On the Legal Nature of Penalty Relinquishment

Author:Constantin Tanase
Position:Senior Lecturer, PhD, Danubius University of Galati, Faculty of Law, Romania
Pages:64-67
SUMMARY

Identifying the legal nature of the institution in question, as with all institutions of criminal law, provides the best opportunities to judges, prosecutors, lawyers, all those involved in the administration of justice, in the law enforcement business to adopt rigorous and thoroughly documented solutions.

 
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European Integration -
Realities a
64
On the Legal
Abstract:
Identifying the legal natu
provides
the bes t opportunities to j
justice, i n the law enforcement bus
research on the subject is reduced. In
study, all related to the current realit
Romanian criminal law.
Keywords:
waiver of penalty; law en
1. Introduction
Les nouvelles institutions prévues d
l’intérêt des spécialistes provoquant
celles-ci et leur utilit
susmentionnée est naturelle vu que l
et les prévisions ne peuvent pas être
L’une des questions ab
ordées derniè
institution nouvelle du droit pénal,
matière se trouve dans la 3
ème
Sectio
Titre III (Les peines) du nouveau Co
Conformément à l’article 80 alin. (
conditions prévues par la loi sont rem
disposer cette mesure s’il y a un cum
Les conditions positives prévues à l’
1
Senior Lecturer, PhD, Danubius Universit
Romania. Tel.: +40372 361 102, f
ax: +40372
2
Publiée dans le Moniteur Officiel de la Rou
3
Une éventuelle analogie avec l’institution
social d’une infrac tion) ne résiste pas à un
l’
existence de l’infraction et la culpabilité d
actuel sont applicables quand les faits ne con
des faits pré vus par l’article 18
1
du Code pé
(l’admonestation, l’admonestation avec aver
pe
ine, l’instance applique à l’infracteur un
mise en garde pour l’infracteur au sujet de
infractions.
es and Perspectives
gal Nature of Penalty Relinquishment
Constantin T
nase
1
ature of the institution in question, as with all institutions of crim
o j udges, prosecutors, lawyers, all those involved in the adminis
usiness t o adopt rigorous and thoroughly documented solutions
. In the present
study we combined the study of legal texts with th
lity. Material findings are relevant for both theorists and practition
enforcement
; Romanian criminal law
s dans le Code pénal adopté par la Loi no. 286/200
ant des commentaires et des opinions variées visant l ’
tions d’application, la signification de certains aspect
e la loi n’est pas encore en vigueur et par conséquent
tre évitées.
nièrement est celle de la nature juridique de la dispense
al, sans correspondant dans la législation actuelle
3
. L
tion (art.
80-82) du Chapitre V
(L’individualisation des
Code pénal.
. (1) de l’acte normatif mentionné, l’instance peut d
remplies, la dispense de peine. Il
résulte du texte que
umul de deux conditions positives et quatre conditions
l’alinéa (1) de l’article 80 lettres a) et b) sont les suiva
rsity of Galati,
Faculty of Law, Romania,
Address: 3 Galati Blv
372 361 290
. Corresponding author: constantin.tanase@univ-
danu
oumanie, partie I, no.510 du 24 juillet
2009.
on prévue à l’article 18
1
du Code pénal actuel (le fait qui ne pré
une analyse rigoureuse. Tandis que la dispense de peine peut
é de l’infracteur sont hors de doute, les dispositions de l’article 1
constituent pas une infraction dans les conditions du texte cité. En
pénal ac tuel, le procureur ou l’i nstance peut appliquer une sancti
vertissement, amende de 10 lei à 1000 lei), tandis que dans le cas
un avertissement qui n’a pas la signification d’une sanction, mai
de sa future conduite et des conséquences auxquelles il s’expose
2013
riminal law,
inistration of
ns. Pr evious
the doctrine
tioners of the
009
2
ont suscité
t l’opportunité de
ects. La situation
nt les hypothèses
nse de peine, une
. Le siège de la
des sanctions) du
t disposer, si les
ue l’instance peut
ns négatives.
ivantes:
lvd, 800654 Galati,
nubius.ro.
présente pas le péril
eut intervenir q uand
e 18
1
du Code p énal
En plus, dans le
cas
ction administrative
as de la disp ense de
ais c’es t plutôt une
ose s’il commet des

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