Principes Communs Applicables dans le Domaine de L'Administration Publique dans Certains Etats de L'Union Européenne

• Author: Vasilica Negrut
• Position: Professeur d'Université - Université "Danubius" de Galati
• Pages: 1-6

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1. Considérations générales

Les principes de droit sont les idées conductrices (les prescriptions fondamentales) du contenu de toutes les normes juridiques. Ils jouent un rôle constructif, mais aussi un rôle valorisant pour le système de droit, en ce sens qu'ils comportent des demandes objectives de la société, des demandes qui ont des manifestations spécifiques dans le processus de constitution du Droit et dans le processus de réalisation du droit¹.

Le mot «principe» vient du mot latin «principium» qui signifie «commencement», «origine», ayant ausi le sens d'«élément fondamental».

Un principe peut se présenter sous des formes diverses: axiomes, déductions, mais en particulier comme une généralisation de faits expérimentaux. Lorsque la généralisation couvre une totalité de ces faits expérimentaux, on se trouve devant un principe général².

L'existence des principes généraux s'impose comme nécessaire, parce que les principes généraux du droit donnent la mesure du système. D'une part, les principes du droit tracent la ligne directrice pour le système juridique. En ce sens, les principes de droit exercent une action constructive, guidant l'activité du législateur. D'autre part, les principes généraux ont aussi un rôle dans l'administration de la justice, parce que les personnes qui ont le devoir d'appliquer le droit, doivent connaître non seulement «la lettre de la loi», mais aussi «l'esprit de la loi»³. Page 2

Il faut aussi préciser que les principes généraux n'existent pas d'une manière abstraite, sans aucun rapport avec les réglementations des branches du droit. Ils constituent, en ce sens, le fondement des principes spécifiques des branches du droit.

2. Le principe de la légalité

Comme l'a montré la littérature de spécialité, le principe de la légalité représente, à l'heure actuelle, le principe fondamental de l'organisation et du fonctionnement de l'administration publique dans n'importe quel État démocratique et de droit⁴. La loi, en conformité avec l'opinion du professeur Alexandru Negoita, constitue une base de référence dans l'appréciation de l'administration publique.

Le principe de la légalité consiste, par essence, en la nécessité que l'activité toute entière des autorités de l'administration publique des pays membres de l'Union Européenne se développe ayant pour fondement les lois et en conformité avec celles-ci. Le but en est d'exécuter les lois respectives.

Les autorités publiques prennent des décisions en respectant les règles et les principes généraux appliqués d'une manière objective dans le cas de toute personne qui adresse une demande. L'administration publique doit prendre des décisions en fonction des lois en vigueur, sans tenir compte des autres aspects.

On peut retrouver ce principe dans « Le code européen de la bonne conduite administrative »⁵, qui, dans l'article 4, intitulé «Légalité», établit que «Le fonctionnaire publique communautaire agit conformément au droit et applique les procédures inscrites dans la législation communautaire. Il veille en particulier à ce que les décisions affectant les droits et les intérêts des personnes aient une base juridique, et que leur contenu soit en conformité avec le droit.»

Le principe de la légalité est reflété de diverses manières dans les constitutions des États membres de l'Union Européenne, mais, quelle que soit la manière de l'aborder, il s'avère être une valeur constante de l'État de droit⁶.

En France, par exemple, le principe de la légalité est synonyme avec l'État de droit, et les sources de la légalité sont examinées, en général, en conformité avec la distinction entre les règles écrites extérieures à l'administration (Constitution, le Préambule de la Constitution, les Conventions internationales et les lois - l'article 55 de la Constitution), les règles des juges et les règles instituées imposées par l'administration⁷ . La garantie de la légalité de l'activité appartenant à l'administration publique est donnée par l'activité de la juridiction administrative dirigée par le Conseil d'État, qui a eu un rôle à part pour la limitation des pouvoirs de l'exécutif.

En Allemagne aussi, l'administration est obligée, en conformité avec la Constitution, d'agir d'une manière objective, dans le respect de la loi. Le principe de la légalité, analysé en un sens restreint, comporte deux éléments: la prééminence de la loi et le domaine réservé à la loi⁸. Page 3

Le principe de la prééminence de la loi se concentre sur la soumission de l'administration aux lois déjà existantes, et signifie que l'administration ne peut prendre aucune mesure qui contredise la loi⁹.

En conformité avec le principe de l'existence d'un domaine réservé à la loi, l'administration ne peut agir que dans la situation où elle a reçu le droit de le faire par une loi.

En Grande Bretagne, la soumission de l'administration à la loi, est le résultat de deux principes constitutionnels fondamentaux. Le premier est représenté par la Souveraineté du Parlement, qui donne le droit au Parlement britannique, en concordance avec le monarque, considéré comme le second pilon de la souveraineté, de disposer d'un pouvoir législatif, en principe illimité. En concordance avec le deuxième principe - de la Souveraineté de la loi, l'administration publique se soumet au système de common law dans sa forme modifiée par les lois parlementaires.¹⁰

L'administration doit agir comme toute personne particulière, et son action se soumet au contrôle des instances judiciaires ordinaires.

La légalité de l'action administrative est garantie partiellement par les moyens de la doctrine «ultra vires», qui prévoit que, si l'exécutif agit en dehors de la sphère où il est autorisé de le faire, son action est un abus de pouvoir, et, par conséquent, elle est illégale¹¹. La conduite de l'administration est imposée aussi par l'intermédiaire du principe de la «Justice naturelle». La mise en ouvre de ce principe oblige, essentiellement, le droit à une audience correcte et que personne n'est en mesure de juger sa propre cause.

En Italie, en conformité avec quelques dispositions constitutionnelles directes, les autorités publiques sont organisées d'une manière permettant d'assurer un bon fonctionnement et l'impartialité administrative. En même temps, le...