Judicial Functions in the Criminal Trial

• Author: Constantin Tanase
• Position: Senior Lecturer, PhD, Danubius University of Galati, Faculty of Law, Romania
• Pages: 91-96

Legal Sciences in the New Millennium

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Judicial Functions in the Criminal Trial

Constantin Tnase

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Abstract: The separation of judicial functions falls, indisputably, in the news gallery of the Romanian

criminal trial current rules. The previous Criminal Procedure Code, namely that of 1968, as well as th e older

ones, hadn‟t enrolled in their content such a principle. However, the doctrine identified, u nder mentioned

legal regulations, the existence of distinct procedural functions and their need to separate, in the idea of

genuine criminal justice accomplishment. These procedural functions were: the indictment function (or

charges), the defense function the trial function. In the new code, this principle proclaims the existence of

four judicial functions that aim the efficiency and speed of the criminal trial, but also guarantee the

presumption of innocence, equal opportunity of parties, p rotection of rights and fund amental freedoms. This

research try to explain this principle and its connections with other institutions of the criminal trial.

Keywords: judicial functions; basic principle; connections with other institutions

1. Introduction

Le nouveau Code de procédure pénale2 montre dans „l‟exposé de motifs” que dans la réglementation

récente du procès pénal ont été introduits, à côté des principes classiques, des principes nouveaux,

parmi lesquels celui de la séparation des fonctions juridiques. Par cela, les rédacteurs du nouveau code

ont visé „l’amélioration considérable de la qualité de l’acte de justice”.

Le principe, prévu à l‟art. 3 du C.pr.pén., „proclame et garantit” que dans le procès pénal on exerce

quatre fonctions judiciaires, à savoir: la fonction de poursuite pénale; la fonction de disposition des

droits et des libertés fondamentales de la personne dans la phase de poursuite pénale; la fonction de

vérification de la légalité de la saisine de juridiction ou de l‟arrêt de la saisine et la fonction de

jugement. Le Code antérieur (1968) ne contenait pas une telle réglementation et ne faisait aucune

référence expresse à la notion de fonction judiciaire. En échange la doctrine, après avoir analysé

diverses institutions du procès pénal, a utilisé ce concept soit sous le nom de fonction procédura le

(Dongoroz, 1975, p. 15; Theodoru, 2007, p. 72; Antoniu, 1988, p. 112), soit de fonction de jur idiction

(Theodoru & Moldovan, 1979, p. 47). En général, on a apprécié que, faute de réglementation expresse,

l‟existence réelle de ces fonctions découlait de l‟ensemble des normes concernant l‟entier procès pénal

(Boureanu, A., 1999, p. 101) et représentait les directions importantes de l‟activité procédurale

(Antoniu, G., 1988, p. 112). On a admis presqu‟à l‟unanimité trois fonctions dans le procès pénal: la

fonction d‟accusation, la fonction de défense et la fonction de jugement, fonctions qui devaient être

séparées, comme une condition sine qua non pour réaliser un procès équitable et pour assurer

l‟objectivité de la responsabilité pénale des personnes qui ont commis des infractions.

1 Senior Lecturer, PhD, Danubius University of Galati, Faculty of Law, Romania, Address: 3 Galati Blvd, 800654 Galati,

Romania, Tel.: +40372 361 102, fax: +40372 361 290, Corresponding author: constantin.tanase@univ-danubius.ro.

2 Le site de la Chambre des Députés - http://www.cdep.ro/proiecte/2009/400/10/2/em412.pdf.