Considérations théoriques et pratiques concernant la procédure de la sommation de payer

AuthorAlexandrina Zaharia
PositionMaître De Conférences - Université "Danubius" De Galati
Pages106-112

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Le Code de procédure civile réglemente, dans le 6e livre, intitulé : «Procédures spéciales», la manière de solutionner certaines causes civiles d'après les normes processuelles spéciales, particulières, mais lesquelles sont parfaites et complétées par les dispositions du droit commun. Dans la catégorie des procédures spéciales, le législateur a inclus: l'ordonnance présidentielle, la procédure de la refonte des inscrits et des décisions disparues, la procédure de l'offre réelle, la procédure du divorce, la procédure du partage judiciaire, le séquestre (saisie-arrêt), le séquestre judiciaire, la solution des litiges en matière commerciale, et d'autres.

Un nombre important de procédures spéciales sont étudiées dans le cadre des disciplines de droit administratif, droit financier, droit constitutionnel, etc., et d'autres sont réglementées par certaines lois spéciales, comme: la Loi no. 6 /1995, republiée et modifiée, concernant la procédure de la réorganisation judiciaire et de la faillite, la Loi no. 7/1996 du cadastre et de la publicité immobilière, la Loi no. 168/1999 concernant la solution des conflits de travail et l'Ordonnance Gouvernementale no. 5/2001 concernant la procédure de la sommation de payer.

Par ces réglementations spéciales, on a en vue la réalisation d'un jugement rapide dans certaines matières, cela ayant pour conséquence la défense d'intérêts et valeurs sociaux.

1. La nature juridique de la sommation de payer

Inspirée sur le droit français et sur le droit allemand, la procédure de la sommation de payer est une procédure commerciale spéciale, des dispositions de laquelle se détache le soutien accordé au créditeur d'obtenir en un bref délai, avec des dépenses minimales (taxe judiciaire de timbre de 372.000 Lei et timbre judiciaire de 3.000 Lei) un titre exécutoire dans le but de la rapide récupération de la créance, le découragement des débiteurs mauvais payeurs, ainsi que la réduction du nombre des causes de cette nature dans la procédure contentieuse, les juges étantPage 107préoccupés d'accorder plus de temps aux procès qui supposent complexité et un grand volume de travail.

La procédure de la sommation de payer réglementée dans juste 12 articles parcourt deux phases, à savoir: la phase non contentieuse (gracieuse) et la phase contentieuse.

La phase contentieuse n'est pas obligatoire, auquel cas le créditeur reçoit le paiement de la dette ou déclare qu'il est content de l'arrangement sur le paiement (l'art. 5 de l'Ordonnance Gouvernementale no. 5 / 2001).

Au cas où la requête du créditeur a été rejetée ou a été partiellement admise «le créditeur peut introduire la requête d'appel (à comparaître) en justice selon le droit commun» (art. 7, 2e thèse de l'Ordonnance).

En pratique, la question s'est posée de savoir si la procédure de la sommation de payer comporte un caractère obligatoire et précurseur au fond.

Nous apprécions que la promotion d'une action dans la voie du droit commun n'est pas conditionnée par la procédure de la sommation de payer et que l'intention du législateur a été celle de donner au créditeur la possibilité de réaliser sa créance en un bref délai et par une procédure simplifiée, seulement si sa requête remplit les conditions exigée par l'art. 1 de l'Ordonnance Gouvernementale no. 5 / 2001.

Considérer que la procédure de la sommation à payer est une procédure préalable, obligatoire du fond, signifie porter atteinte ou même transgresser le principe du libre accès à la justice, comme le principe de la disponibilité.

Une autre question qui s'est posée dans la pratique des instances de jugement de la juridiction de la Cour d'Appel de Galati, a été celle de savoir si, dans le cas de la sommation de payer, il faut parcourir la procédure préalable prévue à l'art. 720' du Code processuel civil introduit par l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no. 138 / 2000. La réponse a été négative. Le texte respectif se réfère aux seuls litiges commerciaux qui se solutionnent conformément au droit commun.

2. Les conditions du...

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