La contractualisation des rapports pecuniaires entre epoux en droit camerounais

• Author: Etienne Mbandji Mbena
• Pages: 84-99

La contractualisation des rapports pecuniaires entre epoux

en droit camerounais

Lecturer Etienne MBANDJI MBENA1, PhD.

Abstract

The matrimonial regimes in Cameroonian’s law is known nowadays as the venue

of unexpected solutions in matters concerning divorce, corps’ separation and widowage

because of severe confusions made b y the Jurisprudence every time It’s sued to liquidate or

share a matrimonial patrimony. Though, it has been long times stated that through out a

marriage’s agreement signed before the marriage celebration , spouses could organize their

patrimonial relationship by themselves, choosing clearly and precisely their matrimonial

regime. Such old and viable solution shows the place of contract in the Law of matri monial

regimes. It appears as one of the remedies against the incertitude of the jurisprudence in

family’s patrimonial cases in Cameroon, where the customs are so heavy that even judges

in charge of modern law, couldn’t resist in applying its solutions as they did in the

KOUM’s case. To correct those incertitude in the “contra ctualization” of the patrimonial

relationships in marriage rem ain the best solution. It can be possible according to the civil

code by or without spouses will. Any way, it’s a means to modernize the Law of

matrimonial regimes and reduce matrimonial unsolved cases.

Keywords: “contractualization”, patrimonial relationship, matrimonial regime;

community of goods; separation of goods; contract; marriage agreement, spouses.

JEL Classification: K11, K12, K36.

1. Remarques introductives

La notion de contrat2 est à n’en point douter, l’une des «grandes notions

du droit privé »3. Son application en Droit civil de la famille la confronte à un

enchevêtrement des rapports familiaux bâtis autour des liens de parenté, de filiation

voire, du mariage. En matière matrimoniale où les époux représentent les

1 Etienne Mbandji Mbena - Faculty of Law and Political Science, University of Dou ala, Cameroon,

etienne2m@gmail.com .

2 Le contrat, Travaux de l’Association Henri CAP ITANT, SLC 2008 ; À propo s de la controverse

autour de la définition de la notion de contrat, lire Hervé Magloire MONEBOULOU, « La question

de la d éfinition du contrat en droit privé : essai d’une théorie institutionnelle », „Tribuna

Juridica/Juridical Tribune”, Vol. 4, Issue 1, June 2014, pp. 88 -128, pp. 88-89. La non-rigidité de la

définition du contrat est due à la permanence des controverses autour de la définition légale (Art

1101 Cciv). Plusieurs théories se sont affrontées tendant à sacraliser l’approche volontariste de cette

notion (contrat, accord de volontés). Mais la grille de lecture institutionnelle n’est pas dénuée de

pertinence. V. pp. 107 et s.

3 Judith ROCHFELD, Les grandes notions du droit privé, THEMIS Droit, P UF, 2011, lire «Le

contrat », pp. 413-480

Juridical Tribune Volume 6, Issue 1, June 2016

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principales parties au contrat, la contractualisation des rapports qu’ils entretiennent

est une préoccupation de premier ordre, requérant illico quelques précisions

terminologiques.

La notion de contractualisation n’est pas un néologisme juridique. En

effet, systématisée par la doctrine4 et examinée en matière familiale5, le

Vocabulaire juridique Capitant en propose deux principales acceptions.

Dans un premier temps, c’est un «choix de politique juridique en faveur

d’un traitement contractuel des questions. [C’est l’] entrée dans le champ

contractuel des données juridiques indisponibles. Tel est le cas de la

contractualisation du droit des suretés réelles traditionnellement tenu pour

impératif »6. Dans ce sens, la contractualisation doit être perçue comme une

technique d’analyse des situations juridiques selon des critères contractuels.

Dans un second temps, la notion de contractualisation renvoie à l’idée de

« substitution d’un mode conventionnel de règlement fondé sur la concertation et

la négociation, à un mode unilatéral de décision proc édant d’une autorité

(administration, juge), la recherche consensuelle d’un accord entre les intéressés

n’excluant pas, pour sa perfection, une phase finale de vérification »7. Vue sous cet

angle, la contractualisation est présentée comme une technique de règlement des

difficultés entre les parties par dérogation aux modes ordinaires de règlement des

conflits prévus par la législation. Ledit mode met l’accent sur le consensus entre

les parties. la considération de la contractualisation comme technique de règlement

des difficultés familiales8 est la plus adaptée à cette étude.

D’ailleurs, la théorie du tout contractuel9 inspirée du concept ancien de

« Dynamisme contractuel », introduite en Droit par Louis JOSSERAND10, peut

4 En droit privé : Pascal ANCEL, « Contractualisation et Théorie générale des contrats : quelques

remarques méthodologiques », in S. CHASSAGNARD et D. HIEZ, Approche renouvelée de la

contractualisation, (s/dir.), LGDJ, 2007. Convoquée aussi dans l’étude des obligations légales :

Judith ROCHFELD, « La contractualisation des obligations légales : la figure du « contrat

pédagogique », in G. LEWKOWICZ et M. XIFARAS, (s/dir), Repenser le contrat, DALLOZ, Coll.

« Méthode du droit », 2009, pp. 294 et s. Un peu plus tôt, la notion de contractualisation a été

utilisée dans l’examen des nouvelles fonctions du contrat, comme instrument de préservation des

intérêts collectifs : Alain SUPIOT, « La contractualisation de la société », in Qu’est-ce q ue

l’humain ? Université de tous les savoirs, vol. 2, Paris, O. JACOB, 2000, pp. 157-167.

5 Dominique FENOUILLET et Pascal de VAREILLES-SOMMIERES, La contractualisation de la

famille, (s/dir), ECONOMICA, Paris, 2001. (327 pages). Ouvrage collectif restituant d’importantes

réflexions conduites autour des corrélations entre les concepts juridiques de « Famille, contrat,

civilisation, Droit familial interne, et Droit international » ; Carine DUDIT, La contractualisation

du droit de la famille, Thèse, Nantes, 2009.

6 Gérard CORNU et Association Henri CAPITANT, Vocabulaire juridique, 9e éd., P UF,

« Quadrige », 2011, p. 254.

7 Gérard CORNU et Association Henri CAPITANT, Vocabulaire juridique, idem.

8 Frédéric-Jérôme PANSIER, « De la contractualisation du droit de la famille en général et du droit

du mariage en particulier », in Revue européenne de philosophie et droit, n° 5, 2000.

9 Pascal ANCEL, « Contractualisation et Théorie générale des contrats : quelques remarques

méthodologiques », op . cit., p. 25; Pascal LOKIEC, « La contractualisation et la recherche d’une

légitimité procédurale », in Actes du colloque La contractualisation de la production normati ve, 11,

12 et 13 octobre 2007, Colloque de clôture d u programme de recherche « Le système juridique à

l’ère de la contractualisation », développé au sein du Centre René DEMOGUE de l’Université Lille

2, pp. 13-27, sp. p. 26.