Le Mandat Parlementaire en Roumanie

• Author: Benone Pusca
• Position: Professeur d'Université - Université "Danubius" de Galati
• Pages: 1-8

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1. La notion de mandat parlementaire et sa nature juridique

La notion de mandat est une création romaine. Les juristes romains sont ceux qui ont essayé d'utiliser pour la première fois la notion de mandat dans le droit public aussi, sans pour autant respecter la définition et le caractère du mandat de droit privé.

Conformément au Droit privé, «le mandat est un contrat par lequel une personne dénommée mandataire s'oblige à conclure des actes juridiques au nom d'une autre personne dénommée mandant, qui lui octroie ce pouvoir et qu'il représente.»¹

Dans le Droit public, pourtant, le mandat ne respecte plus ni la définition ni les caractéristiques de celui de droit privé. De la sorte, vu le caractère du vote et le type de scrutin, les électeurs n'octroient plus le mandat à une personne, mais à une doctrine.²

Le mandat parlementaire est expliqué dans le droit public, en général, comme une fonction publique dont les membres des chambres parlementaires sont revêtus suite à leur élection, fonction dont le contenu est déterminé par la Constitution et en vertu de laquelle chaque parlementaire représentant du peuple (de la nation) concourt à l'exercice de la souveraineté.³Page 2

Le mandat parlementaire est différent de celui de droit privé en ce qui concerne le contenu, parce que les droits et les obligations sont établis par la Constitution, les règlements de fonctionnement des Chambres parlementaires ou par les lois électorales. Nous précisons que le mandat parlementaire n'agit pas dans le domaine des rapports juridiques civils parce que ce n'est pas le résultat d'un contrat, mais d'une manifestation de volonté collective d'un sujet déterminé, nommément le corps électoral, dans le but de produire un effet de droit constitutionnel.⁴

La Constitution de la Roumanie, par l'art. 69, paragraphes 1 et 2, ainsi que la loi no. 96/2006 sur le Statut des députés et des sénateurs, par l'art. 1, mentionnent que «Les députés et les sénateurs sont les représentants élus du peuple roumain, par lesquels celui-ci exerce sa souveraineté, dans les conditions prévues par la Constitution et par les lois du pays» et que «tout mandat impératif est nul.»⁵ Par là, tant le texte constitutionnel que celui de la loi soulignent que les députés et les sénateurs ne peuvent pas être contraints par un mandat «impératif», ce qui signifie qu'ils ne peuvent être contraints à agir dans un cas concret que d'une manière précise.⁶ Du moment où ils sont élus, les députés et les sénateurs bénéficient d'un certain degré d'autonomie. Ainsi, dans le régime démocratique, un parlementaire a le droit d'exprimer ouvertement ses opinions, d'accepter ou non certaines initiatives législatives du gouvernement, de proposer des amendements, des compléments etc. On peut, donc, dire que le mandat parlementaire est un mandat de droit constitutionnel avec une nature juridique spécifique, d'où résultent ses traits caractéristiques.⁷

2. Les caractéristiques du mandat parlementaire

L'examen de la notion de mandat parlementaire a comme résultat les suivantes caractéristiques principales: la généralité, l'indépendance et l'irrévocabilité.

a) La généralité du mandat parlementaire. Le mandat parlementaire a un contenu qui exprime les rapports du parlementaire avec toute la nation, et non pas avec une circonscription électorale précise. Cette caractéristique résulte de ce que le mandat parlementaire n'est pas un contrat, ainsi que du fait que les électeurs n'établissent pas, au moment du vote, les droits et les obligations du parlementaire. Cela serait même impossible, parce que le parlementaire, une fois élu, devient le représentant de la nation et le contenu de son mandat est déterminé par les intérêts du peuple qu'il représente.⁸Le contenu du mandat parlementaire peut être identifié surtout par l'interprétation de l'art. 2 de la Constitution, conformément auquel la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par l'intermédiaire de ses organes représentatifs. Il est intéressant à retenir que les obligations qui sont le résultat de la plateforme politique et du statut du parti qui ont propulsé le parlementaire, ne sont plus - sous rapport juridique - obligatoires pour lui dans l'exercice de son mandat. De cette façon, le rapport parlementaire/parti n'est garanti que politiquement et moralement, mais non juridiquement, ce qui fait que le parlementaire n'a aucune responsabilité envers l'électeur ou bien envers le parti.

b) L'indépendance du mandat parlementaire. L'indépendance du mandat parlementaire a été consacrée pour la première fois par la Constitution française de 1971, ce principe étant ultérieurement emprunté par toutes les constitutions.Page 3La Constitution de la Roumanie prévoit, dans l'art. 69, paragraphe 2, que «Tout mandat impératif est nul». Ce texte constitutionnel montre que le parlementaire, dans l'exercice de son mandat, se manifeste sans aucune contrainte, du point de vue juridique, liée à ses engagements envers les électeurs ou aux manifestations de volonté de la part de ce dernier, pour la durée de son mandat, et sans être susceptible d'être révoqué.⁹ Dans ce sens-là, l'art. 72, paragraphe 1 de la Constitution et l'art. 22 de la Loi no. 96/2006 sur le Statut des députes et des sénateurs, précisent que «les députés et les sénateurs ne peuvent pas être considérés responsables du point de vue juridique des votes ou des opinions politiques exprimées dans l'exercice du mandat». Le parlementaire est, ainsi, indépendant dans l'exercice de son mandat et il n'obéit qu'à la Constitution et aux lois, sa liberté d'action lui étant assurée au profit de la nation.

c) La révocabilité du mandat parlementaire. À la différence du mandat de droit privé, qui est essentiellement révocable, le mandat parlementaire est, en principe, irrévocable. Cette caractéristique du mandat parlementaire a pour base l'interdiction du mandat impératif. Pourtant, dans le cas des régimes ayant introduit des méthodes de gouvernement demi- direct, il existe la possibilité de révoquer les représentants (par exemple, aux États-Unis d'Amérique). La révocation populaire est la procédure par laquelle un certain nombre d'électeurs peuvent déterminer la cessation, avant terme, du mandat d'un représentant au cas où celui-ci ne satisfait plus aux demandes des électeurs.

La Constitution de la Roumanie, dans l'art. 69, paragraphe 2, rejette toute forme de mandat impératif comme contraire au principe de la souveraineté nationale, ainsi qu'à celui de la délibération. Beaucoup de constitutions formulent cette interdiction de manière expresse, en motivant que le mandat public n'est pas, à proprement parler, une intuition personnelle. Le mandat n'est pas octroyé en vertu des qualités personnelles du candidat. Dans la plupart des cas, sa personnalité est perçue en fonction de l'apparence formelle offerte par les médias.¹⁰

À notre avis, une telle disposition constitutionnelle de la Roumanie suscite certains éclaircissements: en premier lieu, en enlevant aux électeurs le droit de révoquer les parlementaires avant terme, on maintient ces derniers en fonction, même s'ils ne satisfont plus aux exigences des électeurs. Deuxièmement, la révocation des parlementaires par les électeurs entraînerait une plus grande responsabilité de la part de ceux-ci et, implicitement, une amélioration de leur activité dans l'exercice de leurs mandats.

Sans doute, l'irrévocabilité du mandat parlementaire est une mesure de protection de l'indépendance du parlementaire dans l'exercice de son mandat qui, comme nous l'avons montré ci-dessus, représente une catégorie du droit constitutionnel.¹¹ Cela ne veut pas, quand même, dire que le parlementaire ne doit pas respecter les promesses et engagements pris envers les électeurs parce que, au plan politique, le fait de ne respecter ni...