La contractualisation des rapports pecuniaires entre epoux en droit camerounais

Author:Etienne Mbandji Mbena
Position:Faculty of Law and Political Science, University of Douala, Cameroon
Pages:84-99
SUMMARY

The matrimonial regimes in Cameroonian’s law is known nowadays as the venue of unexpected solutions in matters concerning divorce, corps’ separation and widowage because of severe confusions made by the Jurisprudence every time It’s sued to liquidate or share a matrimonial patrimony. Though, it has been long times stated that throughout a marriage’s agreement signed before the marriage... (see full summary)

 
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La contractualisation des rapports pecuniaires entre epoux
en droit camerounais
Lecturer Etienne MBANDJI MBENA
1
, PhD.
Abstract
The matrimonial regimes in Cameroonian’s law is known nowadays as the venue
of unexpected solutions in matters concerning divorce, corps’ separation and widowage
because of severe confusions made b y the Jurisprudence every time It’s sued to liquidate or
share a matrimonial patrimony. Though, it has been long times stated that through out a
marriage’s agreement signed before the marriage celebration , spouses could organize their
patrimonial relationship by themselves, choosing clearly and precisely their matrimonial
regime. Such old and viable solution shows the place of contract in the Law of matri monial
regimes. It appears as one of the remedies against the incertitude of the jurisprudence in
family’s patrimonial cases in Cameroon, where the customs are so heavy that even judges
in charge of modern law, couldn’t resist in applying its solutions as they did in the
KOUM’s case. To correct those incertitude in the “contra ctualization” of the patrimonial
relationships in marriage rem ain the best solution. It can be possible according to the civil
code by or without spouses will. Any way, it’s a means to modernize the Law of
matrimonial regimes and reduce matrimonial unsolved cases.
Keywords: “contractualization”, patrimonial relationship, matrimonial regime;
community of goods; separation of goods; contract; marriage agreement, spouses.
JEL Classification: K11, K12, K36.
1. Remarques introductives
La notion de contrat
2
est à n’en point douter, l’une des «grandes notions
du droit privé »
3
. Son application en Droit civil de la famille la confronte à un
enchevêtrement des rapports familiaux bâtis autour des liens de parenté, de filiation
voire, du mariage. En matière matrimoniale les époux représentent les
1
Etienne Mbandji Mbena - Faculty of Law and Political Science, University of Dou ala, Cameroon,
etienne2m@gmail.com .
2
Le contrat, Travaux de l’Association Henri CAP ITANT, SLC 2008 ; À propo s de la controverse
autour de la définition de la notion de contrat, lire Hervé Magloire MONEBOULOU, « La question
de la d éfinition du contrat en droit privé : essai d’une théorie institutionnelle », „Tribuna
Juridica/Juridical Tribune”, Vol. 4, Issue 1, June 2014, pp. 88 -128, pp. 88-89. La non-rigidité de la
définition du contrat est due à la permanence des controverses autour de la définition légale (Art
1101 Cciv). Plusieurs théories se sont affrontées tendant à sacraliser l’approche volontariste de cette
notion (contrat, accord de volontés). Mais la grille de lecture institutionnelle n’est pas dénuée de
pertinence. V. pp. 107 et s.
3
Judith ROCHFELD, Les grandes notions du droit privé, THEMIS Droit, P UF, 2011, lire «Le
contrat », pp. 413-480
Juridical Tribune Volume 6, Issue 1, June 2016
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principales parties au contrat, la contractualisation des rapports qu’ils entretiennent
est une préoccupation de premier ordre, requérant illico quelques précisions
terminologiques.
La notion de contractualisation n’est pas un néologisme juridique. En
effet, systématisée par la doctrine
4
et examinée en matière familiale
5
, le
Vocabulaire juridique Capitant en propose deux principales acceptions.
Dans un premier temps, c’est un «choix de politique juridique en faveur
d’un traitement contractuel des questions. [C’est l’] entrée dans le champ
contractuel des données juridiques indisponibles. Tel est le cas de la
contractualisation du droit des suretés réelles traditionnellement tenu pour
impératif »
6
. Dans ce sens, la contractualisation doit être perçue comme une
technique d’analyse des situations juridiques selon des critères contractuels.
Dans un second temps, la notion de contractualisation renvoie à l’idée de
« substitution d’un mode conventionnel de règlement fondé sur la concertation et
la négociation, à un mode unilatéral de décision procédant d’une autorité
(administration, juge), la recherche consensuelle d’un accord entre les intéressés
n’excluant pas, pour sa perfection, une phase finale de vérification »
7
. Vue sous cet
angle, la contractualisation est présentée comme une technique de règlement des
difficultés entre les parties par dérogation aux modes ordinaires de règlement des
conflits prévus par la législation. Ledit mode met l’accent sur le consensus entre
les parties. la considération de la contractualisation comme technique de règlement
des difficultés familiales
8
est la plus adaptée à cette étude.
D’ailleurs, la théorie du tout contractuel
9
inspirée du concept ancien de
« Dynamisme contractuel », introduite en Droit par Louis JOSSERAND
10
, peut
4
En droit privé : Pascal ANCEL, « Contractualisation et Théorie générale des contrats : quelques
remarques méthodologiques », in S. CHASSAGNARD et D. HIEZ, Approche renouvelée de la
contractualisation, (s/dir.), LGDJ, 2007. Convoquée aussi dans l’étude des obligations légales :
Judith ROCHFELD, « La contractualisation des obligations légales : la figure du « contrat
pédagogique », in G. LEWKOWICZ et M. XIFARAS, (s/dir), Repenser le contrat, DALLOZ, Coll.
« Méthode du droit », 2009, pp. 294 et s. Un peu plus tôt, la notion de contractualisation a été
utilisée dans l’examen des nouvelles fonctions du contrat, comme instrument de préservation des
intérêts collectifs : Alain SUPIOT, « La contractualisation de la société », in Qu’est-ce que
l’humain ? Université de tous les savoirs, vol. 2, Paris, O. JACOB, 2000, pp. 157-167.
5
Dominique FENOUILLET et Pascal de VAREILLES-SOMMIERES, La contractualisation de la
famille, (s/dir), ECONOMICA, Paris, 2001. (327 pages). Ouvrage collectif restituant d’importantes
réflexions conduites autour des corrélations entre les concepts juridiques de « Famille, contrat,
civilisation, Droit familial interne, et Droit international » ; Carine DUDIT, La contractualisation
du droit de la famille, Thèse, Nantes, 2009.
6
Gérard CORNU et Association Henri CAPITANT, Vocabulaire juridique, 9e éd., P UF,
« Quadrige », 2011, p. 254.
7
Gérard CORNU et Association Henri CAPITANT, Vocabulaire juridique, idem.
8
Frédéric-Jérôme PANSIER, « De la contractualisation du droit de la famille en général et du droit
du mariage en particulier », in Revue européenne de philosophie et droit, n° 5, 2000.
9
Pascal ANCEL, « Contractualisation et Théorie générale des contrats : quelques remarques
méthodologiques », op . cit., p. 25; Pascal LOKIEC, « La contractualisation et la recherche d’une
légitimité procédurale », in Actes du colloque La contractualisation de la production normati ve, 11,
12 et 13 octobre 2007, Colloque de clôture d u programme de recherche « Le système juridique à
l’ère de la contractualisation », développé au sein du Centre René DEMOGUE de l’Université Lille
2, pp. 13-27, sp. p. 26.

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