La Génération des Faits de Corruption par L?émission des Documents Administratifs

• Author: Ana Calin
• Position: L?Université Danubius de Galati Roumanie, Faculté de Droit, Président de l?Association des Médiateurs A.M.P.S.A.C. Galati
• Pages: 246-258

La Génération des Faits de Corruption

par L’émission des Documents Administratifs

Ana Călin

1 L’Université Danubius de Galati Roumanie, Faculté de Droit,

2 Président de l’Association des Médiateurs A.M.P.S.A.C. Galati

Abstract: The trial lasted 18 years for 1991 through 2009 for a family falls into the po ssession of the land

surface for which it had property documents. Scientific research in procedural aspect of substance was begun

by the late lawyer Maria Condrat and in respect for her memory I have spent over three years to continue a

laborious activity in a struggle with th e silence and the aggressiveness o f the authorities. The process is to

reconstruct the right of the property for the area of 9 .98 ha. This trial is an example of humiliation and the

subjects are people who have not asked any favors, but only the right that they deserved. Due to th e hard

work by the late lawyer Maria Condrat and my honest contribution, the Court House of Galati gave the final

and irrevocable final solution to the respondents. Now follows the hard implement o f the judi cial

enforcement of the decision.

Keywords: The right of the property, property documents, the authorities

Le procès a duré 18 années de l’année 1991 jusqu’en 2009 pour qu’une famille entre dans la possession

de la surface de terrain pour lequel elle possédait des actes de propriété

La recherche scientifique sous aspect de procédure de fond, a été commencée par la regrettée avocat

Maria Condrat et dans le respect envers sa mémoire on a consacré plus de trois années pour continuer une

activité laborieuse dans une lutte avec le silence et l’agressivité des autorités.

Dans l’art. 723 alinéa 1 du Code de procédure civile on prévoit :

« Les droits de procédure doivent être exercés avec bonne foi et conformément au but en vue duquel

ceux-ci ont été reconnus par la loi »

Dans l’alinéa 2 on nous attentionne :

« La partie qui utilise ces droits abusivement répond pour les dommages provoqués »

On a invoqué dans le préambule ce texte procédural, car des arguments qu’on apportera, on peut observer

que la récurrente a utilisé les droits de procédure de manière abusive.

Le procès a comme objet la reconstitution du droit de propriété pour la surface de 9,98 ha. Au point

nomme VERGER, pour 12 héritiers.

Dans la contestation qu’on a déposée on a apporté contre le recours déclaré par la récurrente contre la

sentence civile prononcée par l’instance de fond les arguments nécessaires concernant les motifs de

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