L?Administrateur de l?Entreprise - Les Pouvoirs et les Limites

• Author: Dragos-Mihail Daghie
• Position: Dunarea de Jos University of Galati, Faculty of Juridical, Social and Political Sciences
• Pages: 73-78

Legal Sciences

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L’Administrateur de l’Entreprise - Les Pouvoirs et les Limites

Dragoş-Mihail Daghie

“Dunărea de Jos” University of Galati, Faculty of Juridical, Social and Political Sciences,

dragosdaghie@yahoo.com

Abstract: The administrator can be delegated to represent the company in its relations with third parties. The

administrator’s powers are manifested on two levels: internally and external ly. Thus, the manager is

responsible with regard to the internal management of the company but also to the representation of the

company in dealings with third parties. Basically the mandate is granted to the administrator intuitu personae,

which excludes the possibility to be substituted for the exercise of t he powers conferred. The powers of the

manager are not unlimited, being held pr imarily by the object of the activity, by the hierarc hy of organization

of the company, by t he social interest, by the decisions of the ordinary general assembly, the decisions of the

Board or even by the constitutive document. Within the limits of its mandate, the administra tor may enter into

concluding management, conservation and disposal legal doc uments, required by the activity of the company.

For all companies, the l egal documents that the administrator concludes in his position of company

representative in his dealings with third parties employ the company.

Keywords: administrator; powers; limitations; mandate

Conformément à l’art. 70, paragraphe (1) de la Loi no. 31/1990 « Les administrateurs peuvent faire

toutes les opérations nécessaires pour se conformer avec la réalisation de l’objet d’activité de la

société, hors des restrictions énoncées dans le mémorandum. » Comme prévu par les articles 7 et 8 de

la Loi no. 31/1990, l’administrateur peut être délégué à la possibilité de représenter la société dans ses

relations avec des tiers. Les pouvoirs de l’administrateur se manifestent à deux niveaux: à niveau

interne et à niveau externe. (Cărpenaru, David, Predoiu, & Piperea, 2006, pp. 229-231) (Piperea, 2005,

pp. 133-134) (Schianu & Prescure, 2007, pp. 231-235) (Turcu, 2008, pp. 467-les suivantes) Ainsi,

l’administrateur est responsable à l’égard de la gestion interne de l’entreprise mais aussi pour la

représentation

1

(Piperea, 2008, p. 84-85) de la société dans ses rapports avec les tiers

1

. (Beleiu, 1991,

p. 35) (Sălişteanu-Dumitru, 1996, p. 108)

1

On considère dans la doctrine que l’administrateur auquel on confère aussi le pou voir de représentation, est un organe de la

société, en lui donnant par les ass ocies le droit de « signature sociale » pour expri mer la volonté juridique de la société et

d’engager son responsabilité légale contre les tiers. Qui s’oppose à cet administrateur est l’administrateur ordinaire, qui a des

fonctions seulement en ce qui concerne la gestion interne de la société. La Cour de Constanta, le département civile, s. civ.

no. 1763/2000, apud. C. Cucu, M. Gavriş, C. Bădoiu, C. Haraga, La loi des entreprises no. 31/1990. Bibliographie. La

pratique judiciaire. Les décisions de la Cour const itutionnelle. Annotations, Maison d’édition Hamangiu, Bucarest, 2007, p.

135: „si le document constitutif ne fournit pas la possibilité d’autoriser une autre personne à gérer l’entreprise par

l’administrateur nommé par les associes, le contrat de mandat par lequel il délègue le pouvoir de représenter la s ociété à

une tierce personne n’est pas valide”; C.A. Cluj, s. com. et cont. adm et fiscal, décision no. 571/2004, dans la Journal de droit

commercial, no. 1/2006, p. 198: „C’est nul le document par lequel un bien a été aliéné des actifs de la société, si le document

a été signé par un employé avec un contrat de travail de l’entreprise, sans qu’il ait reçu un mandat exprès pour représenter

la socié té”; C.S.J., s. com., décision no. 264/1997, dans la Journal de droit c ommercial, no. 9/2000: „La signature de la

convention d’entiercement faite par le directeur général ne conduit pas à la conclusion de la manque du consentement de la