Ombres et Lumieres en la Matiere de la Succession dans la Vision du Code Civil

• Author: Dumitru Macovei
• Position: L?Université « Danubius » de Galati, La Faculté de Droit
• Pages: 368-377

Ombres et Lumieres en la Matiere de la Succession

dans la Vision du Code Civil

Dumitru Macovei

L’Université « Danubius » de Galati, La Faculté de Droit, dumitrumacovei@univ-danubius.ro

Abstract: Adopting a new civil code, in public an d parliamentary debate is a good opportunity to address

the phi losophy of succession in the Romanian Law by more flexible ru les, able to remove the

discrepancies with the European legislation and to induce the celerity in the legal act. The comments and

the details cited in the study are being designed to present in the debate those elements able to improve the

legislative process, in an extremely sensitive moment in the history of the Romanian law.

Keywords: heredity, heir, inheritance, testator

Dans le 4e livre du futur Code civil, intitulé « Des Successions et Libéralités », sont proposées en

vue de la réglementation tant la succession légale (ab intestat1 – sans testament), que la

succession testamentaire.

Ainsi, si dans l’Art. 710-(1) intitulé « Les catégories des successions » il est disposé que « la

succession est attribuée conformément à la loi dans la mesure où le défunt n’a pas disposé de ses

biens par libéralités ». Une stipulation similaire est contenue par l’actuel Code civil de 1864, qui,

à l’art. 650, dispose que : «la succession s’attribue ou par la loi ou selon la volonté de l’homme,

par testament ».

Le droit d’héritage est consacré à l’art. 42 de la Constitution au II –e Chapitre, intitulé « Les

droits et libertés fondamentaux » ; à l’art. 717 du futur Code Civil est réglementée la vocation

successorale, il est disposé exprès que « les seules lois et la volonté du testateur peuvent

déterminer l’appel d’une personne à une succession ».

La notion de Succession, en droit civil, est susceptible de plusieurs significations. Ainsi, dans

une première acception, plus large, qui dépasse la signification des termes d’héritage ou

d’hérédité, par la succession on entend toute transmission de droits (universelle, à titre universel

ou à titre particulier), d’une personne à une autre, soit par actes entre vifs, soit par actes pour

cause de mort.

Dans une autre acception, restreinte, et celui-ci est le sens qu’on a en vue en la matière dont nous

nous occupons – par succession ou héritage on entend une transmission de tout le patrimoine,

1

Vo ir: Dimitrie Alecsandresco, Principiile dreptului civil roman/Les principes du droit civil roumain, les Ateliers graphiques

« Socec & Co. », Bucarest, 1926, p. 16 et suiv. ; ab intestat mori – quand celui de l’hérit age duquel il s’agit, n’a pas laissé de

leg ; Mihail Eliescu, Mostenirea si devolutiunea ei in dreptul RSR/L’héritage et sa dévolution dans le droit de la RSR, Ed. de

l’Académie, Bucarest, 1966, p. 20 ; Matei B. Cantacuzino, Elementele dreptului civil/Les élémen ts du droit civil, Ed. Cartea

Româneasca/Le Livre Roumain, Bucarest, 1921, p. 214 et suiv.

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