La protection de l'environnement dans le droit communautaire européen

• Author: Elena Iftimie
• Position: Maître de conférences - Université "Stefan cel Mare Si Sfânt" Suceava
• Pages: 161-166

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1. Historique et mission

Dans l'espace européen, les préoccupations pour la protection de l'environnement et pour la responsabilité engagée dans le cas où il est préjudicié, ont apparu beaucoup plus tard. Bien que les Communautés Européennes se soient constituées dans la 6e décennie du siècle passé, ce n'est qu'à la 8 décennie qu'ont pris forme certaines réglementations ayant pour objet l'environnement. Conséquemment, une politique de l'environnement fait son entrée dans le droit communautaire européen par l'Acte Unique Européen (1986). Par ce document, onPage 162reconnaît aux Communautés la compétence nécessaire dans ce domaine, le principe «pollueur - payeur» (présent dans les réglementations internes européennes, y compris dans le droit roumain) y trouvant sa consécration.

Le Traité de Maastricht comme celui d'Amsterdam, en faisant référence au «développement durable des Communautés» ont intégré les exigences du domaine de la protection de l'environnement dans la définition et l'implémentation des autres politiques de la Communautés.

L'art. 130 R. 7 du Traité CE (tel qu'il a été modifié par l'art. G 28 du Traité sur l'Union Européenne) établit les repères de la politique communautaire visant l'environnement, à savoir: la conservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement; la protection de la santé des personnes; l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; la promotion au plan international des mesures destinées à solutionner les problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement.

La politique de la Communauté dans ce domaine a en vue un niveau élevé de protection de l'environnement, tenant compte de la diversité des situations des diverses régions de la Communauté. Elle se fonde sur trois principes exprès consacrés par le Traité CE, à savoir: le principe de la précaution et de l'action préventive; le principe du remède - prioritairement à la source - des dégâts causés à l'environnement et le principe pollueur - payeur. Le principe de la précaution et de l'action préventive agit par tous les ressorts concertés des divers états, lorsqu'il vise des phénomènes globaux, universels. Parce que, la plupart du temps, la prévention des dégâts causés à l'environnement est plus facile et plus efficiente économiquement parlant que la réparation de ceux-là, surtout lorsque de tels dégâts sont irrémédiables, et l'environnement impossible à remettre dans son état antérieur).

Le principe du remède - en tant que priorité à la source - des dégâts causés à l'environnement implique, de la part des responsables, l'effectuation des remèdes et l'élimination des conséquences nuisibles, dans la mesure du possible, avec la remise de l'environnement dans l'état antérieur à son agression. Et le principe pollueur - payeur suppose l'obligation au paiement des dommages - intérêts et la remise de l'environnement dans l'état antérieur par celui qui se rend responsable de sa détérioration.

L'on pourrait donc retenir, à valeur de principe, l'intégration des exigences du domaine de la protection de l'environnement dans la définition et l'implémentation des autres politiques de la Communauté: la politique industrielle, la politique commerciale, la politique énergétique, la politique agricole, la politique des transports, la politique du domaine nucléaire (art. 130 R paragraphe 2).Page 163

2. Cadre juridique

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