Le droit de grâce du Président de la République en Afrique noire francophone

• Author: François Edimo
• Pages: 69-82

Le droit de grâce du Président de la République en Afrique

noire francophone

Chargé de cours François EDIMO1

Abstract

The right of pardon is an institution recognized by all constitutions of the S tates of

the French-speaking black Africa. It is a mea sure of clemency by which the President of the

Republic subtracted in whole or part a condemned the execution of the sentence passed

against him or replaces a sentence, another softer. The contemporary debate on this

institution refers to it s legitimacy. On the question, this paper has endeavored to show that

if the right of pardon enables the re-socialization and reintegration of the offender and

regulates crimina l justice, which makes it acceptable, its exercise by the President of the

Republic and the unpredictability that characterize make it questionable.

Keywords: pardon, excuse, judicial errors, judiciary, legal security, rehabilitation,

resocialization.

JEL Classification: K14

Introduction

Claude GAUVARD, étudiant les qualités d’un pouvoir plénier, a découvert

que celui-ci est « biface : justicier et débonnaire »2. Si la rigueur et la fermeté des

règles de droit (dura lex, sed lex) sont caractéristiques d’un pouvoir justicier, l’une

des illustrations les plus abouties du caractère débonnaire du pouvoir est

l’institution du droit de grâce.

Du latin «gratia », la grâce évoque une faveur. Mais elle n’est pas une

faveur au même titre que l’amnistie. Celle-ci est « une loi qui dépouille

rétroactivement de leur caractère délictueux, certains faits, c'e st-à-dire qu’ils ne

peuvent plus être considérés comme infraction pénale »3. La grâce quant à elle est

« une mesure de clémence par laquelle le Président de la République, en vertu du

droit que lui confère la Constitution […], soustrait en tout ou partie un condamné

à l’exécution de la peine prononcée contre lui ( remise de peine) ou substitue une

peine plus douce (commutation de peine »4. De façon plus précise, « la grâce est la

1 François Edimo - Docteur en droit privé et sciences cri minelles, Chargé de cours à la Faculté de

Sciences Juridique et Politique, Université de Douala, Cameroun, ewodi2010@hotmail.fr

2 Cl. Gauvard, « De grace especial » : crime, Etat et société à la fin du moyen-âge, Paris, 1991, p.

906.

3 L. C. Ambassa, Droit pénal général, augmenté de sujets traités, 1ère ed., Col. Leconnu, 2014,

p. 204.

4 G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, PUF, 7è éd.2005, voir Grâce. Lire

également L.C. Ambassa, op. cit., p. 199.