La Libre Circulation des Personnes dans le Contexte Communautaire

• Author: Gina Livioara Goga
• Position: Maître assistante - Université "Danubius" de Galati
• Pages: 1-5

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Le cadre normatif communautaire de la libre circulation des personnes est assuré par la Directive du Parlement européen et du Conseil no. 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

La directive a été adoptée par le Parlement Européen et par le Conseil, et modifie le Règlement no. 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. En plus, la nouvelle directive a abrogé les Directives 64/221/CEE, 68/360/CEE relatives à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté, les Directives 72/194/CEE, 73/148/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services, les Directives 75/34/CEE, 90/364/CEE relative au droit de séjour, 90/365/CEE relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle et la Directive du Conseil 93/96/CEE relative au droit de séjour des étudiants.

L'objectif de cette nouvelle directive est de réglementer les conditions de l'exercice du droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de séjour permanent, dans les États membres, des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, de même que les limitations aux droits prévus ci-dessous pour des raisons d'ordre public, sécurité publique ou de santé publique.¹

L'article 3 prévoit que la présente Directive s'applique à tout citoyen de l'Union qui se rend ou séjourne dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, ainsi qu'aux membres de sa famille, tels qu'ils ont été décrit ci-dessous.

C'est la citoyenneté de l'Union qui offre à chaque citoyen de l'Union, un droit fondamental et individuel de circuler librement et de séjourner sur le territoire des États membres, mais en tenant compte des limitations et des conditions établies par le Traité, mais aussi des mesures adoptées pour son application. Page 2

Au niveau national, la transposition de la Directive du Parlement Européen et du Conseil 2004/38/CE du 29 avril 2004 a été faite par l'Ordonnance d'urgence no. 102/2005 adoptée par le gouvernement le 14 juillet 2005, publiée dans le Journal Officiel no. 646 du 21 juillet 2005, relative au droit des citoyens des États membres de l'Union Européenne et de l'Espace Économique Européen de circuler librement sur le territoire de la Roumanie. Cette Ordonnance a abrogé les prévisions de la Loi no. 309/2004, relative au droit des citoyens des États membres de l'Union Européenne et de l'Espace Économique Européen de circuler librement sur le territoire de la Roumanie, publiée dans le Journal Officiel de le Roumanie no. 593 du 1 juillet 2004.

Sa réglementation extraordinaire a été imposée par le nécessité de fixer un cadre juridique pour la libre circulation des citoyens de l'Union Européenne sur le territoire de la Roumanie, ayant comme but principal pour l'application du Plan d'action Schengen, la réduction des formalités administratives ; un échec dans l'implémentation sans retard de ce plan, peut mener à l'activation de la clause d'ajournement de l'adhésion de la Roumanie à l'Union Européenne.

Cette nouvelle réglementation vise à établir les conditions dans lesquelles les citoyens et les membres de leur famille de l'Union Européenne et des États membres de l'Espace Économique Européen peuvent exercer leur droit de libre circulation et de séjour, de même que leur droit de séjour permanent sur le territoire de la Roumanie pour des raisons d'ordre public, sécurité publique ou de santé publique.²

L'article 3 de l'Ordonnance d'Urgence prévoit que les citoyens de l'Union Européenne et les membres de leur famille qui entrent et habitent légalement en Roumanie, jouissent non seulement de la protection générale des personnes et des fortunes, protection garantie par la Constitution et par d'autres lois, mais aussi des droits prévus par les traités de l'Union Européenne et par d'autres traités auxquels la Roumanie est partie. Ils peuvent établir leur résidence n'importe où sur le territoire de la Roumanie et jouir de tous les droits et bénéfices accordés aux personnes salariées, de la protection sociale d'État, dans les mêmes conditions que les citoyens roumains. Pendant leur séjour en Roumanie, les...