Le Tribunal Criminel Spécial au Cameroun et les grands principes de la justice criminelle: étude comparative sur les Lois de 1961 et 2011

• Author: Hervé Magloire Moneboulou Minkada
• Position: Faculty of Juridical and Political Science at the University of Douala, Cameroon
• Pages: 139-165

Le Tribunal Criminel Spécial au Cameroun et les grands principes

de la justice criminelle: étude comparative sur les Lois de 1961 et 2011

Assistant Professor Ph.D. Hervé Magloire MONEBOULOU MINKADA

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Abstract

The following paper deals with the special criminal court and the principles of the

criminal justice. We compare the la w of 1961 and 2011, which create these courts. In fact,

we appreciate if these courts respect the general principles of the criminal justice in

Cameroon. The aim is to have the whole knowledge as far as special criminal court s a re

concerned and to purpose the manner to improve the 2011 court.

Keywords: criminal justice, the special criminal court, Cameroon, principle of double

degree of jurisdiction, principle of the separation of judicial functions.

JEL Classification: K14

Introduction

Dans une société organisée, l’Etat assure l’application du droit par

l’institution qu’on appelle «pouvoir judiciaire2». Il crée et organise à cet effet les

juridictions. Un distinguo s’établit entre les juridictions de droit commun et les

juridictions d’exception. Si les juri dictions de droit commun c onnaissent en

principe de tous les litiges, à l’exception de ceux dont la compétence leur est

enlevée par une disposition expresse; les juridictions d’exception connaissent des

affaires qui leur sont formellement attribuées par la loi3.

Les juridictions d’exception, qui intéresse la présente analyse, se

caractérisent au Cameroun4 par la stabilité et l’instabilité. Par juridictions

d’exception stables, on entend celles qui existent et fonctionnent indépendamment

de la conjoncture. On en veut pour preuve: le Tribunal militaire5, la Cour de sûreté

1 Hervé Magloire Moneboulou Minkada, Faculty of Juridical and Political Science at the University

of Douala, Cameroon, moneboulou@yahoo.fr

2 Dans un Etat où la séparation des pouvoirs est la règle, il est d’usage de distinguer le pouvoir

exécutif, législatif et judiciaire. Le pouvoir judiciaire qui intéresse l’analyse, est incarné par

l’ensemble des magistrats ayant pour mission de dire le droit et de trancher les litiges entre citoyens,

entre institutions et entre citoyens et institutions. Au Cameroun, on parle enfin «du pouvoir

judiciaire» conformément à l’article 41 de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la

constitution du 02 juin 1972. Il convient de reconnaître que sous l’empire de la constitution du 02

juin 1972, notamment l’article 31, il a été question «de l’autorité judiciaire». Ainsi, «Le Président de

la république est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire et nomme les magistrats».

3 R. Sockeng, Les institutions judiciair es au Cameroun, 3e édition, Groupe Saint François, Douala,

1998, p. 37; J. M. Tchakoua, Introduction générale au droit camerounais, PUCAC, Collection

«Apprendre», Yaoundé-Cameroun, 2008, p. 228; F. Terre, I ntroduction générale au dr oit, Précis

Dalloz, 7e édition, Paris, 2006, pp. 102-103.

4 Etat d’Afrique centrale, sur le golfe de Guinée; 475 000 km carré; 20 000 000 hab. cap. Yaoundé.

Langues: anglais et français. Monnaie: franc. CFA (Le Petit Larousse, Paris, 1999, p. 214.)

5 Le Tribunal militaire est organisé par l’ordonnance n° 72/5 du 26 août 1972 plusieurs fois modifiée

jusqu’à la loi n°2008/015 du 29 décembre 2008 portant organisation du tribunal militaire. A

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de l’Etat

6 et la Haute cour de justice7. A l’inverse, les juridictions d’exception

instables désignent celles dont la création et l’existence sont tributaires de la

conjoncture. Cette catégorie convient mieux au tribunal criminel spécial.

