La prise en compte du statut d'époux par le droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

Author:André Desmonds Eyango Djombi
Position:Faculty of Law and Political Science, University of Douala Cameroon
Pages:138-167
SUMMARY

Taking into account the status of spouses by business law of the Organization for the Harmonization of African Business Law (OHADA) is referring to general commercial law and company law. The OHADA legislator values the status of spouses devoting equality between spouses, through the possibility for them to be able to be involved in low risk companies; the recognition of the de facto company... (see full summary)

 
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La prise en compte du statut d'époux par le droit des affaires
de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
(OHADA)
Lecturer André Desmonds EYANGO DJOMBI
1
Abstrac t
Taki ng into accoun t the st atus of spouse s by bu siness law of the Orga nization for
the Harmonizati on o f African Business Law (OHADA) is re ferring to genera l commercial
law a nd compan y law. The OHADA legislat or values the stat us o f spouses devo ting
equal ity betw een spou ses, throug h the possibi lity for them to b e able to be in volved in lo w
risk co mpanie s; the recogn ition of the de facto compa ny between the m a nd t he rig ht
grant ed to each power, und er the same conditio ns, benefit from t he co mmercial lease
origin ally attache d to privileg es. The considera tion that th e OHADA law grants th e quality
of h usband appea rs in heritag e prot ection thereof, insofar a s it puts it away in case of
deple tion bad deal made b y one of them . This i s why th e prohib ition for spouses to be
invol ved in the unl imited risk firms and the requirement of a separat e trade as a cond ition
for the spouse o f the trader ca n also acquire t he same sta tus. But the heritage protection
system spo use taken from the OHADA business law i s supple mented b y certain mechan isms
of civil law, in cluding matr imonial prope rty regimes, althoug h not all have the same
efficiency. Indeed, among the two grou ps of matrimon ial prop erty regimes are kn own as
separat ion schemes and th ose of the community property, o nly the first effectiv ely protect
the couple 's assets. This objecti ve lik ely was n ot assign ed to the secon d from the design.
These loo k more forwa rd the merger o f most o f the assets of the coupl e withou t the slightest
idea o f calcula tion.
Keywords: business la w, OHADA, trad ing compani es, status o f married pe ople.
JEL Cla ssification: K11, K22, K36
1. Introduction
Parler du statut d’époux, fut-il en droit des affaires peut a priori n’avoir
rien d’original car, le thème est au cœur du droit civil. La doctrine civiliste l’a déjà
presque retourné dans tous les sens et, contrairement à ce que l’on pourrait penser,
la scission du droit en plusieurs branches ne doit pas laisser penser qu’il ya un
cloisonnement étanche entre les matières au point qu’on ne puisse jamais envisager
1
André Desmonds Eyango D jombi Faculty of Law and Political Science, University of Douala,
Cameroon, eydesmo@yahoo.fr .
Juridical Tribune Volume 5, Issue 2, December 2015
139
des liens entre elles
2
. Cela signifie que si la thématique est émoussée en droit civil,
il est fort à parier que même transposée dans une discipline voisine, peu de chose
nouvelles restent à apporter.
Mais les interférences entre droit des affaires et droit civil ne vident pas les
matières de leur originalité. En effet, il est établi à la base que « l’esprit des lois
commerciales diffère de l’esprit des lois civiles
3
». Alors que le droit civil protège
le citoyen ordinaire dans sa personne et dans ses biens, le droit commercial est
domipar la vie des affaires et par la recherche effrénée du gain. Le premier
maintien les fortunes acquises et dormantes, tandis que le second correspond au
droit des richesses qui circulent et des patrimoines en devenir
4
.
En outre, la question du statut des personnes n’est pas abordée avec la
même difficulté lorsqu’on envisage une personne seule ou que l’on veuille traiter
du régime des personnes unies par des liens du mariage que le droit qualifie d’«
époux ». Si la complexité de l’étude d’un tel statut demeure réelle en droit civil en
dépit du caractère central de la personne, du mariage et partant du statut à donner
aux conjoints, cela l’est davantage pour le droit des affaires qui, en plus d’hériter
de certaines difficultés du droit civil, doit en même temps adapter les principes
civilistes aux exigences propres aux activités économiques. Voilà qui donne toute
son importance à cette étude.
Envisager la question de la prise en compte du statut d’époux en droit
revient en principe à savoir comment le droit traite les époux dans leur ensemble,
c’est-à-dire, dans leur régime de personnes mariées. Il est question de rechercher
l’encadrement que le droit des affaires prévoit pour eux, précisément l’intérêt que
celui-ci leur accorde. Mais pour mieux envisager comment le droit appréhende
collectivement les époux, une démarche préalable est nécessaire. Celle-ci consiste à
vérifier si les inégalités qui ont toujours existé entre le mari et la femme
5
ont été
nivelées pour qu’une étude de l’ensemble du couple puisse être menée sans écueil,
au regard du droit des affaires de l’OHADA. Le préalable réside donc dans la
vérification de l’égalité entre les époux dans certains Actes uniformes
6
. Il s'agit de
s’assurer que le mari et la femme sont effectivement considérés comme étant égaux
en droit et notamment en droit des affaires. L'homme et la femme unis par les liens
2
Freriq (S.), L’unification du droit civil et du droit commercial. Ess ai de solution pragmatique,
RTD. Com 19, p.203 ; BADJI (P.S.), « Etat des personnes et droit des affaires OHAD A », Recueil
d’études sur l’OHADA et les normes juridiques africaines, Presses universitaires d’Aix-Marseille,
2013, volume VI, collection Horizons juridiques africains, p .89.
3
Portalis cité par M. Germain : « L’esprit des lois commerciales », in Le discours et le Code,
Portalis deux siècles après le Code Napoléon, Litec Paris, 2004, p.213, www.ohadsa.com.D-10-25,
p.26.
4
Catala (P.), « Le mineur héritier en droit commercial », in Dix ans de conférence d’agrégation,
p.149.
5
Celle-ci ont été p articulièrement observées dans certains Etats africains ou la femme était
considérée comme un « bien ». Certains auteurs soutiennent d’ailleurs que la dot e constitue le prix
d’achat de la femme. V. Nkouendjin Yotnda, Cameroun à la recherche de son droit de la famille,
Paris, LGDJ, 1975, p. 85 et s.
6
C'est p ar exemple le cas de l'Acte uniforme port ant droit commercial général et de celui relatif au
droit des sociétés commerciales et du G IE.

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