Les Limites Légales de l?exercice du Droit d?auteur

Author:Sarmisegetuza Tulbure
Position:Université «Danubius» de Galati, Faculté de Droit
Pages:420-427
SUMMARY

Perhaps you will find a paradox, in terms of the existence of a crisis in the field of literary and scientific creation, in my analysis I find my self in a position that can be diametrically opposed to the majority of authors, because I will present the issue of piracy in the analyzed areas, precisely from the recipients’ point of view, those that can use such works without the permission of... (see full summary)

 
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Les Limites Légales de l’exercice du Droit d’auteur
Stefania Sarmisegetuza Tulbure
Université «Danubius» de Galati, Faculté de Droit
Abstract: Perhaps you will find a paradox, in terms of the existence of a crisis in the field of literary an d
scientific creation, in my analysis I find my self in a position that can be diametrically opposed to the
majority of authors, because I wi ll present the issue of piracy in the analyzed areas, precisely from the
recipients’ point of view, tho se that can use such works without the p ermission of copyright owners and
without paying any fees while r emaining between the legal permitted limits, without crossing t he border
between licit and illicit, permitted and prohibited by the law. Therefore, this is an analysis on some
theoretical aspects and it emphasis scientific issues, but rooted, as much as possible in practice.
Keywords: copyright, republish, valuing, commercialization.
1. Considérations générales
Peut-être trouverez-vous paradoxal, dans les conditions de l’existence d’une crise dans le
domaine de la création littéraire et scientifique, que je me situe dans mes analyses sur une
position peut-être diamétralement opposée à la majorité des auteurs, parce que je vais présenter la
question de la piraterie dans les domaines analysés, justement de l’angle des bénéficiaires, de tous
ceux qui peuvent utiliser de telles œuvres, sans avoir besoin de l’autorisation des titulaires du
droit d’auteur et des droits connexes, et sans payer aucune rémunération, tout en restant entre les
limites permises par le législateur, sans donc franchir la frontière séparant le licite et l’illicite,
permis et interdit par la loi.
Par conséquent, je chercherai à être la plus succincte possible, passant d’une manière plus alerte
sur certains aspects théoriques et insistant davantage sur des questions scientifiques, mais ancrés,
autant que possible, dans la pratique.
L’activité de création intellectuelle représente le trait essentiel de l’homme, qui le départage des
autres êtres, la conséquence étant le rapport indispensable entre l’auteur et son œuvre,
indifféremment s’il s’agit de créations littéraires, artistiques, scientifiques ou d’autres créations
pareilles, d’une part, et d’objets protégés par les normes du droit de la propriété industrielle,
d’autre part1.
Les créations intellectuelles mentionnées peuvent être gardées par l’auteur pour soi ou peuvent
être divulguées, communiquées à d’autres aussi2.
La société humaine est marquée par une multitude de changements et de transformations par la
nature même de la vie, qui connaît des involutions temporaires aussi, mais son progrès est
inévitable.
1
N. Puscas, Inventiile salariatilor (Les inventions des salariés), Editura Lumina Lex, Bucarest, 2002, p. 13
2
Y. Eminescu, Tratat de proprietate industriala (Traité de propriété industrielle), 1er vol., Creatii noi (Créations
originales). Editura Académiei Române, Bucarest, 1982, p. 71
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