Les principes generaux applicables à la dévolution successorale legale et les exceptions de ces principes

AuthorDumitru Macovei
PositionProf. Univ. - Université "Danubius" De Galati
Pages80-83

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LaConstitution de notre pays prévoit parmi les droits fondamentaux des citoyens, le droit à l'héritage, droit qui sera réglementé en détail par la législation civile de complètement et plus spécialement par le Code civil et la Loi no. 319/1944 concernant le droit d'héritage du conjoint survivant.

L'héritage ou la succession est regardé(e) par le Code civil comme une manière d'acquisition et de transmission du droit de propriété. La transmission successorale dans le droit de notre pays, basée sur l'influence du droit romain, a été édifiée sur le principe traditionnel de la liaison de sang existant entre les membres de la même famille. Dans le contenu de la notion de membres de la même famille, ont été compris les descendants et les ascendants du de cujus (celui de l'héritage de qui il s'agit) et aussi les collatéraux de ceux-ci qui trouvent leur ascendance dans le même auteur commun du de cujus.

L'acceptation de ce système de transmission successorale a comme raison présomptive l'affection de celui qui lègue l'héritage premièrement à ses plus proches parents.

Même si la loi établit la sphère des parents appelés à l'héritage, ceux-ci ne peuvent pas cependant cueillir tous ensemble les biens qui forment le patrimoine successoral, car si on procédait de cette manière, on arriverait à un excessif fractionnement de ce patrimoine, fait qui contreviendrait au but social économique76même de la succession, et d'autre part, cela créerait un désintérêt des successibles envers la succession.

De tels inconvénients sont éloignés par le législateur qui, tenant compte évidemment d'une manière présomptive-du degré différent des liaisons d'affection existantes entre celui qui laisse l'héritage et ses parents adopte un certain ordre d'appel a l'héritage des parents de la personne décédée instituant deux critères de base, à savoir: la classe ou l'ordre d'héritiers et le degré de parenté existant entre les successibles et de cujus.

La classe ou l'ordre d'héritiers représente le groupe de parents du de cujus77 appelés a l'héritage dans un certain ordre par rapport aux autres groupes de parents d'une autre classe.

Dans le Code civil, sont réglementées quatre classes d'héritiers, à savoir:

  1. la première classe - la classe des descendants en ligne droite du de cujus (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants)Page 81

  2. la deuxième classe dénommée la classe des descendants privilégiés et des collatéraux privilégiés (les parents du de cujus, les frères et les soeurs de celui-ci et les descendants de ces derniers jusqu'au IVème degré y compris)

  3. la troisième classe, dénommée la classe des ascendants ordinaires (les grands-parents, les arrières grands-parents du décédé)

  4. la quatrième classe, dénommée la classe des collatéraux ordinaires jusqu'au IVème degré (c'est-à-dire les oncles et les tantes et les cousins germains du de cujus)

    Le degré de parenté est la distance entre deux parents, mesurée à la ligne de la liaison de parenté, selon le nombre des naissances intervenues.

    Le Code civil réglemente l'appel à...

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