Le droit de grâce du Président de la République en Afrique noire francophone

Author:François Edimo
Position:Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chargé de cours à la Faculté de Sciences Juridique et Politique, Université de Douala, Cameroun
Pages:69-82
SUMMARY

The right of pardon is an institution recognized by all constitutions of the States of the French-speaking black Africa. It is a measure of clemency by which the President of the Republic subtracted in whole or part a condemned the execution of the sentence passed against him or replaces a sentence, another softer. The contemporary debate on this institution refers to its legitimacy. On the... (see full summary)

 
FREE EXCERPT
Le droit de grâce du Président de la République en Afrique
noire francophone
Chargé de cours François EDIMO
1
Abstract
The right of pardon is an institution recognized by all constitutions of the S tates of
the French-speaking black Africa. It is a mea sure of clemency by which the President of the
Republic subtracted in whole or part a condemned the execution of the sentence passed
against him or replaces a sentence, another softer. The contemporary debate on this
institution refers to it s legitimacy. On the question, this paper has endeavored to show that
if the right of pardon enables the re-socialization and reintegration of the offender and
regulates crimina l justice, which makes it acceptable, its exercise by the President of the
Republic and the unpredictability that characterize make it questionable.
Keywords: pardon, excuse, judicial errors, judiciary, legal security, rehabilitation,
resocialization.
JEL Classification: K14
Introduction
Claude GAUVARD, étudiant les qualités d’un pouvoir plénier, a découvert
que celui-ci est « biface : justicier et débonnaire »
2
. Si la rigueur et la fermeté des
règles de droit (dura lex, sed lex) sont caractéristiques d’un pouvoir justicier, l’une
des illustrations les plus abouties du caractère débonnaire du pouvoir est
l’institution du droit de grâce.
Du latin «gratia », la grâce évoque une faveur. Mais elle n’est pas une
faveur au même titre que l’amnistie. Celle-ci est « une loi qui dépouille
rétroactivement de leur caractère délictueux, certains faits, c'est-à-dire qu’ils ne
peuvent plus être considérés comme infraction pénale »
3
. La grâce quant à elle est
« une mesure de clémence par laquelle le Président de la République, en vertu du
droit que lui confère la Constitution […], soustrait en tout ou partie un condamné
à l’exécution de la peine prononcée contre lui ( remise de peine) ou substitue une
peine plus douce (commutation de peine »
4
. De façon plus précise, « la grâce est la
1
François Edimo - Docteur en droit privé et sciences cri minelles, Chargé de cours à la Faculté de
Sciences Juridique et Politique, Université de Douala, Cameroun, ewodi2010@hotmail.fr
2
Cl. Gauvard, « De grace especial » : crime, Etat et société à la fin du moyen-âge, Paris, 1991, p.
906.
3
L. C. Ambassa, Droit pénal général, augmenté de sujets traités, 1ère ed., Col. Leconnu, 2014,
p. 204.
4
G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, PUF, 7è éd.2005, voir Grâce. Lire
également L.C. Ambassa, op. cit., p. 199.

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