L'information et la participation du public aux décisions concernant l'environnement

AuthorVasilica Negrut
PositionMaître de conférences - Université "Danubius" de Galati
Pages47-53

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Dès le début, une précision s'impose: cet article ne représente pas une analyse détaillée, mais simplement une mise en question de l'accès à l'information et la participation du public à la prise des décisions dans ce domaine. Une analyse approfondie aurait été possible au cas où, après la ratification de la Convention d'Aarhus1, les autorités compétentes auraient pris les mesures nécessaires pour sa mise en application.Page 48

I Considérations générales

Les problèmes posés par l'Environnement représentent, à l'échelle mondiale, l'un des dossiers les plus graves et complexes du monde contemporain.

Les changements radicaux intervenus durant le dernier siècle, dans les conditions de vie de l'humanité, ont affecté profondément le mode de vie de l'homme, voire l'homme lui-même.

La convergence entre les droits de l'homme et la protection de l'Environnement a été donc inévitable. Le premier principe inclus dans la Déclaration de la Conférence des Nations Unies concernant l'Environnement (Déclaration de Stockholm, 1972) affirme le droit de l'homme à la liberté, à l'égalité et aux conditions de vie satisfaisantes, dans un Environnement dont la qualité lui permette de vivre dignement et dans le bien-être. Dans une formule plus perfectionnée et exacte, la Déclaration de Rio de Janeiro (1992) proclame le droit de l'homme à une vie saine et productive, en harmonie avec la Nature.

En Roumanie, le droit de l'homme à un environnement sain, quoique non consacré dans la Constitution, est prévu dans la Loi concernant la protection de l'Environnement no. 137 / 19952, laquelle a signifié un pas important dans la direction recommandée par les organismes internationaux. Ainsi, conformément aux stipulations de l'article 5 de la Loi mentionnée, l'Etat admet le droit de toutes les personnes à un environnement sain, en garantissant, à cette fin: a) l'accès aux informations relatives à l'Environnement; b) le droit de s'associer dans des organisations de défense / protection de la qualité de l'environnement; c) le droit de consultation en vue de prendre les décisions concernant le développement des politiques, de la législation et des normes de l'environnement, la délivrance des accords et des autorisations de l'environnement, y compris pour les plans d'aménagement du territoire et pour l'urbanisme; d) le droit de s'adresser, directement ou par l'intermédiaire d'associations, aux autorités administratives ou juridiques, en vue de prévenir ou dans le cas de la production d'un préjudice direct ou indirect; e) le droit aux dédommagements / réparations pour le préjudice subi. Le droit à un environnement sain n'est pas un droit à un environnement abstrait, mais c'est un droit qui inclut, tout d'abord, le droit de tous les individus d'être informés.Page 49

II Définition des notions "informations sur l'environnement", "public", "autorité publique"

Le droit des citoyens d'avoir accès aux informations sur l'environnement représente l'un des mécanismes importants de la protection de l'environnement.

Comme il est affirmé dans le préambule de la Convention d'Aarhus, l'accès à l'information et la participation du public à la prise des décisions améliorent la qualité et l'implémentation des décisions, contribuent à la prise de conscience du public relativement aux problèmes de l'environnement, en lui offrant la possibilité de faire connaître ses préoccupations et donnent aux autorités publiques d'en tenir compte.

Conformément à l'article 2, point 3 de la Constitution, l'information concernant l'environnement est définie comme étant toute information écrite, visuelle, audio, électronique ou sous toute forme matérielle, concernant:

- l'état des éléments de l'environnement, comme: l'air et l'atmosphère, l'eau, le sol, la terre; les paysages et les zones naturelles, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes modifiés...

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