Le Rapport Juridique de Travail et le Rapport Juridique de Fonction Publique. Comparativisme Communautaire (proposition de Lege ferenda)

• Author: Valerica Nistor
• Position: Université «Danubius» de Galati
• Pages: 408-413

Le Rapport Juridique de Travail et le Rapport

Juridique de Fonction Publique. Comparativisme Communautaire

(proposition de Lege ferenda)

Valerică Nistor

Université «Danubius» de Galati, nistorvalerica@univ-danubius.ro

Abstract: Analyzing the basic rules of the two categories of l egal relationship (job and work), we notice

that both are governed by the same principles: legality, impartiality and objectivity; transparency;

efficiency and effectiveness; responsibility, in compliance with the law, orientation towards the citizen;

stability in exercising competencies; hierarchical subordination. Comparing the t wo types of legal

relationships (job and work) it must be taken into account the Lege ferenda, so as the public officials

would conclude the individual employment contracts, where th ere are written the clauses that govern the

legal relationships. The process of closing, executing, changing and ceasing these relationships should

be submitted to the same procedural rules that are applied to employees by the employing units.

Keywords: legal work relatio nship, legal job relationship, individual employment contract, job

description of public officials, job description of employee

Le contrat individuel de travail – le principal instrument juridique et du rapport juridique de

fonction publique (proposition de lege ferenda)

Dans la littérature de spécialité, il a été affirmé que, dans le cas des rapports juridiques de service

également, l’on peut parler de la conclusion d’un rapport juridique de travail, car comportant plusieurs

traits1 communs : sont complexes, solennels, synallagmatiques, à titre onéreux, à exécution successive,

conclus intuitu personae.

A analyser les deux catégories de rapports juridiques (de travail et de service), on constate que les

fonctionnaires publiques aussi, comme les employés contractuels, déroulent leur activité dans le cadre

d’un programme à une durée du temps de travail de 8 heures par jour et 40 heures par semaine, sont

payés pour le travail presté, ont un congé de repos, répondent disciplinairement de leurs actes, ont le

droit de s’associer en syndicats, ont le droit de faire grève, peuvent conclure des accords collectifs de

travail, etc.

Malgré les nombreuses similitudes entre les rapports juridiques de service et les rapports juridiques de

travail, l’on ne saurait classifier les rapports de service des fonctionnaires publics dans le droit du travail,

puisque lesdits rapports relèvent du droit administratif. Mais l’on ne saurait ignorer non plus les

différences entre les deux types de relations sociales.

La notion de fonction publique est étroitement liée à l’activité de l’administration publique. Une autorité

publique concerne, généralement, trois éléments : la compétence, les moyens matériels et financiers et le

personnel. Ce dernier, à son tour, est divisé par compartiments, lignes hiérarchiques et fonctions. Mais il

n’est que certaines fonctions publiques.

1 Ţiclea Alexandru, Popescu Andrei, … op. cit., p. 16

408