L'incrimination du terrorisme en droit pénal camerounais

Author:François Edimo
Position:Faculty of Law and Political Science, University of Douala, Cameroon
Pages:164-174
SUMMARY

Law No. 2014/28 of 23 December 2014 on the suppression of acts of terrorism in Cameroon was enacted in a context characterized by the resurgence of terrorism. But the caution with which it was greeted raises questions about the formal technique used by the legislator. A content analysis of this law, we come to two conclusions: First the legality principle is violated because the offense is not... (see full summary)

 
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L’incrimination du terrorisme en droit pénal camerounais
Lecturer François EDIMO
1
, PhD.
Abstract
Law No. 201 4/28 of 23 December 20 14 on the suppression of acts of terrorism in
Cameroon was enacted in a context characterized by the resurgence of terrorism. But the
caution with which it was greeted raises questions about the formal technique used by the
legislator. A content analysis of this law, we come to two conclusions: First the legality
principle is violated because the offense is not defined and it is formulated in vague terms.
Second, the prominence it gives to mobile and indifference of the means used in the
commission of the offense exalt guilt.
Keywords: criminality, terrorism, legality, guilt, mobile.
JEL classification: K14, K33
1. Introduction
Depuis plus d’une double décennie, la quasi -totalité des Etats du monde et
leurs populations font face à la montée en puissance d’une nouvelle agression aux
revendications inavouées : le terrorisme. Dans le but de barrer la voie à cette
pandémie, certains instruments juridiques internationaux ont été élaborés. C’est le
cas entre autres de la Convention de l’OUA de 1999 sur la prévention et la lutte
contre le terrorisme ainsi que son protocole, de la Résolution 2178 du 24 septembre
2014 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Ces instruments invitent à la
mobilisation des actions fortes contre ce fléau
2
. Leur mise en œuvre au plan interne
au Cameroun est à la base de la loi n°2014/28 du 23 décembre 2014 portant
répression des actes de terrorisme. Cette nouvelle loi vient s’ajouter aux
nombreuses autres qui forment le paysage de droit pénal camerounais.
L’incrimination se conçoit comme la « norme » ou le « précepte » par
lesquels une infraction est définie
3
. Il s’agit plus précisément de « la définition
fournie par le législateur, de l’activité ou de l’abstention répréhensible ; c’est la
1
François Edimo - Faculty of Law and Political Science, University of Douala, Cameroon,
ewodi2010@hotmail.fr.
2
La Résolution 2178 du Co nseil de sécurité engage les Etats à « veiller à ce que la qualification des
infractions pénales dans leur législation et leur réglementation internes permettent […] d’engager
des poursuites et de réprimer les actes terroristes ». La Convention de l’OUA de 1999 quant à
elle, engage les Etats parties à « […] établir comme crimes, les actes terroristes ». Pour ce qui est
de son protocole, il invite les Etats à « prendre to utes les mesures nécessaires pour protéger les
droits fondamentaux de leurs populations contre les actes terroristes ».
3
J. Pradel, Principes de droit criminel, Droit pénal général, Cujas, 1999, p. 55.

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