On the Legal Nature of Penalty Relinquishment

• Author: Constantin Tanase
• Position: Senior Lecturer, PhD, Danubius University of Galati, Faculty of Law, Romania
• Pages: 64-67

European Integration -

Realities a

64

On the Legal

Abstract:

Identifying the legal natu

provides

the bes t opportunities to j

justice, i n the law enforcement bus

research on the subject is reduced. In

study, all related to the current realit

Romanian criminal law.

Keywords:

waiver of penalty; law en

1. Introduction

Les nouvelles institutions prévues d

l’intérêt des spécialistes provoquant

celles-ci et leur utilit

é, les condition

susmentionnée est naturelle vu que l

et les prévisions ne peuvent pas être

L’une des questions ab

ordées derniè

institution nouvelle du droit pénal,

matière se trouve dans la 3

ème

Sectio

Titre III (Les peines) du nouveau Co

Conformément à l’article 80 alin. (

conditions prévues par la loi sont rem

disposer cette mesure s’il y a un cum

Les conditions positives prévues à l’

1

Senior Lecturer, PhD, Danubius Universit

Romania. Tel.: +40372 361 102, f

ax: +40372

2

Publiée dans le Moniteur Officiel de la Rou

3

Une éventuelle analogie avec l’institution

social d’une infrac tion) ne résiste pas à un

l’

existence de l’infraction et la culpabilité d

actuel sont applicables quand les faits ne con

des faits pré vus par l’article 18

1

du Code pé

(l’admonestation, l’admonestation avec aver

pe

ine, l’instance applique à l’infracteur un

mise en garde pour l’infracteur au sujet de

infractions.

es and Perspectives

gal Nature of Penalty Relinquishment

Constantin T



nase

1

ature of the institution in question, as with all institutions of crim

o j udges, prosecutors, lawyers, all those involved in the adminis

usiness t o adopt rigorous and thoroughly documented solutions

. In the present

study we combined the study of legal texts with th

lity. Material findings are relevant for both theorists and practition

enforcement

; Romanian criminal law

s dans le Code pénal adopté par la Loi no. 286/200

ant des commentaires et des opinions variées visant l ’

tions d’application, la signification de certains aspect

e la loi n’est pas encore en vigueur et par conséquent

tre évitées.

nièrement est celle de la nature juridique de la dispense

al, sans correspondant dans la législation actuelle

3

. L

tion (art.

80-82) du Chapitre V

(L’individualisation des

Code pénal.

. (1) de l’acte normatif mentionné, l’instance peut d

remplies, la dispense de peine. Il

résulte du texte que

umul de deux conditions positives et quatre conditions

l’alinéa (1) de l’article 80 lettres a) et b) sont les suiva

rsity of Galati,

Faculty of Law, Romania,

Address: 3 Galati Blv

372 361 290

. Corresponding author: constantin.tanase@univ-

danu

oumanie, partie I, no.510 du 24 juillet

2009.

on prévue à l’article 18

1

du Code pénal actuel (le fait qui ne pré

une analyse rigoureuse. Tandis que la dispense de peine peut

é de l’infracteur sont hors de doute, les dispositions de l’article 1

constituent pas une infraction dans les conditions du texte cité. En

pénal ac tuel, le procureur ou l’i nstance peut appliquer une sancti

vertissement, amende de 10 lei à 1000 lei), tandis que dans le cas

un avertissement qui n’a pas la signification d’une sanction, mai

de sa future conduite et des conséquences auxquelles il s’expose

2013

riminal law,

inistration of

ns. Pr evious

the doctrine

tioners of the

009

2

ont suscité

t l’opportunité de

ects. La situation

nt les hypothèses

nse de peine, une

. Le siège de la

des sanctions) du

t disposer, si les

ue l’instance peut

ns négatives.

ivantes:

lvd, 800654 Galati,

nubius.ro.

présente pas le péril

eut intervenir q uand

e 18

1

du Code p énal

En plus, dans le

cas

ction administrative

as de la disp ense de

ais c’es t plutôt une

ose s’il commet des