La publicité comparative est - elle autorisée au Cameroun?

Author:Marie Solange Tientcheu Hako
Position:The Faculty of Law and Political Science, University of Douala Cameroon
Pages:30-43
SUMMARY

The Law No. 2006/018 of 29 December 2006 governing advertising in Cameroon has breached the lawfulness of comparative advertising. But the excessive caution of the legislature raises questions about the reality of this authorization, as the field of comparative advertising is limited. The total comparative advertising is considered as an act of unfair competition while the competitor comes out... (see full summary)

 
FREE EXCERPT
La publicité comparative est – elle autorisée au Cameroun?
Professor Marie-Solange TIENTCHEU HAKO1, PhD.
Abstract
The Law No. 2006/018 of 29 December 2006 governing advertising in Cameroon
has breached the lawfulness of comparative advertising. But the excessive caution of the
legislature raises questions about the reality of this authorization, as the field of
comparative advertising is limited. The total comparative advertising is considered as an
act of unfair competition while the competitor comes out secure.
Keywords: comparative advertising, unfair competition, denigration of the
competitor, free competition.
JEL Classification: K20, K23
Introduction
La publicité est incontournable dans le cadre de la libre concurrence dans
lequel elle s’intègre d’autant que sur le plan économique, elle est d’un apport
financier important pour les média auxquels elle procure des recettes considérables
parfois au mépris de la protection du consommateur2. L’arsenal juridique
camerounais s’est enrichi en 2006 d’une nouvelle loi sur la publicité. Il s’agit de la
loi n°2006/018 du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun qui
suscite la question de la licéité de la publicité comparative au Cameroun.
La publicité peut être commerciale, légale ou purement informative.
La publicité commerciale, est celle que le commerçant utilise pour faire
connaître son produit ; la publicité légale, objet d’une discipline juridique, vise
surtout la publicité des actes juridiques (afin de garantir la sécurité des
transactions), la publicité des jugements, la publicité foncière. Toutefois la
publicité légale peut aussi viser l’ensemble des informations obligatoires que le
commerçant doit mettre à la portée du consommateur. A cet égard on peut citer la
publicité des prix fondée sur le souci des pouvoirs publics de contrôler les prix en
vue de limiter la publicité trompeuse et de pallier les carences de la publicité
commerciale qui consiste essentiellement à vanter un produit. La protection du
consommateur est donc efficace lorsque la publicité commerciale est complétée
par la publicité légale.
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1 Marie-Solange Tientcheu Hako The Faculty of Law and Political Science, University of Douala,
Cameroon, mstientcheuhako@yahoo.fr
2 L’on constate que les supports de publicité que sont les média ne s’embarrassent pas de la qualité
des publicités qu’ils diffusent. Nous avons pour exemple, les innombrables publicités de charlatans
qui prétendent soigner toutes les maladies et dont les plages de publicité leur sont accordées à
longueur de journée sur les antennes de radio, à la télé, dans la presse écrite au point où l’on
gagnerait à s’interroger sur la responsabilité du support dans la protection du consommateur!

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