La réglementation de loi lata et de loi ferenda du principe de l?irrévocabilité des donations

Author:Ilioara Genoiu, Olivian Mastacan
Position:Université Valahia Târgoviste, Faculté des Sciences Juridiques, Sociales et Politiques - Université Valahia Târgoviste, Faculté des Sciences Juridiques, Sociales et Politiques
Pages:450-459
SUMMARY

In the case of the donation contract operates, besides the irrevocability that characterize any legal civil act, named as the first degree irrevocability, representing the common law in this matter, also a irrevocability with an much more accented character, named as the second degree irrevocability. In the present, it is expressed consecrated, as an exception, the revocability of the donation in ... (see full summary)

 
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La réglementation de loi lata et de loi ferenda du principe de l’irrévocabilité
des donations
Ilioara Genoiu 1, Olivian Mastacan 2
1Université Valahia Târgovişte, Faculté des Sciences Juridiques, Sociales et Politiques,
ilioaragenoiu20@yahoo.fr
2Université Valahia Târgovişte, Faculté des Sciences Juridiques, Sociales et Politiques,
ghili_m@yahoo.com
Abstract: In the case of the donation contract operates, besides the irrevocability that characteriz e any legal
civil act, named as the first degree irrevocability, representing the common law in this matter , also a
irrevocability with an much more accented character, named as the second degree irrevocability. In the
present, it is expressed consecrated, as an exception, the revocability of the donation in a marriage couple and
there are regulated the clauses which determines the revocability of the donation. In the s ame time the authors
of the P roject of the Civil Code consecrates expressly the principal of t he irrevocability of the donation and
his exceptions, being preoccupied b y the principals who rules the European private law. T herefore, the
present article analyses the problematic of the principal of the irrevocability of the donation, in the light of the
present regulation but also in the light of the Project of the Civil Cod, expressing clearly the distinction
between these two regulations.
Key words: revocability, condition, task, unilateral denunciation, ingratitude.
1. Le principe de l’irrévocabilité des donations à la lumière des dispositions du Code
civil
Relativement aux effets qu’elle engendre, la donation est gouvernée, ainsi que tout autre contrat, dans
la même mesure, par le principe de la force obligatoire, consacré par les dispositions de l’article 969
C.civ., dispositions qui rendent le contrat conclu entre les parties, un document obligatoire pour celles-
ci, la volonté des parties en devenant la loi des parties; il existe aussi le principe de l’irrévocabilité1,
conformément auquel le contrat ne peut être dénoncé unilatéralement, mais uniquement par l’accord
de volonté des parties 2, cet aspect représente le principe de l’irrévocabilité du Ier degré.
La force obligatoire du contrat de donation est plus accentuée, de sorte que, dans sa matière, il existe
aussi l’irrévocabilité du IIe degré3, qui vise non seulement les effets du contrat (comme l’irrévocabilité
1A ses origines françaises, le principe de l’irrévocabili té était destiné à attirer l’attention au donateur sur le fait que la
séparation de son bien était pour toujours et qu’il ne pourrait jamais en repr endre la possession. Par conséquent, l’ancien droit
français n’encourageait pas les donations, au contraire il soutenait la conservation des biens dans la famille. Voir C.
Hamangiu, I. Rosetti-B ălănescu, Al. Băicoianu, Traité de droit civil r oumain, IIe volume, Maison d’Edition ALL, Bucarest
1998, page 483. Pour la problématique de l’ irrévocabilité des donations, voir aussi C. Murzea, E. Poenaru La donation et le
testament. Etude de doctrine et jurisprudence, Maison d’Edition Hamangiu, Bucarest, 2007, pages 45-58.
2Relativement au principe de l’irrévocabilité de l’acte juridique, voir, à titre d’exemple: Gh. Beleiu, Droit civil. Introduction
dans le droit civil, VIIe édition révisée et a joutée par: Marian Nic olae et Petrică Truşcă, Maison d’Edition l’Univers
Juridique, Bucarest, 2001, pages 195-198; P. Truşcă Introduction dans le droit civil. Personne physique. Personne morale,
IIe édition révisée et ajoutée, Maison d’Edition l’Univers Juridique, Bucarest, 2005, pages 174-176; G. Boroi Droit civil.
Partie générale. Les personnes, IIIe édition, révisée et ajoutée, Maison d’Edition Hamangiu, Bucarest, 2008, pages 280-283.
3 Ce type d’irrévocabilité est réglementé par les dispositions des articles 801 et 822-823 C.civ. et opère d’ une manière
décourageante pour le donateur, contribuant, dans la même mesure, à la sûreté du c ircuit civil. Voir Fr. Deak; Traité de droit
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