La location-gérance, mode d'exploitation du fonds de commerce ou instrument d'optimisation fiscale?

• Author: Mohamed EL GDAIHI
• Position: Professor
• Pages: 70-78

La location-gérance, mode d’exploitation du fonds de commerce

ou instrument d’optimisation fiscale ?

Professor Mohamed EL GDAIHI

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Abstract

The present contribution is the result of resea rch into the legal and fiscal arsenal

in r eference to the F rench a nd Moroccan law. The author wondered whether it considers

only companies taken apart or could consider the gr oups likewise. While the legi slator

makes the tax options, as it does in the Fr ench case, he encour ages gr oups to act in the

interest of the group as fiscal integra tion; fiscal optimisation is done more or less in

transpa rency. The r esult will be reversed when the group of co mpanies has neither legal

persona lity nor pr ocesses and a rrangements to allow tax sa vings, the lease under

management is a case in point. Ceases within the same gr oup can certainly achieve ta x

savings, sometimes minimizing the amount of payments, sometimes incr easing them. The

tax administra tion and the judge does certa inly the qua lification of the a cts the opportunty

of the management act, the cor porate interests of companies and groups does not take

precedence over the r ights of the public trea sury.

Keywords: fiscal optimization, ta x administra tion, lea se mana gement, fiscal

integratio n, group of companies, ta x evasion, management act.

JEL Classification: K12, K22, K34

1. Introduction

La location-gérance constitue une technique juridique forte appréciée de

certains contribuables, par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce

concède à un gérant l’exploitation de son fonds pendant une période déterminée2.

Le contrat de location-gérance est traditionnellement utilisé dans le

domaine des transmissions d’entreprises individuelles ; en effet, la souscription

d’un contrat de location-gérance préalablement à l’aliénation envisagée du fonds de

commerce peut s’ avérer fort profitable pour toutes les parties en présence ; mais

Comme le note Professeur Serge Nonorgue « En décidant que le loueur poursuit

sous une autre forme l'exploitation commerciale par la mise en location-gérance

du fonds, le droit fiscal évite un écueil lié à la reconnaissance d'un patrimoine

professionnel. En effet, s'il en allait autrement et qu'il fallait reconnaître à la mise

en gérance du fonds le caractère d'une cessation d'activité et, en conséquence, d'un

retrait d'actif, on se heurterait à un problème insurmontable: comment pourrait-on

admettre qu'un élément d'actif affecté par nature à l'exploitation (le fonds et ses

composantes) puisse faire partie du patrimoine privé du loueur ? 3»

1 Mohamed El Gdaihi - professor i n Business Law and Head of the company law sector, Mundiapolis

University, Casablanca, Morocco, juristeconseil.grenoble@gmail.com

2 Pierre Malaurie et Laurent Aynes., Contrats spécia ux, éditions Defrenois, 2006, p. 15.

3 Serge Nonorgue, Le loueur de fonds: encore un mal-aimé du droit fiscal ?, „Bulletin fiscal”, juin

2006, p. 591.