Aspects relatifs à l'incrimination de l'infraction de privation illégale de liberté. Formes aggravées

• Author: Livia Doina Stanciu
• Position: Chargée De Cours - Université "Danubius" De Galati
• Pages: 69-78

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Les modalités de l'infraction de privation illégale de liberté, sont:

- normatives;

- fondées sur les faits. Les dispositions légales, prévues au 1er alinéa de l'art. 189 du Code pénal roumain, établissent le contenu de l'infraction dans sa forme typique (modalité simple).

Les formes atypiques de l'infraction de privation illégale de liberté, prévues, dans l'ordre de leur gravité au 2e alinéa du même article, sont les suivantes: a. le fait est réalisé par la simulation de qualités officielles;

b.la réalisation du fait par l'enlèvement (kidnapping);Page 70

3. la réalisation du fait à main armée;

   d.la réalisation du fait par deux ou plusieurs personnes, ensemble;

5. la réalisation du fait en échange d'un profit matériel ou de tout autre avantage, en échange de la mise en liberté;

6. ce fait a pour objet un mineur;

7. la victime est sujette à la torture;

   h.la mise en danger de la santé ou de la vie de la victime. Les formes aggravées de l'infraction sont particularisées par certaines circonstances (situations) prévues par la disposition légale, lesquelles, une fois constatées dans les conditions concrètes de réalisation, accroissent le degré de danger social et entraîne une majoration de la peine.

   Ces formes aggravées de l'infraction de privation illégale de liberté sont sanctionnées, conformément au Code pénal, de détention de 7 à 15 ans.

   La loi a retenu ces circonstances aggravantes puisque, à chaque fois (invariablement), leur présence accroît le degré de danger social du délit. Dans ces conditions il est possible, d'un point de vue légal, et nécessairement, d'un point de vue pratique, d'en entrevoir les circonstances, lesquelles modifient la forme simple (typique), en l'aggravant.

   Ainsi, au contenu typique de l'infraction ont été légalement attachées, sur la multitude de circonstances ou de situations susceptibles d'accompagner la réalisation de l'infraction, celles ayant été appréciées comme étant de nature à toujours accroître la dangerosité sociale du fait et, donc, la responsabilité de l'infracteur.

   Dans le cas de l'infraction de privation illégale de liberté, les modalités aggravées ont pour prémisse commune la modalité simple, chaque circonstances aggravante étant rattachée à un aspect ou autre de cette modalité (l'infraction type).

   Les modalités aggravées concernent donc: - soit les moyens ou les procédés utilisés (le fait réalisé par simulation de qualités officielles, par enlèvement);

   - soit la personne de l'infracteur (lorsqu'il est armé ou lorsque deux ou plusieurs personnes commettent ensemble l'infraction);

   - soit le but poursuivi (l'obtention d'un profit matériel); - soit la personne de la victime (lorsqu'elle est un mineur ou lorsqu'elle est soumise à des souffrances physiques).

   Les circonstances aggravantes ont en vue certaines circonstances qui, si elles existent, reflètent toujours, dans l'évaluation du législateur un degré accru de péril social de l'infraction (ou l'aggravation de la responsabilité pénale) ou une plus grande dangerosité de l'infracteur.

   Si le fait est réalisé dans plusieurs circonstances, prévues comme circonstances aggravantes, la privation illégale de liberté ne perd pas son caractère d'infraction unique, car le fait est unique. Cette complexité devra être envisagée, éventuellement, lors de l'individualisation judiciaire de la peine.Page 71

   Si les circonstances aggravantes attirent l'application de peines différentes (par exemple: prison de 7 à 15 ans, le fait étant réalisé par la simulation de qualités officielles, et prison de 15 à 25 ans, le fait ayant comme conséquence la mort ou le suicide de la victime), l'on applique la peine la plus sévère prévue par le Code pénal.

   Le fait est réalisé par simulation de qualités officielles

   Cette circonstance aggravante se réfère au procédé utilisé par l'infracteur; la modalité consiste en la simulation, à tort, par le délinquant d'une qualité officielle que lui ne détient point, en réalité.

   L'utilisation de ce procédé, lequel a un effet intimidant, fait disparaître toute opposition de la part de la victime et, en même temps, lèse le prestige des autorités publiques, en portant atteinte aux relations sociales dont le déroulement est assuré par l'activité normale de la respective autorité.

   Les raisons de cette circonstance aggravante implique le fait que le délinquant doit prétendre détenir non pas quelle que qualité officielle que ce soit, mais seulement une de ces qualité qui, si réelle, lui permettrait de prendre la mesure de privation de liberté de la personne.

   Par qualité officielle, au sens de la loi, l'on entend la fonction dans les attributions de laquelle entre le droit de prendre des mesures ou d'exécuter des ordres concernant la liberté de la personne. La seule invocation d'une telle fonction est susceptible de créer dans l'esprit de la victime la conviction qu'elle se trouve devant une personne en droit de la priver de liberté et qu'elle doit obéir à l'action effectuée contre elle. De la sorte, la victime est intimidée et déterminée à ne plus opposer aucune résistance.

   De telles attributions appartiennent aux organes de poursuite pénale, aux organes chargés d'exécuter les mandats judiciaires, à certains organes sanitaires de dépistage des maladies contagieuses, à des unités militaires, etc.

   Voilà quelques-unes de ces qualités, par la simulation desquelles le délinquant peut réaliser plus facilement son méfait: la qualité de procureur, d'officier de police, d'ouvrier sanitaire, chargé de dépister les maladies contagieuses etc. Si le délinquant simule une...