Le concept et l'importance de la plainte prealable

• Author: Angelica Chirila
• Position: Maître assistante - Université "Danubius" de Galati
• Pages: 91-104

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1. Aspects introductifs

L'ordre de droit pénal effectif (réel) s'accomplit, en principal, sur la voie de conformation, c'est-à-dire par le respect bénévole par la majorité des membres de la société du contenu perceptif des dispositions de droit pénal, conformation qui constitue même le mécanisme de la prévention générale ante infractionnelle¹.

Dans le cas de la transgression des règles de conduite prescrites par la loi pénale, par l'accomplissement d'infractions, l'ordre de droit pénal effectif (réel) sera rétabli par l'application des sanctions prévues dans la norme d'incrimination à ceux qui ont commis des infractions, par les organes d'état habilités, dans les conditions de la loi et par l'intermède du déroulement du procès pénal. Les rapports de coercition tellement déclanchés ont comme objet l'action des infracteurs de répondre devant la loi pénale et leur sanction².

Afin d'accomplir par la contrainte de l'ordre de droit pénal, la responsabilité pénale apparaît donc comme une conséquence inévitable de l'accomplissement d'une infraction³.

Sans l'inévitabilité de la responsabilité et de la contrainte pénale, l'entier mécanisme de la réglementation juridique des relations de défense sociale deviendrait inopérant, l'autorité de la loi sera gravement compromise, et l'ordre de droit ne sera plus établi.

Tel qu'on a souligné dans la littérature juridique de spécialité, une fois établie la culpabilité de l'accuse dans l'accomplissement de l'infraction et l'inexistence d'une des causes qui font que l'acte soit ne plus infraction, la responsabilité pénale et l'application d'une punition prévue par la loi représentent des conséquences inévitables; c'est la raison même de la responsabilité pénale comme institution fondamentale du droit pénal⁴.

La naissance du rapport juridique pénal de conflit, comme conséquence de l'accomplissement d'une infraction, donne à l'état le droit de rendre responsable de point de vue pénale celui qui l'a commise, droit qu'émerge de la norme qui a incriminé l'acte respectif⁵.

Par conséquent, le droit d'agir en justice, de rendre responsable de point de vue pénale celui qui a commis l'acte illicite, obtenant l'application de la sanction légale adéquat est contenu virtuellement (lentement) et impersonnellement dansPage 93chaque norme juridique, devenant concret et personnel au moment où la norme a été transgressée par l'accomplissement de l'acte illicite.

Par les dispositions de la loi pénale, ou l'on prévoit quels actes sont considérés infractions, est institutionnalisé implicite la notification du conflit ne par la transgression de la loi pénale devant les organes judiciaires, en vue de l'action de la responsabilité pénale des coupables d'avoir commis des faits pénaux⁶. Cela se réalise par l'intermède de l'action pénale.

L'action pénale est légalement instituée par toute disposition de loi qui incrimine un acte socialement dangereux, puisque le trinôme: percept, sanction et action constitue l'essence de cette disposition.

On a souligné que l'action pénale n'est pas née de l'accomplissement de l'infraction - bien que le thèse est soutenu par de nombreux auteurs⁷ - mais elle est née de la norme juridique par laquelle un certain acte est considéré infraction, ce qui est né de l'accomplissement de l'action représentant seulement l'utilisation de l'action, son exercice. L'action pénale existante virtuellement (de manière latente) dans la norme d'incrimination devient un instrument concret, susceptible d'être effectivement utilise, au moment ou la norme d'incrimination est transgressée par l'accomplissement de l'acte pénale⁸, puisque à ce moment-là un conflit juridique s'est produit qui peut être déduit en justice.

De cette manière, l'action pénale apparaît toujours comme un droit qui découle de la loi (dans sa substance de la loi pénale matérielle, et dans son contenu, conditions et forme d'accomplissement, de la loi pénale formelle)⁹.

La protection des relations et des valeurs sociales contre les infraction et la sanction de ceux qui accomplissent de tels actes, intéressant spécialement la protection de l'ordre de droit et sa rétablissement lorsqu'il est trouble par l'accomplissement des actes pénaux, résulte de manière évidente que l'action pénale a un caractère d'institution d'intérêt collectif et, donc, de manière explicable d'attribut exclusif de l'état¹⁰.

Le titulaire du droit de punir est l'Etat, comme mandataire de la société et dans sa qualité de titulaire du droit de demander le respect de la loi pénale, droit transgressé par l'accomplissement de l'infraction.

Même au moment où la loi offre certaines prérogatives à la personne endommagée concernant l'action pénale, le titulaire de cette action reste l'Etat qui peut disposer d'action (par amnistie ou par l'abrogation de l'incrimination) ou parPage 94renonciations anticipées sous condition/prescription, non introduction de la plainte préalable¹¹.

