Ombres et Lumieres en la Matiere de la Succession dans la Vision du Code Civil

Author:Dumitru Macovei
Position:L?Université « Danubius » de Galati, La Faculté de Droit
Pages:368-377
SUMMARY

Adopting a new civil code, in public and parliamentary debate is a good opportunity to address the philosophy of succession in the Romanian Law by more flexible rules, able to remove the discrepancies with the European legislation and to induce the celerity in the legal act. The comments and the details cited in the study are being designed to present in the debate those elements able to improve... (see full summary)

 
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Ombres et Lumieres en la Matiere de la Succession
dans la Vision du Code Civil
Dumitru Macovei
L’Université « Danubius » de Galati, La Faculté de Droit, dumitrumacovei@univ-danubius.ro
Abstract: Adopting a new civil code, in public an d parliamentary debate is a good opportunity to address
the phi losophy of succession in the Romanian Law by more flexible ru les, able to remove the
discrepancies with the European legislation and to induce the celerity in the legal act. The comments and
the details cited in the study are being designed to present in the debate those elements able to improve the
legislative process, in an extremely sensitive moment in the history of the Romanian law.
Keywords: heredity, heir, inheritance, testator
Dans le 4e livre du futur Code civil, intitulé « Des Successions et Libéralités », sont proposées en
vue de la réglementation tant la succession légale (ab intestat1 sans testament), que la
succession testamentaire.
Ainsi, si dans l’Art. 710-(1) intitulé « Les catégories des successions » il est disposé que « la
succession est attribuée conformément à la loi dans la mesure où le défunt n’a pas disposé de ses
biens par libéralités ». Une stipulation similaire est contenue par l’actuel Code civil de 1864, qui,
à l’art. 650, dispose que : «la succession s’attribue ou par la loi ou selon la volonté de l’homme,
par testament ».
Le droit d’héritage est consacré à l’art. 42 de la Constitution au II –e Chapitre, intitulé « Les
droits et libertés fondamentaux » ; à l’art. 717 du futur Code Civil est réglementée la vocation
successorale, il est disposé exprès que « les seules lois et la volonté du testateur peuvent
déterminer l’appel d’une personne à une succession ».
La notion de Succession, en droit civil, est susceptible de plusieurs significations. Ainsi, dans
une première acception, plus large, qui dépasse la signification des termes d’héritage ou
d’hérédité, par la succession on entend toute transmission de droits (universelle, à titre universel
ou à titre particulier), d’une personne à une autre, soit par actes entre vifs, soit par actes pour
cause de mort.
Dans une autre acception, restreinte, et celui-ci est le sens qu’on a en vue en la matière dont nous
nous occupons par succession ou héritage on entend une transmission de tout le patrimoine,
1
Vo ir: Dimitrie Alecsandresco, Principiile dreptului civil roman/Les principes du droit civil roumain, les Ateliers graphiques
« Socec & Co. », Bucarest, 1926, p. 16 et suiv. ; ab intestat mori – quand celui de l’hérit age duquel il s’agit, n’a pas laissé de
leg ; Mihail Eliescu, Mostenirea si devolutiunea ei in dreptul RSR/L’héritage et sa dévolution dans le droit de la RSR, Ed. de
l’Académie, Bucarest, 1966, p. 20 ; Matei B. Cantacuzino, Elementele dreptului civil/Les élémen ts du droit civil, Ed. Cartea
Româneasca/Le Livre Roumain, Bucarest, 1921, p. 214 et suiv.
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