Considérations sur la Faute du Débiteur - Condition Structurale, Distincte et Absolument Nécessaire pour L?Engagement de la Responsabilité Civile Contractuelle

• Author: Nora Andreea Daghie
• Position: Dunarea de Jos University of Galati, Faculty of Juridical, Social and Political Sciences
• Pages: 79-85

Legal Sciences

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Considérations sur la Faute du Débiteur - Condition Structurale, Distincte

et Absolument Nécessaire pour L’Engagement de la Responsabilité Civile

Contractuelle

Nora Andreea Daghie

“Dunărea de Jos” University of Galati, Faculty of Juridical, Social and Political Sciences,

noradaghie@yahoo.com

Abstract: Traditionally, both types of liability are c ommitted in the p resence of the same conditions. Thus,

for a person to be responsible both under the criminal civil liability and the contractual civil liability, the

following conditions must be fulfilled: an injury caused to another person; to have committed an act with

unlawful character; between the unlawful act committed and the injury ca used to another person to exist a

direct causal link; the author of the act causing a prejudice t o be at fault; the latter (the author) to have had the

criminal possibility when the cr ime was committed. Latel y, the repair function has gained, progressively,

autonomy engaging the duty of co mpensation of the victi m in the absence of the imputable character of the

person responsible. The influence of the economic dimension of civil liability on its repair function ha s

increased significantly, which requires reconsidering the functions of this institution, offering new

opportunities for the full compensation for the prejudice, through the interpretation of the fundamentals of

civil liability.

Keywords: penalty; repair; prevention

1. Préliminaires

La responsabilité a été évaluée, pour l ongtemps, de nature essentiellement subjective, intimement liée

à la personnalité de l’auteur de l’acte dommageable. Vue de cet angle, la responsabilité a eu le rôle

principal de sanctionner la personne responsable pour le dommage causé à prévenir des faits similaires

à l’avenir et en arrière-plan, la réparation du préjudice subi par la victime

1

. (Grare, 2005, p. 13)

Dernièrement, par la réglementation de certaines hypothèses de responsabilité basées indépendamment

par toute faute est une tendance de socialiser des risques de production des préjudices dans la société,

en établissant le cadre juridique dans lequel la personne responsable doit fournir la compensation pour

les blessures et dans les situations où on ne peut pas lui reprocher un tel comportement. C’est un retour

aux règles de la responsabilité civile collective par laquelle des personnes autres que celles qui ont été

effectivement responsables du dommage produit doivent indemniser la victime

2

. (Viney, 1995, p. 7)

1

Dans la littérature française, l’orientation vers la consolidation subjective a été considérée de manière suggestive comme un

motif «d’harmonie» et «de cohérence» par la coexistence de ces deux fonctions, de sanction et réparatrice.

2

Dans ce contexte on doit mentionner les caractéristiques de la responsabilité juridique dans le droit romain: a) l’absence

d’une distinction nette entre la sanction et l’indemnisation, entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale, entre la

responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle; b) la manque d’un principe général de responsabilité; c) la