Le maître d'ouvrage et le contrat de sous traitance dans les marchés publics de travaux au Cameroun

Author:Lesmont Bahoken Valeri
Position:Faculty of Law and Political Science, University of Douala Cameroon
Pages:179-200
SUMMARY

Any subcontracting in public procurement contracts is subject to the prior approval of the Contracting authority. This is a manifestation of excessive powers which holds the administration in public law contracts. Therefore, the public contract is liable to termination as soon as the Contracting authority finds by any means whatsoever subcontracting occult on the work site. However, as soon as... (see full summary)

 
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Le maître d’ouvrage e t le contrat de s ous-traitance dans les marchés
publics de travaux au Cameroun
Lecturer Lesmont BAHOKEN VALERI
1
Abstrac t
Any subcon tracting in pu blic pro curement con tracts is sub ject t o the pri or
appro val of th e Contra cting au thority . This is a man ifestation of excessive p owers whic h
hold s the admini stration in p ublic law co ntracts. Therefore, the pu blic contra ct is liable to
terminat ion a s soon as the Con tracting au thority finds by any means w hatsoever
subcon tracting occu lt on the wo rk site. However, as soon as subcontrac ting is allo wed, the
Contra cting auth ority appea rs foreign to its implementatio n, lea ving the p arties freely
fulfill thei r contractua l oblig ations. The situati on of the contra ctor who is g enerally a small
busin ess or PMI is aban doned to the wi ll o f the contract ing part y of the public person,
usual ly powerful mul tination als. The Contract ing authority displ ays a certain ne utrality in
both the qual ity of work performed by the co ntractor in terms of payment of the latte r.
Contra ctual freedom see ms to have taken precedenc e here on the p owers of con trol and
directi on of which is coat ed the Contra cting authori ty in the executio n of publi c contract , to
the detriment of the su bcontracto r. A reform of the Gove rnment Pro curement Code and
subsequ ent leg islation is needed to be tter prote ct the i nterests of t he subco ntractor. Thi s
articl e is strivin g to cl arify th e rel ationship Co ntracting autho rity-Con tractor-
subcon tractor i n work s contract s. It d emonstrates that th e subcontract or weak er party to
the contract must be better protected so as to sa feguard the contract ual solida rism which
seems to b e based the exist ence of the outso urcing cont ract.
Keywords: publi c procurement , Cont racting aut hority, cont ractor, subcont ractor,
contra ctual soli darism.
JEL Cla ssification: K12, K23
I. Introduction
Le contrat de sous-traitance dans les marchés publics est une exception à la
règle selon laquelle celui qui s’est engagé à faire un travail doit l’exécuter lui-
même
2
. En effet, dans lesdits marchés, la sous-traitance est généralement
appréhendée comme l’occasion qui est donnée à un entrepreneur de faire exécuter
par une autre personne une partie du marché qu’il a passé avec le maître d’ouvrage.
1
Lesmont Baho ken Valeri - Faculty of Law and Political Science, University of D ouala,
Cameroon, lesmontv@yahoo.fr .
2
Article 1237 du Code civil : « L’obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré
du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu’elle soit remplie par le débiteur lui-même ».
Volume 5, Issue 2, December 2015 Juridical Tribune
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Le Code des Marchés Publics applicable au Cameroun en donne une définition
relativement précise lorsqu’il dispose en son article 63 alinéa 2 que : « Les marchés
sous-traités sont des contrats par lesquels le titulaire d’un marché cède à des tiers
l’exécution d’une pa rtie de c e marché »
3
.
De cette définition, il apparaît que le contrat de sous-traitance met en
exergue des contrats successifs dans l’exécution des Marchés Publics : un contrat
principal, de droit public
4
, le contrat de marchés publics et un ou plusieurs contrats
secondaires, le (s) contrat(s) de sous-traitance, relevant cette fois du droit privé. De
façon simpliste, la sous-traitance consiste pour une entreprise « à conf ier à une
autre entreprise des travaux ou services qu’elle s’est engagée à faire vis-à-vis d’un
client »
5
. Au plan organique, on a ici une relation tripartite : la Maîtrise d’ouvrage -
l’entrepreneur, cocontractant de l’administration
6
- le sous-traitant qui est
généralement, une personne physique ou morale de droit privé.
De ce fait, le contrat de sous-traitance dans les Marchés Publics qui permet
à un adjudicataire de faire exécuter partiellement ses obligations, dûment
contractées avec l’Administration, par une autre personne, apparaît comme une
dérogation exceptionnelle à la règle de l’exécution personnelle. Pourtant, dans la
passation des Marchés Publics, tout porte à croire que « le choix du cocontractant
de l’administration, fondée sur la présomption qu’il est la meilleure garantie d’une
réalisation sans heurts de la prestation, se complète par l’obligation d’exécution
person nelle »
7
.Cette obligation est un principe dans les contrats dont
l’Administration est partie
8
. L’exemple peut être tiré de l’article 23 (1) du Code du
3
Décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 p ortant Code des Marchés Publics, in Recueil des Textes
sur les sanctions dans le domaine des Marchés Publics, ARM P, mai 2011, p. 11 et s.
4
Le contrat de M archés Publics est par excellence un contrat administratif et relève donc de la
compétence du juge administratif. L’article 5 (1) a Le décret n°2004/275 du 24 s eptembre 2004
portant Code des Marchés P ublics définit ledit marché comme un « contrat écrit, passé
conformément aux dispositions du présent Code, par lequel un entrepreneur, un fournisseur, ou un
prestataire de service s’engage envers l’Etat, une collectivité territoriale décentralisée, un
établissement public ou une entreprise du secteur public ou parapublic, s oit à réaliser des travaux,
soit à fournir des biens ou des services m oyennant un prix ». Aux termes de l’article 2(3) de la loi
n°2006/022 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement des t ribunaux
administratifs : « Le contentieux administratif comprend : … C) les litiges concernant les contrats
(à l’exception de ceux conclus même implicitement sous l’empire du droit privé) … ». Pour les
principes de droit administratifs app licables aux cont rats de marchés publics dans le droit de
l'Union Européenne voir SĂRARU Cătălin-Silviu, The Fundamental Principles D rawn from the
Court of Justice of the European Union in the Field of Public Procurement and Concessions, „Acta
Universitatis Danubius. Juridica” no. 3/2010, pp . 143-161.
5
Auby J -B., Perinet-M arquet H., Noguellou R., Droit de l’urbanism e et de la construction, P aris,
Mont chrestien, 9èm e éd., 2012, p. 601.
6
Aux termes des disposit ions de 5(1) k, le cocontractant de l’administration est « toute pers onne
physique ou mor ale partie au contrat, en charge de l’exécution des prestations prévues dans le
marché, ainsi que son ou ses représentants(s), personnel(s), successeur(s) et/ou mandataire(s)
dûment désigné(s) ».
7
Bidja Nkot to T., Les contrats de l’Administration au Cameroun, Thèse, Université Paris-Panthéon-
Sorbonne, 19 Janvier 2000, p.308.
8
Les contrats de p artenariats app araissent aussi comme une dérogation au p rincipe de l’exécution
personnelle. A ux termes de l’article 5 de la loi n°2006/012 du 09 décembre 2006 fixant le Régime

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