Directive relative aux services dans le marché intérieur, vue à la perspective de la globalisation. Impact sur la profesion d'avocat

• Author: Ana Maria Gradinariu
• Position: Union nationale des barreaux de roumanie
• Pages: 1-5

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À une distance de presque 50 ans depuis l'entrée en vigueur du Traité instituant la Communauté Économique Européenne¹ - par lequel les six États fondateurs² s'engageaient à réaliser un marché commun, basé sur la libre circulation du capital, des personnes, des biens et des services - parmi les quatre libertés prévues au Traité, celle relative aux services est restée la seule à poser encore des problèmes.

En dépit de leur poids majeur sur l'activité économique, les services représentaient, au début du XXI siècle, moins de 20% sur la totalité des échanges intracommunautaires.

Le Conseil européen réuni à Lisbonne, en 2000, au mois de mars, a établi l'objectif stratégique de l'Union Européenne pour les futurs dix ans. La Stratégie de la Lisbonne", a pour but de faire de l'UE l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde" ³ , tout en favorisant un développement économique durable, accompagné d'une amélioration quantitative et qualitative des emplois et d'une cohésion sociale plus accentuée. La Stratégie de la Lisbonne" essaie de répondre à la provocation lancée par la globalisation - une provocation qui engage les économies nationales, zonales et régionales dans une compétition acerbe, fondée sur compétence et connaissance. En tant qu'élément définitoire pour la fin du vingtième siècle, la globalisation ne pouvait pas manquer l'espace communautaire. L'internationalisation de l'économie mondiale a eu pour conséquence de transformer le monde dans un global village". Le processus de la globalisation ne signifie pas seulement mondialisation ou propagation, mais aussi interdépendance. Or, cette interdépendance qui se définit par un partenariat actif entre les Etats - sans en porter atteinte à leur autonomie et souveraineté - se réalise mieux au niveau zonal ou régional qu'à l'échelle mondiale. Au sein de l'espace communautaire, on a compris, bien avant que dans d'autres zones du monde, que, pour satisfaire à leurs intérêts, les Etatsmembres aient besoin de la coopération des Etats voisins. Que, pour une Europe libre, unie dans une Communauté qui accueillit les Etat partageant les mêmes convictions et les mêmes intérêts, une telle provocation n'est pas à craindre.

Dans le cadre des réformes proposées par la Stratégie de la Lisbonne" afin que le marché intérieur devienne tout à fait opérationnel, a été également envisagée la réglementation des services dans le marché intérieur - la tâche de mettre à point, jusqu'à la fin de l'an 2000, une stratégie qui puisse conduire à supprimer les obstacles qui entravent la libre circulation des

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services dans l'espace communautaire étant assignée à la Commission européenne, au Conseil européen et aux Etats-membres. Après des années de négociation et malgré les efforts considérables qu'ont été déposés au niveau communautaire afin de définir un cadre législatif permettant la réglementation unifiée des services dans le marché intérieur, la Directive relative aux Services n'a pas encore abouti à sa forme définitive.

Une première proposition de la Directive relative aux Services dans le marché intérieur rédigée par la Commission a été présentée, en 2004, au mois de janvier, par le Commissaire Fritz BOLKESTEIN⁴. C'est pour cette raison que la Directive Services est appelée parfois "la Directive Bolkestein". A partir de cette date et jusqu'au mois de février 2006, quand le Parlement européen a adopté le Rapport présenté par la Commission européenne, la Directive a fait l'objet de bon nombre de débats et controverses, a été rejetée et modifiée, a donné lieu à plusieurs manifestations et protestations syndicales. Petit nombre de réglementations communautaires ont donné naissance à tant de polémiques.

Un bref historique de la Directive relative aux services est présenté en ce qui suit: Le 13 janvier 2004: le Commissaire Fritz BOLKESTEIN présente la proposition sur la Directive relative aux Services dans le marché intérieur;

Mars 2004: La Confédération des Syndicats Européens (CES) adopte une résolution exprimant le point de vue des syndicats à l'égard de certaines mesures proposées par la Directive qui menacent de violer les droits des travailleurs et de nuire à la qualité des services dans l'Union Européenne;

Juin 2004: La CES intensifie les protestations contre les dispositions de la Directive; novembre 2004: La CES sollicite aux parlementaires européens une...