Lesapouvoirsa d'officeadua jugeadesaprocéduresa collectivesa de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et les principes cardinaux du procès

• Author: François Biboum Bikay
• Pages: 233-253

Lesăpouvoirsă d’officeăduăjugeădesăprocéduresă collectivesă

de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit

des Affaires (OHADA) et les principes cardinaux du procès

Lecturer François BIBOUM BIKAY

1

Abstrac t

The la w of coll ective pro ceedings for cle aring off depts whic h replaces the former

bank ruptcy law pursues an economic ob jecti ve the reason wh y it carries certa in exceptio ns

to t he common procedure law. As su ch, the judg e of colle ctive pro ceedings has powe rs of

initi ative i n the i nstitutio n and co nduct of the tria l. He can thus of his own initiati ve open

the col lective proceedi ng. The aim of this stu dy is to confront the judge's office pow ers with

the card inal principl es of the trial. The exp ected result sho uld help ve rify the compatibili ty

of those p owers w ith t he requ irements o f a fair tri al. A hyp othesis emerges that

auto mati cally powers that deviate somewha t to the cardin al p rinciples of t he trial, are

justified by t he aim of safeguard ing collec tive interests pursu ed by the inso lvency judge.

Keyword s: coll ective proceeding s; Self-referral; fair t rial; rig ht to an impa rtial

court, th e rights of defense

JEL Cla ssification: K22, K33, K41

I. Introduction

Au-delà de son objet spécial qui est la sauvegarde des entreprises dans la

mesure du possible et leur liquidation au pire pour le désintéressement des

créanciers

2

, le droit des procédures collectives fait partie intégrante du droit

processuel

3

. Il est traversé aussi bien par le langage que par la technique

processuelle. Ainsi, les mots tels que juge, instance, procès, jugement, motivation

etc., déterminent ses organes et les différentes phases de son processus. De même,

au plan de la technique, la procédure collective commence par la saisine du juge,

1

F rançois Biboum Bikay - Faculty of Law and Political Science, University of Douala, Cameroon,

biboumbikay1@yahoo.fr .

2

Voir Filiga Michel Sawadogo, ohada, droit des entreprises en difficultés, bruylant bruxelles, col.

« juriscope », 2002, p . 3 à 5 ; willy james ngoue, dr oit des sociétés commerciales et des

procédures collectives dans l’espace ohada, p réf. Dorothé c. Sossa, presses universitaires libres,

2013, p . 21 et 37 ; souleymane toe, « aperçu pratique des finalités de la procédure collective dans

l’espace ohada », revue de droit uniforme africain, juin 2010, p p. 37-50 ; thomas s teve karfo

sursikya, « paiement des créanciers, sauvetage de l'entreprise : étude comparative des législations

ohada et française de sauvegarde judiciaire des ent reprises en difficulté », thèse toulouse, 2014.

3

Sur cett e matière, v. G. Kere Kere, Droit civil pr ocessuel. La pratique judiciaire au Cameroun et

devant la Cour commune de justice et d’arbitrage, éd. SOPECAM, 2006.

Volume 5, Issue 2, December 2015 Juridical Tribune

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suit par un procès et comporte une phase d’ouverture qui est celle du jugement. Il

n’est pas alors vil d’y discuter des principes cardinaux du procès tels que le

contradictoire, le dispositif, la publicité des débats, etc.

Il faut pourtant reconnaître que la finalité particulière des procédures

collectives a modifié certains aspects du procès. Elle autorise par exemple la

saisine d’office du juge pour l’ouverture d’une procédure collective. De la sorte, le

débat sur l’observation des principes directeurs du procès peut sembler biaisé dès le

départ ; mais on peut tenter une justification fondée sur cette finalité qui est la

sauvegarde des intérêts collectifs. Justement, lorsqu’une entreprise connait des

difficultés, sa situation ne lui est pas individuelle ; elle touche un plus grand

nombre d’acteurs que sont les salariés, l’Etat, divers autres créanciers

4

. L’on peut

comprendre dans ce cas que les difficultés d’une entreprise soient caractérisées

lorsqu’elle est en état de cessation des paiements

5

, c'est-à-dire dans l’impossibilité

de payer ses divers créanciers avec son actif disponible

6

. En effet, à ce moment,

aucun des créanciers n’a plus l’assurance d’être payé en intégralité, en même temps

que le payement d’un pourrait à lui seul entrainer la ruine de l’entreprise et ainsi,

aggraver la situation des autres créanciers. Le recours aux procédures collectives

s’impose donc en période de cessation des payements

7

. L’importance que le droit

attache à cette situation exige un minimum de diligence de la part des acteurs pour

le déclenchement de la procédure de traitement des difficultés.

Certes, comme cela est prévu, tout débiteur en cessation des paiements a

l’obligation de saisir la juridiction compétente à l’effet de déclarer sa situation et

obtenir l’ouverture d’une procédure soit de redressement, soit de liquidation, quelle

que soit la nature de ses dettes

8

. Il s’agit d’une obligation légale justifiée par le fait

d’une part que le débiteur est le maître de l’affaire et qu’il est censé connaître les

difficultés de celle-ci, d’autre part, chacun doit apporter son concours à la

réalisation de la justice. Le débiteur doit permettre à la justice d’anticiper sur les

difficultés qui risquent d’affecter la chaine économique. Or quoique cela relève

4

J ean Gatsi, « Droit OHADA et la lutt e contre la p auvreté », Revue camerounaise de droit et de

science politique, N° 3, Mars 2011, p p. 61-72.

5

P ascal Nguihe Kante, « Réflexions sur la notion d’ent reprise en difficultés dans l’AUPC »,

Penant, N° 838, Janvier-Mars 2002, p . 5.

6

A rt. 25 de l’Acte uniforme relatif aux p rocédures collectives d’apurement du passif (AUPC). A

l’issue de la révision du 10 sep tembre 2015, cette disposition exclut dans l’app réciation de l’état

de cessation des paiements, les s ituations où les réserves de crédit ou les délais de paiement dont

bénéficie le débiteur de la part de ses créanciers, lui permett ent de faire face à son p assif exigible.

Lire, pour une vue générale, F iliga Michel Sawadogo, « Cessation des paiements », In P.-G.

Pougoue (dir), Encyclopédie du droit OHADA, éd. Lamy, 2011, p p. 520-526 ; B. Diallo,

« Cessation des paiements du débiteur en OHADA », Note s ous Cour d'Ap pel de Ouagadougou,

Arrêt n° 52 du 16/04/2004 Ch civ et com, (BATEC-SARL ET Ent DA R-ES-SALAM c/

SOSACO) Jurifis Info, n° Décembre 2010, p . 12. Voir Ohadata J-08-20.

7

Cep endant, la nécessité d’un traitement collectif s’impose même en présence seulement de signes

annonciateurs ne révélant pas encore un état de cessation des paiements Art . 5 de l’AUPC. Lire A.

Feneon, « Règlement préventif : Analy se critique », Penant, N° 870, Janvier-Mars 2010, p.

15 ; May atta Ndiay e M BAYE, « Réflexions sur la modification du concordat préventif en droit

OHADA », Penant, N° 870, Janvier-Mars 2010, p. 28.

8

A rt. 25 précité.