Moyens de Garantir la Légalité dans l'Administration Publique de la République de Moldavie

AuthorMaria Orlov
PositionProfesseur d'Université «B. P. Hasdeu» de Cahul, Rép. de Moldavie
Pages1-7

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La garantie de la légalité dans l'administration publique a lieu de plusieurs manières, mais la voie la plus efficiente est le contrôle sur son activité. Les formes de contrôle susceptibles de s'appliquer à l'administration publique sont variées et dépendent souvent du degré de libéralisme politique atteint par certains Etats, et parfois de leurs traditions juridiques.

D'habitude, l'on distingue entre le contrôle politique, administratif et judiciaire. Pour que le contrôle atteigne son but et que ces formes de contrôle soient efficacement utilisées, un élément indispensable est nécessaire, qui constitue le point de départ de tout contrôle - la transparence dans l'activité de l'administration.

Le contrôle politique de l'administration est réalisé par ceux qui détiennent directement la souveraineté (à savoir le peuple) ou les organes représentatifs de l'Etat qui, conformément à la Constitution, l'exercent. En règle générale, ces derniers sont le Parlement et les autorités publiques locales.

Le contrôle parlementaire vise toute l'activité étatique de toutes les autorités publiques, étant réalisé par des voies et moyens adéquats, sans pour autant se substituer au contrôle exercé par diverses autorités de l'administration publique, d'autant plus de celui exercé par le pouvoir judiciaire, constituant un contrôle réciproque des pouvoirs dans l'Etat.

Comme le mentionne le prof. T. Drăganu, le contrôle du Parlement sur l'activité exécutive est destiné à avoir, par excellence, un caractère politique, sous deux rapports principaux.

Tout d'abord, la note politique dominante de l'activité du Parlement est déterminée par son mode de formation. Comme il est élu parmi le corps électoral, sans nulle différence de formation ou profession, ses membres n'ont pas une qualification spéciale pour vérifier la légalité des actes administratifs, ce qui fait que les appréciations de cet organe soit inévitablementPage 2inspirées, plus ou moins profondément, par des motivations politiques et, en tout cas, qu'il n'offre pas la garantie de décisions exclusivement basées sur des considérants d'ordre juridique.

Ensuite, en tant qu'organe politique, le parlement peut vérifier tant la légalité, que l'opportunité des actes administratifs, certes entre les limites où la constitution lui reconnaît cette compétence. Toujours parce qu'il est un organe par excellence politique, le parlement ne peut sanctionner l'illégalité d'un acte administratifs que par des moyens politiques.

Attendu que, conclut l'auteur, le contrôle s'effectue dans ces conditions, le contrôle du Parlement sur la légalité des actes administratifs ne peut satisfaire que partiellement les intérêts des individus, désireux de voir leurs situations subjectives défendues en toute objectivité et maxima efficacité.1

Le Parlement exerce aussi le contrôle sur l'activité du Président de la République Moldave, du Gouvernement, de certains services publics qui ne font pas partie de la structure du Gouvernement, et sur l'activité de l'administration publique locale.

Le contrôle parlementaire, est exercé, pratiquement, sous les formes suivantes:

Le contrôle exercé par le Parlement sur l'activité du Président de la République, qui se réalise, en vertu des stipulations constitutionnelles, dans le respect du principe de la séparation et de la collaboration des pouvoirs dans l'Etat, par trois modalités:2

  1. Une première modalité est celle du contrôle de pleine compétence, réglementée par l'art. 87, 2e alinéa, de la Constitution de la République Moldave, conformément à laquelle le Président de la République peut déclarer, avec l'approbation préalable du Parlement, la mobilisation partielle ou générale.

    Un autre contrôle de compétence est celui visant les mesures prises par le Président de la République Moldave3, en cas d'agression armée contre le pays. Dans cette situation, le Président de la république prend des mesures pour repousser l'agression, déclare l'état de guerre, et les porte sans tarder, à la connaissance du Parlement. Si le Parlement n'est pas en session, il sera convoqué de droit en 24 heures du déclenchement de l'agression, afin de se prononcer sur les mesures prises par le Président (art. 8è, 3e alinéa).

  2. Une autre modalité de contrôler le Président de la République par le Parlement, est celle du saisissement, et la décision finale doit être prise par le corps électoral ou de justice, selon le cas. Ainsi, conformément à l'art. 89 de la Constitution, le Président de la République Moldave peut être démis par le Parlement, selon le vote de deux tiers des députés élus. La proposition de démission peut être initiée par au moins un tiers des députés.

    Un autre contrôle de saisissement est exercé par le Parlement dans l'hypothèse prévue à l'art. 81, 3e alinéa, par laquelle le Parlement peut décider la mise en accusation du Président de la République, selon le vote d'au moins deux tiers des députés, auquel cas il commet une infraction. La compétence de jugement incombe à la Cour Suprême de Justice, dans les conditions de la loi. Le président est démis de droit à la date où la décision de condamnation reste définitive.

  3. Le contrôle du Parlement sur le Président de la République se réalise également par des avis et des approbations préalables. Ainsi, selon l'art. 98, 1er alinéa de la Constitution, après consultation des fractions parlementaires, le Président de la République désigne un candidat pour la fonction de Premier Ministre. Le point de vue du Parlement, dans ce cas, a la nature d'un avis consultatif.

    Le contrôle parlementaire sur l'activité du Gouvernement. Comme le mentionne le professeur Ilie Iovanaş, ce contrôle est éminemment postérieur.4Page 3

    Ainsi, conformément aux stipulations de l'art. 104 de la Constitution, le Gouvernement est responsable devant le Parlement et présente les informations et documents requis par celui-ci, ses commissions et par les députés.

    Chaque membre...

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