Le rapport juridique pénal de conflit existe entre société (représentée par l'Etat) d'une part et celui qui a accompli l'infraction en qualité d'auteur, instigateur ou complice, d'autre part. Pour cela, l'action pénale est une action sociale (appartient à la société) et est exercée par l'intermède des organes de l'état, spécialement investis dans ce sens.

A voie de conséquence, au cas de l'accomplissement d'un acte pénale, les organes judiciaires compétents obtiennent le droit et l'obligation du déclenchement et du soutien de l'action pénale, conformément au principe de l'officialité du procès pénal¹², et à l'accuse revient l'obligation de se soumettre - dans les conditions des garanties qui lui sont reconnues par la loi, à l'action de responsabilité pénale et à l'exécution des punissions conformément au principe de l'obligation de la responsabilité pénale.

Cette nécessité sociale et juridique de l'action de responsabilité pénale à ceux qui ont commis des infractions, exprimée sur le plan processuel sous la forme du principe de l'officialité, impose aux organes d'état compétents, saisis par plainte ou par dénonce, ou qui se sont autosaisis, l'obligation du déclenchement et déroulement de l'office du procès pénal, n'étant pas nécessaire l'appréciation et le consentement de la personne endommagée (de la partie endommagée)¹³. Mais de manière directe, par l'activité judiciaire déroulée et finalisée par la décision de condamnation définitive, on apporte une défense et une satisfaction a la personne endommagée.

2. Le concept de plainte préalable Raison, nécessite et importance

La diversité des infractions, leur degré de péril social différent, l'attouchement plus grave ou moins grave des droits défendus, la résonance sociale ont imposé une limitation de l'officialité du procès pénal¹⁴.

Vraiment, les raisons de politique pénale réclament l'admission des exceptions de l'officialité du procès pénal, lorsqu'une protection meilleure des valeurs sociales se réaliseront si l'on laisse à l'appréciation de la victime dePage 95l'infraction la nécessite de l'action de responsabilité pénale de l'infracteur¹⁵, ou par l'introduction d'une plainte pénale préalable ou, au contraire, la non sanction de celui-ci puisqu'une telle plainte n'a pas été faite, a été retirée ou les parties ont fait la paix.

La plainte préalable est donc la manifestation de volonté de la personne préjudiciée, au sens de l'action de responsabilité pénale du coupable adressée aux autorités judiciaires, condition pour la mise en mouvement de l'action pénale par celles-ci.

Lato sensu, toute réclamation faite par la personne qui a été la victime d'une infraction est nommée plainte. Lorsque la loi conditionne la mise en mouvement de l'action pénale par l'intervention d'une plainte, c'est à ce moment-là qu'on donne à la plainte le qualificatif de préalable, puisqu'elle doit précéder toute autre activité procédurale.

D'ailleurs, au cours du dernier décennie, sous l'impulse des influences dérivant de certaines tendances de la Nouvelle Défense Sociale et de l'Ecole Radicale qui, ayant comme points de départ des raisons différentes, préconisent une dejuridicisation successive de la responsabilité pénale en base de la promotion des solutions qui facilitent la conciliation victime-infracteur, la majorité des législations modernes sont en cours d'extension des cas et des situations de limitation de l'officialité de l'action publique¹⁶.

Le professeur Vintila Dongoroz montrait que l'institution de la plainte préalable a comme raison la nécessité de rendre possible la conciliation des interets collectifs avec les intérêts privés, au cas de infractions dont est primordiale la protection de ceux derniers. Le viole, la calomnie, les coups, l'adultère etc. sont considérés des actes pénaux (et punis par conséquent) puisqu'ils peuvent apporter un trouble de l'ordre collective; la révélation de ces faits peut, parfois, causer aux victimes des désagréments plus importants qui pourraient changer la défense de la loi dans un vrai malheur.

C'est pour cela que l'organe législatif a apprécie comme utile que dans des cas pareils confier à la victime la tache d'apprécier l'opportunité du déclenchement d'un procès pénal. Par cela ne signifie que l'action pénale devient une action privée, mais seulement la promotion de l'action pénale est confiée à la victime, qui devient un substitut processuel du pouvoir public.

Dans notre actuelle législation pénale, par raisons de politique pénale mentionnées, on a admis des exceptions limitées de l'officialité de l'action pénale, considérant que dans ces cas, laisser le droit du déclanchement de l'exercice de l'action pénale à la latitude de la personne endommagée, on réaliserait une meilleure défense des valeurs sociales impliquées.Page 96

Il y a des faits incriminés dans la loi pénale qui...