Le tribunal criminel spécial est loin d’être une innovation au Cameroun. En

effet, un premier tribunal criminel spécial est créé au Cameroun en avril 19618. La

conjoncture qui a gouverné la création de ce tribunal était la répression des

infractions attentatoires à la fortune publique. En effet, c’est pour combattre les

prévarications des groupements pré-coopératifs d’achat du cacao habilités par

l’Etat Camerounais à attribuer des primes p our le cacao reconnu « supérieur » et le

non-reversement des impôts locaux par les chefs traditionnels que fut promulguée

au Cameroun la loi du 4 avril 19619.Ce tribunal criminel spécial a été supprimé par

les dispositions abrogatoires de l’ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant

organisation judiciaire10. Le tribunal a été supprimé parce que les actes de

corruption ou ceux susc eptibles d’être appréhendés pa r les dispositions de l’article

184 du code pénal avaient disparu des comportements sociaux quotidiens des

gestionnaires de la chose publique. En fait, les règles de fonctionnement du tribunal

de 1961 ne répondaient plus aux exigences de l’Etat de droit, issu de la constitution

unitaire de 1972. Le préambule de cette constitution garantissait aux citoyens

camerounais des droits et des libertés publiques. Ces droits et libertés publiques

étaient compatibles avec les instruments juridiques internationaux ratifiés par le

l’origine, il y avait un seul tribunal militaire siégeant à Yaoundé, et couvrant toute la République.

Mais d’autres tribunaux militaires ont été créés dans d’autres villes (Douala, Bafoussam, Garoua).

6 Les bases juridiques de la Cour de sûreté de l’Etat résultent de deux importantes lois. La première, la

loi n° 90/058, modifie les articles 1 et 2 de la loi n° 89/019 du 29 décembre 1989 et insère la Cour

de sûreté de l’Etat parmi les juridictions de l’ordre judiciaire. La seconde, la loi n° 90/060 organise

la Cour et lui donne compétence pour connaître de certaines infractions qui, jusque-là, étaient de la

compétence du tribunal militaire. La loi du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire a

abrogé l’ordonnance n° 72/04 du 26 août 1972 ayant le même objet. Parmi ces modificatifs

subséquents abrogés, il y a incontestablement la loi n°89/019 du 29 décembre 1989, elle-même

modifiée par la l oi n° 90/058 du 19 décembre 1990. Une certitude se dégage, le texte instituant la

Cour de sûreté de l’Etat a été abrogé, mais une loi ne peut abroger une institution constitutionnelle.

Ce qui justifie la survie juridique de la Cour de sûreté de l’Etat, nonobstant le mutisme de l’article 3

de la loi du 26 décembre 2006 portant organisation judiciaire.

7 L’histoire de la Haute cour de justice débute avec la constitution du 4 mars 1960, qui la prévoit en

ses articles 44 et 52. Après plusieurs modifications, cette juridiction est réaffirmée par la loi

constitutionnelle du 18 janvier 1996 modifiée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008, qui la prévoit

en son article 53.

8 Il s’agit de la loi n°61/06 du 4 avril 1961 créant un tribunal criminel spécial, promulguée par l’ex-

Président Ahmadou Ahidjo, au Journal Officiel de la République du Cameroun du 26 avril 1961.

9 F. D. Djonko et B. Embolo Bina, «Les tribunaux criminels spéciaux de 1961 et 2011: lectures socio-

judiciaires comparées d’une juridiction polémique», in Miroir du droit, «Le tribunal criminel

spécial: que pensent les dialoguistes», Yaoundé, 2012, p. 50.

10 Me H. Meli, «Sur le Tribunal criminel spécial: un monstre judiciaire est né» interviewé par Claude

Tadjon, Le Jour, publié le lundi 16 janvier 2012 dans le site

http://www.cameroun24.net/?pg=actu&ppg=4&id=3972 p. 1; l’article 35 de l’ordonnance n° 72/4

du 26 août 1972 portant organisation judiciaire dispose que sont abrogées la loi n°62/10 du 9

novembre 1962 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, sonnait le glas du

tribunal criminel spécial (F. D. Djonko et B. Embolo Bina, «Les t ribunaux criminels spéciaux de

1961 et 2011: lectures socio-judiciaires comparées d’une juridiction polémique», op. cit., p. 54.)