Principes de l?interprétation Juridique

• Author: Ioan Huma
• Position: Danubius University of Gala
  i, Law faculty
• Pages: 165-173

Principes de l’interprétation Juridique

Ioan Huma

Danubius University of Galaţi, Law faculty, ioanhuma @univ-danubius.ro

Abstract: This paper distinguishes between the general principles of law and the principles of

judicial interpretation, approaching the statute of the later ones. It is pointed out that, the principles

of the judicial interpretation, although immanently having an axiological foundation ensured by the

general principles of law, operate with another register, being functionally formed and orienting the

interpretation towards the context from the technical and methodological point of view, in the same

time having an applicative pattern.

Keywords: legal interpretation, interpretation of fundementing, ap plicative interpretatio n, legal

interpretation principals, the spirit of the law

L’interprétation juridique, sous quelque forme qu’elle se produise, n’est pas un acte réflexe ; elle

se guide, inévitablement, sur toute une série de principes directeurs. Appelés, dans la littérature de

spécialité, soit « règles », soit « directives », « axiomes », « canons » ou « maximes », et associés

à d’autres termes, comme : « théories », « méthodes », « techniques », « procédés », « critères »,

« éléments », etc. 1, les principes de l’interprétation juridique ne se confondent pas aux

techniques d’interprétation ou aux règles de la démarche interprétative, qu’elle n’en justifie et

n’en conseille pas moins.

Quant à l’interprétation de fondement, elle se fonde, en dernière instance, sur les principes

généraux du droit, comme celui de la liberté, de l’égalité ou de la responsabilité ou de l’équité et

de la justice, etc. Précisons ici que le seul fait que le législateur ne les extrait pas dogmatiquement

d’une panoplie configurée a priori, mais les reconstitue interprétativement en fonction de la

nature et la finalité de l’acte normatif qu’elle élabore et dont elle cristallise - du point de vue de la

valeur - la germination 2.

1

François Ost et Michel Van de Kerchove, Entre la lettre et l’esprit, éd. Bruylant, Bruxelles, 1989, pp. 19 – 20.

2

On pourrait entamer un déb at indépendant sur la nature et le statut onto-axiologique de ces prin cipes, dont la

nominalisation et délimitation continu ent à être disputées. Bien que l’histoire de la question, surtout sous rapport

philosophique, soit prestigieuse, sa connaissance suscite encore des interrogations majeures. Sur le fond des

clarifications attendues, nous retenons les considérations du Prof. George Antoniu, faites dans l’étude « La réforme

pénale et les principes fondamentaux du Droit pénal roumain » (publiée sur la Revue de Droit pénal, no. 3/1996, pp. 9

– 18). Pour le réputé pénaliste roumain, les principes généraux du droit ne sont pas des entités provenant de la raison

pure ou d’une réalité sociale envisagée comme un transcendant par rapport aux normes, entités q ui s’imposent, donc,

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