Organismes et Mécanismes pour la Protection des Droits et Libertés Fondamentales dans la République de Moldavie

• Author: Liliana Ciubuc
• Position: Maître de Conférences. Université Coopératiste-Commerciale de la Moldavie
• Pages: 1-7

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La vaste matière qui reflète les droits de l'homme reflète la multitude et la diversité des opinions des spécialistes dans le domaine. Beaucoup d'entre eux prétendent que cette question se situe exclusivement autour de l'action ou de l'inaction de l'Etat.

Dans certains cas, on observe une approche ordinaire de l'examen des droits de l'homme seulement comme droits du citoyen par rapport à l'Etat. Du point de vue de la victime dont les droits ont été violés, il importe moins si l'auteur de cet acte est une autorité d'Etat ou un facteur de décision privé, ou une organisation nationale ou internationale - que la victime en fasse ou non partie.

Toute personne qui se considère lésée dans ses droits légitimes, a le droit le pétition, qui suppose la possibilité de s'adresser à n'importe quel organe d'Etat, pour éliminer l'injustice, annihiler les conséquences ou réparer le tort ou remettre en droits.Page 2

Dans ce contexte, par la Constitution, sont reconnus des droits et leur libre jouissance, comme: le droit de pétition, la liberté d'expression, la liberté de réunion, démonstrations, de meeting, le droit de grève. Toutes ces notions sont reliées entre elles, dans la mesure où elles sont initiées pour la garantie et la réalisation d'autres droits ou libertés fondamentales.

Une autre situation est pourtant le cas où une autorité publique viole les stipulations constitutionnelles et légales, en exerçant ses prérogatives avec la transgression des principes et règles établies.

Les droits et libertés fondamentaux de l'homme, consacrés dans la Constitution de la République de Moldavie et concrétisés dans les lois nationales des divers domaines, actes normatifs de l'exécutif, sont souvent, pour des raisons objectives ou subjectives, enfreintes.

La question de la protection des droits et libertés fondamentaux se pose par les formes et procédés juridiques établis par la loi. Lorsque sont établies les violations des droits et libertés fondamentaux, parfois elles doivent être réparées, d'autres fois sanctionnées. Certes, les instances judiciaires représentent la principale institution en la matière de la protection des droits de l'homme. Dans chaque Etat, il existe d'autres formes de contrôle et protection des droits de l'homme, antérieurement à celui juridictionnel.

Dans notre opinion, les formes de contrôle et protection des droits et libertés fondamentaux de l'homme, peuvent être classifiées comme suit:

a) juridico-politiquement: exercées par le Parlement, le Gouvernement et le Chef de l'Etat. C'est un contrôle des deux branches du pouvoir: le législatif et l'exécutif, qui ont, conformément à la Constitution une compétence générale où l'on retrouve la compétence en la matière des droits de l'homme;

b) administrativement: exercé par les autorités de l'administration publique centrales ou locales, à l'intérieur et initié par elles-mêmes ou lorsque saisies par les citoyens. C'est un contrôle de compétence départementale, spéciale et limitée dans l'espace et le cercle de sujets;

c) juridictionnellement: exercé par les instances judiciaires; lorsque les formes de contrôle et protection antérieures n'ont pas donné de résultats concrets, la violation des droits et libertés fondamentaux ont eu lieu, et est exercé de l'extérieur des deux branches du pouvoir.

C'est un contrôle garantissant l'objectivité, étant donné que, selon l'article 6 de la Constitution, «le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire sont séparés et collaborent dans l'exercice des prérogatives leur revenant», «la justice se réalise au nom de la loi par les seules instances judiciaires» (art. 114), et «les juges des instances judiciaires sont indépendants et impartiaux» (art. 116, p. 1).

Il n'est pas moins important que le contrôle juridictionnel est plus raffiné et formaliste que le contrôle politique ou administratif et a pour but, dans toute situation, d'établir la justice. Ainsi, même si les organes de juridiction, en solutionnant les litiges juridiques entre les citoyens et les personnes juridiques, entre les citoyens et les organes du pouvoir, violent ou ne respectent pas les droits fondamentaux de l'homme, en prononçant des décisions illégales ou non fondées, la procédure judiciaire établit les moyens par lesquels peuvent être éliminer de telles transgressions, en instituant aussi la possibilité d'exercer les voies ordinaires ou extraordinaires d'attaque des décisions judiciaires.

L'analyse des fonctions, attributions et compétences des instances judiciaires en la matière de la protection des droits de l'homme ne font pas l'objet de la présente étude, étant donné que celui-ci est le sujet des branches nationales de droit: constitutionnel, civil, administratif, pénal.

Cependant, nous considérons que ce serait une erreur de ne pas montrer le lieu et le rôle de la Cour Constitutionnelle, à laquelle il revient un rôle à part et très important en la matière de la protection des droits et libertés fondamentaux de l'homme. La justice constitutionnelle représente une autorité distincte, indépendante de toutes les autres (art. 134Page 3(2) de...