Le Contrat Administratif Normatif - Source du Droit de la Science et de l?innovation

• Author: Victor Balmus
• Position: L?Institut d?Histoire, Etat et Droit de l?Academie des Sciences de Moldavie
• Pages: 148-156

Le Contrat Administratif Normatif - Source

du Droit de la Science et de l’innovation

Victor Balmuş

L’Institut d’Histoire, Etat et Droit de l’Academie des Sciences de Moldavie

Abstract: Administrative law contract can serve as a basis both for subsequent completion of

administrative regulations or individual, and the same type of contracts, becoming one of the

conventional universal means of state administration, as well as acts as a means of overriding

administration state. Partnership Agreement between the Government and the Academy of Sciences

of Moldova is a genuine normative law contract and a conventional source of administrative law

sphere of science and innovation that ensure the competence of the Government delegation in the

Academy of Sciences of Moldova's sphere of science and innovation.

Keywords: Administrative law contract, state administration, conventional source of

administrative law

Il est sur que l’indépendance d’une branche du droit se détermine par la présence de la totalité des

éléments distinctifs individuels qui font partie seulement de la branche donnée : l’objet, la

méthodologie, les principes, les fonctions, les sources de droit etc. A son tour, les sources du droit

de la sphère de la science et de l’innovation ont un caractère spécifique pour chaque système

national de droit, conditionne par les traditions de l’évolution de la science juridique, les facteurs

économiques, politiques, culturels et d’autre nature du pays en cause.

Même si, de manière traditionnelle, la forme (la source) dominante de l’administration d’état était

l’acte normatif- prescription unilatérale et autoritaire de l’organe administratif, même depuis de

début du siècle XX le contrat administratif comme acte juridique conclu entre les parties,

générant des droits et d’obligations réciproques devient une forme (source) reconnue de

l’administration. Dans l’opinion du professeur Kobalevskii V. « l’acte normatif n’est pas la forme

unique de l’administration et, dans certains cas, dans le but de l’efficacité de l’administration

d’état est nécessaire a la conclusion du contrat administratif » et la place du contrat administratif

est, premièrement, dans le cadre des relations patrimoniales avec la participation de l’état, mais a

la nature leur double : administrative et normative.1

La même opinion avait prof. Elistratov A.I. qui considérait que « pour l’état beaucoup de fois est

plus rationnel d’utiliser au lieu de la contrainte les moyens habituels du circuit civil,

puisqu’entrant en relations contractuelles avec les citoyens, dans certains cas, l’état a la

possibilité d’économiser des moyens et d’obtenir le même volume de services et de biens qu’il

aurait obtenu par l’application de la contrainte.2

1

Кобалевский, В. Советское административное право, Харьков, 1929, с.166.

2

Елистратов, А.И. Очерк административного права, Москва, Госиздат, 1922, с. 95.

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