulière pour l'histoire des doctrines politiques. Ainsi, lorsque Montesquieu dans son ouvrage: «De l'esprit des lois» (1748), a repris et approfondi la question de la séparation des pouvoirs de l'Etat, il s'est inspiré sur les idées de Locke.

L'ouvrage «De l'esprit des lois» a exercé une forte influence sur les hommes politiques de France à l'époque et d'Amérique du Nord, et a fait de Montesquieu le véritable parent de la théorie de la séparation des pouvoirs de l'Etat, à laquelle il conféra une nouvelle forme et un nouvel éclat.⁸

De l'ouvrage «De l'esprit des lois», il résulte que tout homme qui détient le pouvoir est enclin à en abuser: «Pour qu'il n'existe pas la possibilité que l'on abuse du pouvoir, montrait Montesquieu, il faut que, par l'ordonnancement établi, le pouvoir ne soit pas vaincu par le pouvoir.»⁹ Pour que les libertés individuelles ne soient pas méprisées, le pouvoirPage 3politique doit être divisé en plusieurs pouvoirs, de sorte qu'un pouvoir s'oppose à l'autre et crée, à la place d'une force unique, un équilibre de forces. De la sorte, chaque pouvoir restant cantonné entre les limites de sa fonction, «le pouvoir stoppera le pouvoir», et la liberté des citoyens sera assurée par un système de contrôle réciproque des pouvoirs. Selon la conception de Montesquieu, les trois pouvoirs, définis par rapport aux trois fonctions de l'Etat, sont: le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

En vertu de la tradition, le pouvoir législatif est accordé au Parlement. Par suite, le Parlement fait des lois pour une période quelconque ou pour toujours, et corrige ou abroge celles déjà existantes.¹⁰

Cette fonction du Parlement résulte tant de la doctrine classique que de certaines constitutions, parmi lesquelles celle de Roumanie, qui, à l'art. 61 (1), montre que «le Parlement est l'organe représentatif suprême du peuple roumain et l'unique autorité...