L'indépendance juridique des juges et l'application unitaire de la loi

• Author: Ioan Apostu
• Position: Maître de conférences - Université "Danubius" de Galati
• Pages: 60-71

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L'Europe, vers un espace juridique commun

Malgré sa modeste superficie, l'architecture politique de l'Europe est très complexe, une mosaïque de nations en permanente transformation, marquée par contradictions et tiraillement ayant finalement déclenché les deux conflagrations mondiales.

En dépit de ces contradictions, la construction européenne, à l'échelle du présent, est tout d'abord une idée politique, une tentative sans précédent, un dessein d'une audace et d'une difficulté inimaginables: l'union paisible de peuples depuisPage 61longtemps ennemis, dont le passé - si riche en guerres - rendait impossible l'idée de la coopération actuelle.

Après la chute du mur de Berlin, il a été clairement prouvé que l'Union Européenne n'est ni un club de privilégiés, ni une alliance éphémère issue de la guerre froide, mais la dimension d'un nouveau destin, la voie la plus sûre de tirer les pays du vieux continent de leur isolement et déclin. De la sorte, l'Europe est devenue le creuset où s'élabore, depuis plus de 4 décennies déjà, une conception politique, sociale et juridique digne du III -e millénaire.

L'une des idées majeures de la construction européenne, tant juridique que politique, est celle de la création d'un espace juridique commun. A partir de cette nécessité, il faut dire que l'application unitaire de la loi par les juges indépendants constitue la condition primordiale du maintien de l'équilibre et de la coopération dans un espace aux entités nationales si différentes.

En plus des actes normatifs et des traités ayant constitué le fondement de la Communauté Européenne, au plan judiciaire, les Etats membres doivent respecter aussi la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne. Cet organe a le monopole exclusif d'interprétation du droit communautaire, étant stipulé que ses décisions comportent un pouvoir général créateur de droit, étant appelé à couvrir les carences législatives communautaires. Les décisions de la Cour ne peuvent être modifiées sinon par elle-même, et alors seulement que de nouveaux arguments apparaissent en ce sens.

Par voie de conséquence, les juges de la Cour, eux-mêmes indépendants, sont obligés, dans l'application du droit communautaire, de se conformer à leur propre jurisprudence, élevée à la force normative de la loi.

Dans la plupart des législations des Etats européens, le juge a la seule mission d'interpréter et d'appliquer la loi à la situation de fait établies à base de preuves, dans des cas concrets, sans dépendre de solutions appliquées antérieurement. Les solutions prononcées dans les voies d'attaque peuvent établir des situations de fait et de droit obligatoires pour les juges des premières instances. Malgré leur caractère obligatoire, elles ne comportent pas un caractère normatif, leur force se consommant entre les limites d'un certain litige.

Nonobstant ce, il s'impose de ne pas ignorer la valeur de la pratique judiciaire, laquelle joue, comme la science du droit, le rôle d'une autorité de droit. En règle générale, le juge n'a pas en vue que d'établir la loi applicable en l'espèce, mais aussi de connaître les solutions promues dans des litiges pareils, surtout ceux de l'instance suprême. C'est aussi la raison pour laquelle, dans la science du droit, la jurisprudence est considérée comme une source secondaire de droit.

L'application unitaire de la loi, un impératif du système de droit communautaire

La complexité de l'ordre juridique communautaire, par comparaison à l'ordre interne des Etats membre, a déterminé un système de contrôle juridictionnelPage 62adapté non seulement à l'ordre juridique communautaire, mais aussi aux conséquences issues de l'intégration de celui-ci dans les juridictions nationales.

Attendu que l'applicabilité directe du droit communautaire dans l'ordre juridique interne engendre une situation où les juges nationaux des Etats membres occupent une position importante dans l'application des normes communautaires, on court de risque d'en arriver à les appliquer différemment, en fonction de certaines circonstances déterminées par les différences entre les juridictions nationales. Ces situations possibles peuvent et doivent être éliminées, en gardant à l'esprit les nécessités de l'application unitaire du droit communautaire, à seule fin de garantir un fonctionnement efficient des mécanismes communautaires.

Cette finalité se réalise par l'intermédiaire des mécanismes de coopération entre les juridictions nationales et celles communautaires, mais, surtout, par la juridiction de la Cour de Justice. Ce mécanisme fonctionne en deux directions, à savoir: a) l'application unitaire par les juges du droit communautaire; b) l'interprétation communautaire d'une règle de droit national contraire.

L'influence de la jurisprudence sur le droit communautaire

Au sens propre du terme, la jurisprudence n'est pas une source de droit, puisque, selon la conception moderne du droit, aucun précédent judiciaire ne peut donner naissance à une règle de fait.

Parmi les sources du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de Justice ne saurait être ignorée, conclusion qui s'impose avec une force particulière dans le cadre de la Communauté Européenne, pour des raisons qui tiennent tant aux caractéristiques de la Cour de Justice, que de la nature du droit communautaire.

Dans le but de la réalisation des objectifs confiés à la Communauté, les Traités de Rome - 1986, Maastricht - 1992 et Amsterdam - 1997, ont conféré exprès, tour à tour, à la Cour de Justice le même rang que celui d'autres institutions d'importance communautaire vitale. Vu sa tâche de veiller sur l'interprétation et l'application des traités, la Cour est confrontée à des systèmes de droit souvent constituée de normes et de notions juridiques, à un contenu sinon totalement indéterminé, en tout cas ayant un caractère général; imprécis et incomplet. Dès ses débuts, la Cour et dû non seulement appliquer le droit communautaire, mais en combler aussi les lacunes.

L'influence de la jurisprudence sur le développement du droit communautaire s'est manifestée par une pratique unitaire, le plus souvent inspirée sur les solutions précédentes dans la solution des cas nouveaux. Cette stratégie résulte sans doute d'une vision d'ensemble de l'économie et de la finalité des traités communautaires, exprimée dans les méthodes d'interprétation que la Cour de Justice n'hésite pas à utiliser: l'interprétation systématique et téléologique. Dans ce contexte, il nous faut souligner que chaque disposition de droit communautaire doit être située dans son contexte et interprétée à la lumière de l'ensemble des dispositions de ce droit, des finalités et du stade de son évolution à la date oùPage 63l'application de la disposition doit être faite. Tout ceci confère à la Cour de Justice la possibilité d'élargir la sphère d'application du droit communautaire, aux minus duquel elle supplée plus d'une fois.

Toutes ces considérations doctrinaire couvrent entièrement le cadre normatif aussi: l'article 177 du Traité de la Communauté Européenne établit que la...