Principes de l?interprétation Juridique

Author:Ioan Huma
Position:Danubius University of Galai, Law faculty
Pages:165-173
SUMMARY

This paper distinguishes between the general principles of law and the principles of judicial interpretation, approaching the statute of the later ones. It is pointed out that, the principles of the judicial interpretation, although immanently having an axiological foundation ensured by the general principles of law, operate with another register, being functionally formed and orienting the... (see full summary)

 
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Principes de l’interprétation Juridique
Ioan Huma
Danubius University of Galaţi, Law faculty, ioanhuma @univ-danubius.ro
Abstract: This paper distinguishes between the general principles of law and the principles of
judicial interpretation, approaching the statute of the later ones. It is pointed out that, the principles
of the judicial interpretation, although immanently having an axiological foundation ensured by the
general principles of law, operate with another register, being functionally formed and orienting the
interpretation towards the context from the technical and methodological point of view, in the same
time having an applicative pattern.
Keywords: legal interpretation, interpretation of fundementing, ap plicative interpretatio n, legal
interpretation principals, the spirit of the law
L’interprétation juridique, sous quelque forme qu’elle se produise, n’est pas un acte réflexe ; elle
se guide, inévitablement, sur toute une série de principes directeurs. Appelés, dans la littérature de
spécialité, soit « règles », soit « directives », « axiomes », « canons » ou « maximes », et associés
à d’autres termes, comme : « théories », « méthodes », « techniques », « procédés », « critères »,
« éléments », etc. 1, les principes de l’interprétation juridique ne se confondent pas aux
techniques d’interprétation ou aux règles de la démarche interprétative, qu’elle n’en justifie et
n’en conseille pas moins.
Quant à l’interprétation de fondement, elle se fonde, en dernière instance, sur les principes
généraux du droit, comme celui de la liberté, de l’égalité ou de la responsabilité ou de l’équité et
de la justice, etc. Précisons ici que le seul fait que le législateur ne les extrait pas dogmatiquement
d’une panoplie configurée a priori, mais les reconstitue interprétativement en fonction de la
nature et la finalité de l’acte normatif qu’elle élabore et dont elle cristallise - du point de vue de la
valeur - la germination 2.
1
François Ost et Michel Van de Kerchove, Entre la lettre et l’esprit, éd. Bruylant, Bruxelles, 1989, pp. 19 – 20.
2
On pourrait entamer un déb at indépendant sur la nature et le statut onto-axiologique de ces prin cipes, dont la
nominalisation et délimitation continu ent à être disputées. Bien que l’histoire de la question, surtout sous rapport
philosophique, soit prestigieuse, sa connaissance suscite encore des interrogations majeures. Sur le fond des
clarifications attendues, nous retenons les considérations du Prof. George Antoniu, faites dans l’étude « La réforme
pénale et les principes fondamentaux du Droit pénal roumain » (publiée sur la Revue de Droit pénal, no. 3/1996, pp. 9
– 18). Pour le réputé pénaliste roumain, les principes généraux du droit ne sont pas des entités provenant de la raison
pure ou d’une réalité sociale envisagée comme un transcendant par rapport aux normes, entités q ui s’imposent, donc,
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