La Juridiction de la Cour Européenne des Droits de L?homme Enfreint les Droits Fondamentaux de L?homme - Le Droit à L?information et le Droit au Double Degré de Juridiction

Author:Nistor Valerica
Position:Université Danubius de Galati, Faculté de Droit
Pages:69-72
SUMMARY

Currently the European Court of the human Rights, in accordance with regulations which establish the trial of requests received from citizens, is required to motivate and communicate just the favorable decisions and not those unfavorable, and the way of confronting the sentences has been excluded. In this way, the EDO Court deprives the European citizens of their fundamental rights, the right to "... (see full summary)

 
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Legal Sciences
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La Juridiction de la Cour Européenne des Droits de L’homme Enfreint les
Droits Fondamentaux de L’homme – Le Droit à L’information et le Droit
au Double Degré de Juridiction
Valerica Nistor
Université Danubius de Galati, Faculté de Droit, nistorvalerica@univ-danubius.ro
Abstract: Currently the European Court of the human Rights, in accordance with regulations which est ablish
the trial of requests rec eived from citizens, is required to motivate and co mmunicate just the favorable
decisions and not those unfavorable, and the way of confronting the sentences has been excluded. In this way,
the EDO Court deprives the European citizens of their fundamental rights, the right to "receive information..."
and the ri ght "to a higher court." The Court of EDO complained of being stifled by too many requests
introduced by the Europeans, in the case of lack of motivation of the decisions for the applications declared
inadmissible and the introduction of the way of attacking the appeal, which would respect the fundamental
rights of man - t he right to information and the right of app eal - emphatically promoted by the Council of the
European Union within the Project Constitution.
Keywords: ECHR; the right to information; European citizenship
A présent, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, conformément au Règlement qui institue la
procédure de jugement des requêtes reçues des citoyens européens, est obligée de motiver et de
communiquer juste les décisions favorables et non pas celles défavorables, et la voie d’attaque des
sentences a été exclue. De cette manière, la Cour EDO prive le citoyen européen de droits fondamentaux,
du droit de «recevoir des informations” et du droit “au double degré de juridiction.
La Cour d’EDO se plaint d’être suffoquée par trop de requêtes introduites par les citoyens européens mais,
dans le cas de la non motivation et de la communication des décisions, par les requêtes déclarées comme
inadmissibles et par l’introduction de la voie d’attaque de l’appel et ou du recours seraient respectés les
droits fondamentaux de l’homme le droit à l’information et le droit au double degré de juridiction –
promus avec emphase par le Conseil de l’Union Européenne dans le projet de Constitution.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1950 et réformée en 1998, et agit comme
instance de jugement, à Strasbourg. Depuis sa création à ce jour, “elle est suffoquée à cause de l’afflux
inattendu de requêtes”
1
, ayant pour objet, principalement, la prévention des violations des à l’échelle des
pays membres de l’Union Européenne.
1
En ce sens, est significatif le rapport final s oumis au Comité des Ministres par la Commission permanente pour les droits de
l’homme en 2003. Ainsi, le rappor t se réfère à la situation créée en une seule an née, dans le courant de laquelle la Cour reçut
env. 39. 000 requêtes. Sur le total, seulement 7 53 ont été déclarées admissibles, plus de 90% des requêtes reçues étant
déclarées inacceptables et effacées du rôle. La même année 2003, la Cour a émis 703 décisions, dont 60% env. concernaient
des cas répétitifs, invoquant des problèmes de f ond déjà examinés par la Cour. Afin de dépasser cette situation de blocage
mentionnée, la Commission p ermanente pour les Droits de l’Homme, a proposé l’effectuation d’une nouvelle ré forme du
système existant. Retenant cette proposition, le Comité des M inistres a adopté, à l’occasion de sa session de mai 2004, le
Protocole no. 14 pour la Convention des droits de l’homme, ayant comme finalité la réforme préconisée par la Commission
permanente pour les droits de l’homme.

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